Résumé des commentaires des intervenants | Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

Commentaires concernant la ligne directrice sur la dispense de permis pour les opérations hypothécaires entre entités averties

Trois intervenants ont formulé des commentaires :

Aimacon International Inc.
Canadian Development Capital & Mortgage Services Inc.
MQCC.org

Vous trouverez ci-dessous un résumé des commentaires reçus et des réponses de l'ARSF.

Tableau 1 : Commentaires des intervenants et réponses de l'ARSF

Commentaires résumés	Réponse de l’ARSF
Deux répondants ont indiqué qu’ils n’étaient pas d’accord avec la dispense de permis proposée	Le rapport de 2019 sur l’examen de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la « Loi ») a recommandé que le ministre des Finances « collabore avec l’ARSF à l’élaboration et à la proposition d’amendements à la Loi qui réduiraient le fardeau réglementaire à l’égard d’opérations hypothécaires commerciales entre des entités averties comme de grandes sociétés et institutions financières ». Pour répondre à cette recommandation, le gouvernement a proposé une dispense de permis pour les clients autorisés qui ne sont pas des personnes physiques, basée sur des commentaires reçus lors de la consultation pour l’examen de 2018 de la Loi. Les opérations hypothécaires entre des clients autorisés qui ne sont pas des personnes physiques n’impliquent pas des consommateurs. En tant que tel, le risque de préjudice pour ceux-ci est limité, réduisant ainsi la nécessité pour l’ARSF de superviser de telles opérations; tout préjudice ou toute inconduite potentiels peuvent être gérés efficacement par lesdits clients autorisés eux-mêmes. Grâce à cette dispense de permis, l’ARSF serait en mesure de concentrer ses ressources sur la conduite des titulaires de permis qui fournissent des services d’agent ou de courtier en hypothèques à des consommateurs individuels.

Commentaires résumés

Réponse de l’ARSF

Deux répondants ont indiqué qu’ils n’étaient pas d’accord avec la dispense de permis proposée

Le rapport de 2019 sur l’examen de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la « Loi ») a recommandé que le ministre des Finances « collabore avec l’ARSF à l’élaboration et à la proposition d’amendements à la Loi qui réduiraient le fardeau réglementaire à l’égard d’opérations hypothécaires commerciales entre des entités averties comme de grandes sociétés et institutions financières ».

Pour répondre à cette recommandation, le gouvernement a proposé une dispense de permis pour les clients autorisés qui ne sont pas des personnes physiques, basée sur des commentaires reçus lors de la consultation pour l’examen de 2018 de la Loi.

Les opérations hypothécaires entre des clients autorisés qui ne sont pas des personnes physiques n’impliquent pas des consommateurs. En tant que tel, le risque de préjudice pour ceux-ci est limité, réduisant ainsi la nécessité pour l’ARSF de superviser de telles opérations; tout préjudice ou toute inconduite potentiels peuvent être gérés efficacement par lesdits clients autorisés eux-mêmes.

Grâce à cette dispense de permis, l’ARSF serait en mesure de concentrer ses ressources sur la conduite des titulaires de permis qui fournissent des services d’agent ou de courtier en hypothèques à des consommateurs individuels.