Approche 

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Objectif

Le Règlement de l’Ontario 554/211[1] (« le Règlement ») en vertu de la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers permet à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) de conserver certains revenus des pénalités administratives et des ordonnances ou règlements relatifs aux procédures d’exécution, à l’exception des ordonnances relatives aux dépens (collectivement, les « revenus des procédures d’exécution »), qui doivent être utilisés aux fins énoncées dans le Règlement. Auparavant, l’ARSF versait les revenus des procédures d’exécution au Trésor du gouvernement de l’Ontario.

Le Règlement énonce les objectifs requis pour que l’ARSF puisse utiliser les revenus des procédures d’exécution. La présente ligne directrice a pour but d’informer le public des pratiques et de l’approche de l’ARSF en ce qui concerne l’utilisation et l’administration des revenus des procédures d’exécution, y compris les subventions. Ces pratiques et cette approche comprennent des informations sur les demandes de financement, les considérations d’admissibilité et d’autres informations destinées aux demandeurs et aux demandeurs potentiels.

Portée

La présente ligne directrice concerne toutes les entités réglementées par l’ARSF, les consommateurs, les membres et les bénéficiaires.

Elle concerne les aspects des opérations et des activités réglementaires de l’ARSF qui sont liés aux objectifs requis pour l’utilisation des revenus des procédures d’exécution conformément au Règlement.

Justification et contexte

L’ARSF impose, applique et perçoit des PAP et des sommes de règlement pour des violations d’obligations réglementaires applicables contenues dans les lois régissant les secteurs, leurs réglementations et certaines règles de l’ARSF.

Le Règlement exige que l’ARSF n’utilise les revenus des procédures d’exécution qu’aux fins suivantes :

  • financer des initiatives en matière de recherche ou d’éducation afin d’améliorer la littératie financière et la sensibilisation aux questions financières des consommateurs ou des bénéficiaires de régimes de retraite, ou de leur permettre de mieux connaître leurs droits et obligations ou de prendre des décisions éclairées;
  • financer des initiatives en matière de recherche ou d’éducation qui :
    • accroître les connaissances ou la compréhension qu’ont les personnes ou entités qui exercent des activités commerciales dans les secteurs réglementés, y compris des activités, des opérations, des obligations réglementaires ou des tendances du marché dans les secteurs réglementés;
    • ont l’un ou l’autre des objectifs suivants :
      • une meilleure protection des consommateurs;
      • la protection des prestations de retraite et des droits des bénéficiaires des régimes de retraite;
      • la promotion de la bonne administration des régimes de retraite;
      • un meilleur respect des exigences par les personnes ou entités qui exercent des activités commerciales au sein des secteurs réglementés;
  • accroître les connaissances sur les secteurs réglementés ou l’information s’y rapportant.

Les revenus des procédures d’exécution ne doivent pas être utilisés pour financer les coûts d’exploitation normaux de l’ARSF qui sont financés par les cotisations et les droits perçus par l’ARSF en vertu de la Règle sur les droits de l’ARSF.[2]

Le Règlement exige que l’ARSF déploie tous les efforts raisonnables pour utiliser les revenus des procédures d’exécution en relation avec le secteur réglementé spécifique d’où provient l’argent, ou proportionnellement entre plusieurs secteurs réglementés, y compris le secteur réglementé d’où provient l’argent.

Le Règlement exige de l’ARSF qu’elle présente dans ses états financiers annuels :

  • une ventilation des revenus des procédures d’exécution provenant de chaque secteur réglementé;
  • les objectifs pour lesquels l’ARSF a utilisé les revenus des procédures d’exécution provenant de chaque secteur réglementé; et
  • comment ces objectifs d’utilisation ont été atteints ou avancés.

Approche

Financement d’initiatives internes et de tiers

L’ARSF a l’intention d’utiliser les revenus des procédures d’exécution pour financer des initiatives internes et/ou de tiers qui sont conformes aux objectifs énoncés dans le Règlement.

