Donnez votre avis au sujet de la mise à jour de la modification proposée de la règle relative aux APMM
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) prend des mesures supplémentaires pour obtenir l’avis du public et mieux protéger les consommateurs.
Nous organisons des consultations supplémentaires sur la mise à jour de la modification proposée de la règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (APMM).
La mise à jour de la modification proposée répondrait à des préoccupations au sujet des frais d’acquisition différés (FAD) pour les clients qui détiennent déjà des contrats individuels d’assurance à prestation variable avec caisse en gestion distincte assortis de FAD.
Si la mise à jour de la modification proposée est approuvée, les assureurs peuvent simplifier l’information qu’ils donnent aux clients s’ils offrent à un client une nouvelle option de frais d’acquisition qui est plus avantageuse que des FAD à tous points de vue.
La consultation sur la mise à jour de la modification proposée est maintenant ouverte et prendra fin le 30 juin 2023. L’ARSF présentera la modification proposée définitive au ministre des Finances aux fins d’approbation après l’examen des commentaires de la consultation.
Pour en savoir plus :
- Examiner et soumettre les commentaires sur la mise à jour de la modification proposée de la règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers
- Les acteurs de l’industrie et les défenseurs des consommateurs, comme le Comité consultatif des consommateurs (anglais seulement) de l’ARSF, ont communiqué leurs commentaires au cours de la consultation publique sur la Modification 2 proposée. Consulter un résumé des commentaires des parties prenantes et des réponses de l’ARSF
L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.
Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.