| No | Secteur | Demande faite par | Réponse |
|---|---|---|---|
| 1 | Assurances vie et maladie | Association canadienne des institutions financières en assurance |
Nous vous remercions de nous faire part de votre rétroaction sur la ligne directrice de l’approche proposée de communication transparente des mesures d’exécution de la loi. L’ARSF apprécie les commentaires et suggestions reçus pendant la période de consultation.
La ligne directrice proposée a été mise à jour pour répondre à certaines préoccupations concernant les conséquences potentielles non intentionnelles de l’autovérification.
La ligne directrice finale indique clairement que les mesures de surveillance et de redressement prises sur une base coopérative et/ou sans qu’il soit nécessaire de recourir à un arrêté réglementaire ne sont généralement pas couvertes.
Cette ligne directrice ne s’applique que dans les situations où l’ARSF engage une action juridique formelle pour imposer des sanctions réglementaires.
Veuillez noter que la ligne directrice ne s’applique qu’aux mesures d’exécution de la loi dans le cadre desquelles l’ARSF engage une action en justice formelle pour imposer des sanctions réglementaires en cas de non-conformité avec les exigences légales ou d’inconduite réglementaire et pour régler les situations où la délivrance de permis est inappropriée.
Nous aimerions réitérer notre appréciation pour votre temps et vos observations et nous nous réjouissons à l’idée de continuer à travailler avec vous pour assurer la transparence des mesures d’exécution de la loi menées par l’ARSF. |
| 2 | Régimes de retraite | CAAT |
Nous vous remercions de nous faire part de votre rétroaction sur la ligne directrice de l’approche proposée de communication transparente des mesures d’exécution de la loi. L’ARSF apprécie les commentaires et suggestions reçus pendant la période de consultation.
La ligne directrice a été révisée pour mettre l’accent sur les situations dans lesquelles l’ARSF fera preuve de discrétion concernant la publication de renseignements sur les mesures d’exécution de la loi. La version révisée de la ligne directrice comprend un texte définissant le type d’avis d’intention de décision qui n’est pas considéré comme une mesure d’exécution de la loi et qui, par conséquent, n’est pas couvert par la ligne directrice. En réponse aux préoccupations relatives à « la dénonciation et la condamnation », veuillez noter que cette ligne directrice de l’approche proposée ne s’applique qu’aux mesures d’exécution de la loi dans le cadre desquelles l’ARSF engage une action en justice formelle pour imposer des sanctions réglementaires en cas de non-conformité avec les exigences légales ou d’inconduite réglementaire et pour régler les situations où la délivrance de permis est inappropriée. La ligne directrice finale indique clairement que les mesures de surveillance et de redressement prises sur une base coopérative et/ou sans qu’il soit nécessaire de recourir à un arrêté réglementaire ne sont généralement pas couvertes.
Nous aimerions réitérer notre appréciation pour votre temps et vos observations et nous nous réjouissons à l’idée de continuer à travailler avec vous pour assurer la transparence des mesures d’exécution de la loi menées par l’ARSF. |
| 3 | Assurance automobile | FAIR |
Nous vous remercions de nous faire part de votre rétroaction sur la ligne directrice de l’approche proposée de communication transparente des mesures d’exécution de la loi. L’ARSF apprécie les commentaires et suggestions reçus pendant la période de consultation.
La ligne directrice finale explique également les circonstances dans lesquelles la ligne directrice s’applique et les cas dans lesquels elle ne s’applique pas.
Nous aimerions réitérer notre appréciation pour votre temps et vos observations et nous nous réjouissons à l’idée de continuer à travailler avec vous pour assurer la transparence des mesures d’exécution de la loi menées par l’ARSF. |
| 4 | Assurances vie et maladie | ACCAP |
Nous vous remercions de nous faire part de votre rétroaction sur ligne directrice de l’approche proposée de communication transparente des mesures d’exécution de la loi. L’ARSF apprécie les commentaires et suggestions reçus pendant la période de consultation.
La version mise à jour de la ligne directrice finale explique également les circonstances dans lesquelles la ligne directrice s’applique et les cas dans lesquels elle ne s’applique pas.
Nous apprécions votre commentaire sur les processus d’harmonisation des rapports, mais ce sujet n’entre pas dans le champ d’application de la ligne directrice de l’approche proposée. Les assureurs sont tenus de signaler les motifs raisonnables de croire qu’un agent agissant en son nom n’est pas approprié.