Les propositions internes sont définies comme étant l’initiative, la conceptualisation et la proposition de l’initiative de l’ARSF, et l’allocation des revenus de procédures d’exécution à l’usage de l’ARSF. Les propositions internes peuvent comprendre que l’ARSF retienne les services de tiers appropriés.

Le terme « subventions » ou « financement par subventions » désigne un véhicule de financement qui utilise les revenus des procédures d’exécution pour des initiatives de tiers. Ce type de financement peut inclure :

  • Propositions spontanées - Lorsque l’ARSF indique sur son site Web qu’elle est prête à accepter des propositions de financement, les demandeurs tiers peuvent soumettre des propositions pour le financement de projets. Des subventions peuvent être accordées en réponse à des demandes de financement spontanées provenant d’organisations tierces pour des projets autonomes (c’est-à-dire des projets initiés et conceptualisés par un tiers); et/ou
  • Propositions sollicitées - Les subventions peuvent être accordées dans le cas où l’ARSF conçoit une occasion et identifie un ou plusieurs tiers dont les connaissances, l’expérience et les ressources les qualifient pour poursuivre l’initiative par le biais d’un appel d’offres. L’ARSF évalue et détermine, à sa seule discrétion, si les connaissances, l’expérience et les ressources du tiers le qualifient pour l’initiative.

Dans le cas d’un financement par subventions, l’ARSF peut fournir une partie du financement nécessaire à la réalisation de l’objectif de l’initiative en utilisant les revenus des procédures d’exécution. Pour plus d’informations, consulter la section « Montant, durée et calendrier du financement » de la présente ligne directrice.

Toutes les propositions, y compris les propositions internes et les propositions de financement par subvention, peuvent être soumises à des protocoles et à des contrôles d’admissibilité et d’évaluation de projet que l’ARSF déterminera à sa discrétion. Le fait de présenter une demande ou une proposition de financement ne garantit pas qu’une subvention ou une autre allocation des revenus des procédures d’exécution sera accordée par l’ARSF.

Montant, durée et calendrier du financement

Le programme de financement par subventions peut être un programme à coûts partagés. Par exemple, l’ARSF peut accorder 75 % des coûts totaux du projet tandis que les candidats contribuent 25 % des coûts totaux du projet en espèces ou en nature.

L’ARSF peut envisager d’utiliser les revenus des procédures d’exécution pour financer des propositions internes ou des subventions sur une base annuelle. Le personnel de l’ARSF et les tiers peuvent soumettre des propositions pour le financement à l’aide des revenus des procédures d’exécution sur une base annuelle. L’ARSF doit accepter des propositions pendant des périodes limitées et divulguer les dates clés et les échéances pour les demandes. L’ARSF doit prendre en compte le montant du financement disponible lors de l’évaluation des propositions internes ou externes. L’ARSF peut décider de ne pas ouvrir de fenêtre pour les propositions internes et/ou pour les propositions liées aux subventions au cours d’une année donnée. La décision d’accepter et de financer des propositions au cours d’une année donnée est laissée à la discrétion de l’ARSF et peut dépendre de plusieurs facteurs, y compris, mais sans s’y limiter, la disponibilité des revenus des procédures d’exécution qui n’ont pas encore été alloués, les plans de l’ARSF (y compris les plans annuels), ainsi que l’admissibilité et la qualité des propositions reçues.

L’utilisation des revenus des procédures d’exécution pour financer des propositions internes ou des subventions peut être envisagée et accordée pour une période d’un an, de moins d’un an ou de plus d’un an, mais pas pour plusieurs années, à la discrétion de l’ARSF.

L’ARSF peut décider, à sa discrétion, du montant des fonds à conserver ou à retenir, le cas échéant, selon tous les facteurs pertinents, tels que les priorités organisationnelles, les limites des ressources et les plans d’urgence.

Les revenus des procédures d’exécution peuvent varier d’une année à l’autre. La variabilité annuelle peut être considérée par l’ARSF dans la prise de décision sur le financement et sur le report potentiel des fonds disponibles d’une période à l’autre. Toutes les demandes seront examinées en fonction des fonds reçus et disponibles au moment de la demande.

