L’ARSF impose des pénalités administratives à Mai Anh (Cindy) Tran

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, l’ARSF, a imposé des pénalités administratives d’un montant total de 4 000 $ à Mai Anh (Cindy) Tran (Tran).

Tran a contrevenu à la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, ch. 29, dans ses versions successives (la « Loi ») en recevant une rémunération d’une personne autre que sa maison de courtage, en violation du paragraphe 4(1) du Règlement de l’Ontario 187/08 et en donnant des renseignements et des documents inexacts lorsqu’elle pratiquait le courtage hypothécaire en Ontario, en violation du paragraphe 43(2) de la Loi.

L’ARSF a rendu la présente ordonnance à la suite d’un règlement conclu avec Tran.

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Renseignements pour les médias :

Lilian Kim
Agente principale des relations avec les médias
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers 
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