Réduction des prestations accumulées et/ou remboursements ou paiements visant à éviter le retrait, par l’Agence de revenu du Canada, de l’enregistrement d’un régime de retraite

Secteur :	Régimes de retraite
État :	Inactive
Catégorie :	Modifications
Numéro de la ligne directrice :	PE0273ORG
Nom de la ligne directrice :	Réduction des prestations accumulées et/ou remboursements ou paiements visant à éviter le retrait, par l’Agence de revenu du Canada, de l’enregistrement d’un régime de retraite
Date de prise d’effet :	26-06-1995
Date de désactivation :	2022-11-16
Commentaires :	Périmée/sans objet – précédemment A400-500 de la CSFO