Procédure de demande

La première étape d’une demande de financement par une partie interne ou une tierce partie est la soumission d’une proposition de concept de projet. Le formulaire de demande peut être demandé à l’ARSF. Certains demandeurs qui soumettent une proposition peuvent être invités à fournir des informations supplémentaires.

Admissibilité, évaluation des propositions et prise de décision

L’évaluation des propositions internes et des propositions de financement par subventions peut comporter les phases d’examen suivantes :

  • Évaluation de l’admissibilité;
  • Évaluation de l’initiative par un comité d’évaluation afin d’évaluer et d’établir la priorité; et
  • Examen au niveau de la direction des recommandations du comité d’évaluation, y compris l’ordre de priorité recommandé et les montants de financement proposés.

La première phase du processus d’examen d’une proposition consiste en une évaluation de l’admissibilité. Sous la direction du directeur général de la protection des consommateurs, le personnel de l’ARSF peut examiner les propositions afin de déterminer leur admissibilité.

Toutes les propositions doivent présenter une initiative admissible. Avant de déposer sa demande, le demandeur doit déterminer s’il répond aux paramètres de financement par subvention. Veuillez vérifier si l’initiative que vous proposez répond aux critères d’admissibilité.

L’ARSF encourage les entités qui présentent les éléments suivants, et qui ont également une initiative admissible conformément aux objectifs requis du Règlement, à demander une subvention :

  • Structure d’organisation à but non lucratif;
  • Constituée en société en Ontario ou au Canada depuis au moins un an;
  • Pour les projets liés à l’éducation, les entités ayant une portée sur l’ensemble d’une industrie ou une portée étendue auprès des consommateurs, ou auprès de certains groupes de consommateurs, tels que les groupes de consommateurs vulnérables ou les groupes démographiques;
  • Les entités disposant de procédures de responsabilité pour administrer, gérer et superviser tout financement reçu de l’ARSF; et
  • Les entités qui maintiennent une couverture d’assurance appropriée. Il faut noter que la couverture d’assurance « appropriée » est déterminée par l’ARSF à sa discrétion en tenant compte, entre autres circonstances et facteurs, de la nature de l’évènement financé par les revenus des procédures d’exécution.

Une initiative admissible doit être proposée dans le cas des propositions internes et des propositions de subventions de tiers. Pour qu’une initiative soit considérée comme admissible à un financement, elle doit être conforme aux paramètres définis dans le règlement relatif à l’utilisation des revenus des procédures d’exécution. Seules les propositions admissibles peuvent passer à la deuxième phase d’examen, soit l’évaluation de l’initiative.

Le deuxième niveau d’examen est l’évaluation de l’initiative. Elle ne s’applique qu’aux initiatives admissibles. La phase d’évaluation de l’initiative se concentrera, entre autres, sur les mérites de l’initiative et la qualité de la proposition. L’ARSF peut également examiner si l’initiative reflète ses priorités. Le directeur général de la protection des consommateurs doit coordonner et sélectionner les membres d’un comité d’évaluation pour cet examen qui sera utilisé chaque fois que des initiatives admissibles seront assujetties à l’évaluation de l’initiative par le comité. Le comité d’évaluation doit :

  • Examiner et évaluer les propositions admissibles; et
  • Classer les propositions intéressantes par ordre de priorité.

En évaluant les mérites des initiatives admissibles, le comité d’évaluation prendra en compte les attributs suivants, ainsi que tout autre attribut que l’ARSF peut, à sa discrétion, considérer comme pertinent :

  • Capacité à fournir des résultats grâce à un plan pratique et détaillé justifié permettant de fournir les produits livrables de l’initiative;
  • Capacité à fournir des services à grande échelle aux réseaux de l’industrie ou des consommateurs;
  • Compréhension des défis liés au(x) secteur(s) réglementé(s) par l’ARSF;
  • Historique d’expérience ou expertise pertinente pour développer efficacement l’initiative;
  • Proposition d’une approche crédible et réalisable pour atteindre le(s) public(s) visé(s);
  • Capacité à respecter les délais et le budget;
  • Avantages pour le public cible au-delà de la période de financement et à plus long terme;
  • Accès à une expertise pertinente liée aux secteurs de l’ARSF;
  • Réponse à une priorité clé de l’ARSF.

