Règlement concernant l'avenant relatif aux indemnités d'accident légales facultatives de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales

Secteur :
Auto
État :
Inactive
Catégorie :
Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL)
Numéro de la ligne directrice : AU0060ORG
Nom de la ligne directrice : Règlement concernant l'avenant relatif aux indemnités d'accident légales facultatives de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales
Date de prise d’effet : 10-01-1997
Date de désactivation : 2021-11-01
Commentaires : Périmée/sans objet- précédemment bulletin d’assurance-automobile no A-01/97 de la CSFO