L’ARSF émet un avis d’intention contre Jason A N Singh
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a mis en œuvre des mesures d’application de la loi à l’égard de Jason A N Singh (« M. Singh »).
L’ARSF allègue que M. Singh a fourni des renseignements et des documents faux et trompeurs lorsqu’il faisait le courtage d’hypothèques, en contravention à l’article 43(2) de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, telle que modifiée (« la Loi »).
L’ARSF allègue également que M. Singh a fourni des renseignements faux ou trompeurs, en contravention à l’article 45(1) de la Loi.
L’ARSF propose de refuser de renouveler le permis d’agent en hypothèques délivré à M. Singh et d’imposer des pénalités administratives totalisant 50 000 $.
M. Singh a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers au sujet de cette proposition.
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Renseignements pour les médias :
Russ Courtney
Chef des relations avec les médias
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