Nous aimerions réitérer notre appréciation pour votre temps et vos observations et nous nous réjouissons à l’idée de continuer à travailler avec vous pour assurer la transparence des mesures d’exécution de la loi menées par l’ARSF. |
| 5 | Assurance multirisque et assurance générale | BAC |
Nous vous remercions de nous faire part de votre rétroaction sur la ligne directrice de l’approche proposée de communication transparente des mesures d’exécution de la loi. L’ARSF apprécie les commentaires et suggestions reçus pendant la période de consultation.
La ligne directrice finale explique les circonstances dans lesquelles la ligne directrice s’applique et les cas dans lesquels elle ne s’applique pas. La ligne directrice indique que l’existence d’une enquête ne sera divulguée que dans des circonstances exceptionnelles, lorsque cela est nécessaire pour protéger les consommateurs.
Nous aimerions réitérer notre appréciation pour votre temps et vos observations et nous nous réjouissons à l’idée de continuer à travailler avec vous pour assurer la transparence des mesures d’exécution de la loi menées par l’ARSF. |
| 6 | Tous les secteurs | Groupe consultatif de consommateurs |
Nous vous remercions de nous faire part de votre rétroaction sur la ligne directrice de l’approche proposée de communication transparente des mesures d’exécution de la loi. L’ARSF apprécie les commentaires et suggestions reçus pendant la période de consultation.
Nous aimerions réitérer notre appréciation pour votre temps et vos observations et nous nous réjouissons à l’idée de continuer à travailler avec vous pour assurer la transparence des mesures d’exécution de la loi menées par l’ARSF. |
| 7 | Assurances vie et maladie | CAILBA |
Nous vous remercions de nous faire part de votre rétroaction sur la ligne directrice de l’approche proposée de communication transparente des mesures d’exécution de la loi. L’ARSF apprécie les commentaires et suggestions reçus pendant la période de consultation.
La ligne directrice a été révisée pour mettre l’accent sur les situations dans lesquelles l’ARSF fera preuve de discrétion concernant la publication de renseignements sur les mesures d’exécution de la loi.
Veuillez noter que cette ligne directrice ne s’applique que dans les situations où l’ARSF engage une action juridique formelle pour imposer des sanctions réglementaires.
Nous aimerions réitérer notre appréciation pour votre temps et vos observations et nous nous réjouissons à l’idée de continuer à travailler avec vous pour assurer la transparence des mesures d’exécution de la loi menées par l’ARSF. |
| 8 | Régimes de retraite | Commission du Régime de retraite des fonctionnaires de l’Ontario |
Nous vous remercions de nous faire part de votre rétroaction sur la ligne directrice de l’approche proposée de communication transparente des mesures d’exécution de la loi. L’ARSF apprécie les commentaires et suggestions reçus pendant la période de consultation.
La version mise à jour de la ligne directrice définit les caractéristiques des communiqués de presse et explique également les circonstances dans lesquelles la ligne directrice s’applique et les cas dans lesquels elle ne s’applique pas.
Nous aimerions réitérer notre appréciation pour votre temps et vos observations et nous nous réjouissons à l’idée de continuer à travailler avec vous pour assurer la transparence des mesures d’exécution de la loi menées par l’ARSF. |
| 9 | Assurances vie et maladie | CISF |
Nous vous remercions de nous faire part de votre rétroaction sur la ligne directrice de l’approche proposée de communication transparente des mesures d’exécution de la loi. L’ARSF apprécie les commentaires et suggestions reçus pendant la période de consultation.
La version mise à jour de la ligne directrice finale explique également les circonstances dans lesquelles la ligne directrice s’applique et les cas dans lesquels elle ne s’applique pas.
Veuillez noter que cette ligne directrice ne s’applique que dans les situations où l’ARSF engage une action juridique formelle pour imposer des sanctions réglementaires.
Nous apprécions votre rétroaction concernant l’élaboration d’une ligne directrice plus stricte sur les sanctions, cependant, ce sujet est en dehors du champ d’application de la ligne directrice.
Nous aimerions réitérer notre appréciation pour votre temps et vos observations et nous nous réjouissons à l’idée de continuer à travailler avec vous pour assurer la transparence des mesures d’exécution de la loi menées par l’ARSF. |
| 10 | Prêts hypothécaires Courtage | Paul Taylor |
Nous vous remercions de nous faire part de votre rétroaction sur la ligne directrice de l’approche proposée de communication transparente des mesures d’exécution de la loi.
