Aider les consommateurs à avoir accès à des taux d’assurance automobile qui sont justes et raisonnables

Pour aider les consommateurs à avoir accès à des taux d’assurance automobile qui sont justes et raisonnables, l’organisme de réglementation des services financiers de l’Ontario (ARSF) publie sa ligne directrice sur la Revue annuelle et ses taux de référence.

L’ARSF utilise ces taux de référence pour examiner les changements de taux proposés par une compagnie d’assurance et évaluer les développements et les tendances dans le secteur de l’assurance automobile.

Nouveau cette année :

• Le vol d’automobiles, les solutions antivol et les suppléments connexes : Pour prévenir les pertes liées au vol d’automobiles, certains assureurs encouragent les consommateurs à utiliser des dispositifs antivol et mettent en place des suppléments pour les véhicules à risque élevé. L’ARSF décrit des approches permettant d’atteindre un équilibre entre la prestation d’une couverture accessible et la prévention des sinistres dus au vol d’automobiles.
• L’utilisation du plafonnement : L’ARSF encourage le recours à un plafonnement positif pour protéger les consommateurs contre d’importantes hausses de taux. Cependant, certaines pratiques de plafonnement, comme le plafonnement négatif, ne sont pas autorisées.
• Le classement par sexe : En 2017, les permis de conduire de l’Ontario ont été mis à jour pour inclure des identités de genre élargies, y compris le genre X. Les assureurs doivent tenir compte de ces changements dans leurs politiques et procédures avant le 1^er janvier 2026.
• L’utilisation des renseignements sur le crédit dans la tarification de l’assurance automobile : Il est interdit aux assureurs d’utiliser les renseignements sur le crédit, y compris les antécédents de crédit ou la cote de crédit, comme facteurs déterminant le coût des primes d’assurance automobile en vertu de la Règle relative aux APMM.

L’ARSF continue d’évaluer et d’améliorer ses processus afin que la réglementation soit efficace. Elle continuera de mener des consultations annuelles et de mettre à jour ses taux de référence deux fois par année.

Pour en savoir plus : 

• Ligne directrice sur la Revue annuelle et taux de référence
• Résumé de la consultation sur les taux de référence

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.

Pour en savoir plus : www.fsrao.ca