Demandes de remboursement des frais de déplacement des prestataires de services

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a reçu plusieurs demandes de renseignements de la part de prestataires de services concernant une augmentation du nombre de rejet des demandes de remboursement pour leurs frais de déplacement.

L’ARSF a examiné les données du système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) et a confirmé que les assureurs de l’ensemble du secteur ont refusé un plus grand nombre de demandes de remboursement des frais de déplacement.

L’ARSF rappelle aux assureurs leurs obligations légales de payer les frais médicaux et les frais de réadaptation qui sont raisonnables et nécessaires, conformément aux articles 15 et 16 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL). Ces frais peuvent inclure les frais de déplacement du prestataire.

L’ARSF poursuivra son suivi sur cette question et attend des assureurs qu’ils se conforment pleinement aux exigences réglementaires.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le document intitulé Frais désignés pour les fournisseurs de services en Ontario.

Pour en savoir plus :

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.

Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.