Nous apprécions votre proposition, mais les rapports supplémentaires sur les mesures d’exécution ne font pas partie du champ d’application de la ligne directrice proposée.
Nous aimerions réitérer notre appréciation pour votre temps et vos observations et nous nous réjouissons à l’idée de continuer à travailler avec vous pour assurer la transparence des mesures d’exécution de la loi menées par l’ARSF. |
| 11 | Assurance automobile | CADRI |
Nous vous remercions de nous faire part de votre rétroaction sur la ligne directrice de l’approche proposée de communication transparente des mesures d’exécution de la loi. L’ARSF apprécie les commentaires et suggestions reçus pendant la période de consultation.
La ligne directrice proposée a été mise à jour pour répondre à certaines préoccupations concernant les conséquences potentielles non intentionnelles de l’autovérification.
Veuillez noter que la ligne directrice ne s’applique qu’aux mesures d’exécution de la loi dans le cadre desquelles l’ARSF engage une action en justice formelle pour imposer des sanctions réglementaires en cas de non-conformité avec les exigences légales ou d’inconduite réglementaire et pour régler les situations où la délivrance de permis est inappropriée.
La ligne directrice finale indique clairement que les mesures de surveillance et de redressement prises sur une base coopérative et/ou sans qu’il soit nécessaire de recourir à un arrêté réglementaire ne sont généralement pas couvertes.
Nous aimerions réitérer notre appréciation pour votre temps et vos observations et nous nous réjouissons à l’idée de continuer à travailler avec vous pour assurer la transparence des mesures d’exécution de la loi menées par l’ARSF. |
| 12 | Assurances vie et maladie | HUB Services financiers |
Nous vous remercions de nous faire part de votre rétroaction sur la ligne directrice de l’approche proposée de communication transparente des mesures d’exécution de la loi. L’ARSF apprécie les commentaires et suggestions reçus pendant la période de consultation.
Nous aimerions réitérer notre appréciation pour votre temps et vos observations et nous nous réjouissons à l’idée de continuer à travailler avec vous pour assurer la transparence des mesures d’exécution de la loi menées par l’ARSF. |
| 13 | Courtage hypothécaire | Ahmed Abdel Latif Mahmoud El Saidi |
Nous vous remercions de nous faire part de votre rétroaction sur la ligne directrice de l’approche proposée de communication transparente des mesures d’exécution de la loi. L’ARSF apprécie les commentaires et suggestions reçus pendant la période de consultation.
Veuillez noter que l’objet de votre demande ne relève pas du champ d’application de la ligne directrice de l’approche proposée. |
| 14 | Assurances vie et maladie | Jennifer Whittier-Haswell |
Nous vous remercions de nous faire part de votre rétroaction sur la ligne directrice de l’approche proposée de communication transparente des mesures d’exécution de la loi. L’ARSF apprécie les commentaires et suggestions reçus pendant la période de consultation.
Veuillez noter que l’objet de votre demande ne relève pas du champ d’application de la ligne directrice de l’approche proposée.
Nous aimerions réitérer notre appréciation pour votre temps et vos observations et nous nous réjouissons à l’idée de continuer à travailler avec vous pour assurer la transparence des mesures d’exécution de la loi menées par l’ARSF. |
| 15 | Tous les secteurs | Mehara | Nous vous remercions de nous faire part de votre rétroaction sur la ligne directrice de l’approche proposée de communication transparente des mesures d’exécution de la loi. |
| 16 | Tous les secteurs | Diane Le Messurier Davidson | Nous vous remercions de nous faire part de votre rétroaction sur la ligne directrice de l’approche proposée de communication transparente des mesures d’exécution de la loi. |
| 17 | Tous les secteurs | Robin Ford | Nous vous remercions de nous faire part de votre rétroaction sur la ligne directrice de l’approche proposée de communication transparente des mesures d’exécution de la loi. |
| 18 | Planificateurs et conseillers financiers | Anthony DeLuco | Nous vous remercions de nous faire part de votre rétroaction sur la ligne directrice de l’approche proposée de communication transparente des mesures d’exécution de la loi. |
| 19 | MCourtage hypothécaire | Cirrius Finance Corp. 10254 | Nous vous remercions de nous faire part de votre rétroaction sur la ligne directrice de l’approche proposée de communication transparente des mesures d’exécution de la loi. |
| 20 | Tous les secteurs | Dan Allen Financial Inc. | Nous vous remercions de nous faire part de votre rétroaction sur la ligne directrice de l’approche proposée de communication transparente des mesures d’exécution de la loi. |