Selon les résultats du comité d’évaluation et les recommandations de priorisation des initiatives proposées, le chef de la direction de l’ARSF peut, à sa discrétion, accepter ou rejeter une recommandation du comité d’évaluation.

Coûts du financement par subventions

L’ARSF peut prendre en considération les types de coûts associés aux propositions de financement par subvention. L’ARSF accueille favorablement les propositions de financement par subventions qui couvrent des coûts étroitement et directement (plutôt qu’indirectement ou de manière ténue) liés au travail compris dans l’initiative proposée et aux objectifs requis en vertu du Règlement. Par exemple, les coûts directs peuvent inclure, de manière non exhaustive, les coûts de développement et de mise en œuvre du projet, l’administration et la coordination du projet, les salaires du personnel et des consultants/entrepreneurs qui travaillent sur l’initiative, la traduction, la promotion et le marketing qui sont nécessaires à l’efficacité de l’initiative ou qui la soutiennent.

Partenariat

Le programme de subventions encourage la collaboration. À l’entière discrétion de l’ARSF, les demandeurs sont autorisés à s’associer à d’autres organisations, agissant en qualité de codemandeurs, pour atteindre les objectifs du projet. Les codemandeurs peuvent être des organisations du secteur privé, public ou à but non lucratif.

Distribution des fonds de subventions

L’octroi d’une subvention est subordonné à la négociation d’une convention de subvention avec l’ARSF dans un délai raisonnable. Si le bénéficiaire et l’ARSF ne parviennent pas à négocier une convention de subvention dans un délai raisonnable, comme déterminé par l’ARSF, les fonds ne seront pas accordés. Une fois la convention de subvention signée, les fonds peuvent être versés en plusieurs montants, en fonction des résultats obtenus et conformément au montant maximal de la subvention.

Rapports

Les revenus des procédures d’exécution doivent être prévus, recueillis, suivis et déclarés conformément aux politiques de gestion financière de l’ARSF[3]

Outre les exigences financières décrites sous « Justification et contexte », les projets utilisant les revenus des procédures d’exécution et les fonds non alloués peuvent être décrits dans le rapport annuel de l’ARSF, notamment :

  • le montant perçu par l’ARSF auprès de chaque secteur réglementé;
  • une liste des projets par secteur;
  • le montant des fonds provenant de chaque secteur/ou le total utilisé pour chaque objectif;
  • la manière dont les initiatives stratégiques alignées ont été réalisées ou ont progressé grâce à l’utilisation de ces fonds;
  • les fonds non alloués.

Date d’entrée en vigueur et examen futur

La version précédente de la présente ligne directrice est entrée en vigueur le 3 août 2021 et a été mise à jour le 12 octobre 2023. La présente version de cette ligne directrice est entrée en vigueur le 12 octobre 2023. L’ARSF prévoit de réexaminer la ligne directrice d’ici le 12 octobre 2028.

À propos de la présente ligne directrice

Le présent document est conforme au Cadre de lignes directrices de l’ARSF. Cette ligne directrice en matière d’approche décrit les principes, les processus et les pratiques internes de l’ARSF concernant les activités de surveillance et l’application du pouvoir discrétionnaire du directeur général. La ligne directrice en matière d’approche peut faire référence à des obligations de conformité, mais ne crée pas en soi une obligation de conformité. Veuillez vous reporter au Cadre de lignes directrices de l’ARSF pour en savoir plus.

Date d’entrée en vigueur : 3 août 2021

Mise à jour : 12 octobre 2023

[1] Voir le Règl. de l’Ont. 554/21
[2] Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8 à l’art. 441.6.
Loi sur l’assurance-automobile obligatoire, L.R.O. 1990, chap. C.25 à l’art. 14,7.
Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions, L.O. 2020, chap. 36, ann. 7 à l’art. 272.
Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 à l’art. 42.
Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8 à l’art. 108.5.
Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile, L.O. 2003, chap. 9 à l’art. 11.6.
[3] Voir le ARSF Règle Sur Les Droits- Codifiée