Publication sur la supervision 2023-2024 : planificateurs et conseillers financiers

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) est un organisme de réglementation indépendant qui a été créé dans le but d’améliorer la protection des consommateurs en Ontario. L’ARSF favorise des normes élevées de conduite des affaires en réglementant les secteurs des services financiers, notamment celui des planificateurs et conseillers financiers.

En 2019, le gouvernement de l’Ontario a présenté la Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances (LPTPF) en tant que mesure de protection des consommateurs pour accroître le professionnalisme des personnes qui utilisent les titres de planificateur financier et de conseiller financier en Ontario, et renforcer la confiance du public à leur égard. C’est la première fois que des normes minimales visant les entités et les personnes qui utilisent ces titres sont mises en place. La loi est entrée en vigueur en mars 2022.

Dans le cadre de ses activités de réglementation, l’ARSF supervise les organismes d’accréditation approuvés en s’assurant de leur conformité au Cadre de protection du titre des professionnels des finances. En exerçant une supervision et en procédant à des examens, l’ARSF entend veiller à ce que les normes minimales soient mises en œuvre efficacement, conformément au Cadre de protection du titre des professionnels des finances. L’objectif est de renforcer la protection des consommateurs, de relever les normes de l’industrie et d’assurer l’uniformité entre les organismes d’accréditation.

Au cours de l’exercice 2023-2024, l’ARSF a procédé à ses premiers examens des organismes d’accréditation approuvés. Conformément à son objet qui est de promouvoir la transparence, l’ARSF publie les résultats agrégés de ces examens, afin d’établir les meilleures pratiques et les améliorations possibles. Cette approche est conforme à celle que l’ARSF applique dans les autres secteurs réglementés.

Parmi les quatre (4) organismes d’accréditation examinés, aucune infraction à la LPTPF ou à la règle de protection du titre des professionnels des finances (la « règle de PTPF ») n’a été relevée. L’ARSF a cerné trois (3) domaines à améliorer et en a fait part aux organismes d’accréditation. En outre, lors des examens, l’ARSF a observé et reconnu douze (12) catégories de meilleures pratiques qui dépassaient les normes minimales prescrites dans la règle de PTPF et les lignes directrices pertinentes.

Avant que l’ARSF ne mette en place le cadre de protection des titres, n’importe qui pouvait se désigner comme planificateur ou conseiller financier. Le cadre instaure des normes minimales pour quiconque utilise ce titre. Les consommateurs seront donc en confiance, sachant que la personne avec laquelle ils traitent possède un minimum de formation, agit sous la supervision active d’un organisme d’accréditation approuvé et peut faire l’objet d’un processus de plaintes et de mesures disciplinaires. 

L’instauration officielle des titres de planificateur financier et de conseiller financier permettra aux professionnels des services financiers de faire valoir plus facilement leurs compétences auprès des consommateurs, et de valider leur formation et leur expertise. 

Depuis la mise en place du Cadre de protection du titre des professionnels des finances, l’utilisation des titres de planificateur financier et de conseiller financier est réservée aux personnes qui ont obtenu un titre de compétence approuvé auprès d’un organisme d’accréditation lui-même approuvé par l’ARSF. En décembre 2023, l’ARSF avait approuvé quatre (4) organismes d’accréditation et neuf (9) titres de compétence. Il existe environ 17 000 titulaires d’un titre de compétence qui sont autorisés à utiliser les titres de PF et de CF en Ontario.  

Pour l’ARSF, la différence entre un planificateur financier et un conseiller financier repose sur le degré minimal exigé raisonnablement de chaque utilisateur de titre sur le plan des connaissances techniques, des aptitudes professionnelles et des domaines de compétence. 

Un planificateur financier devrait posséder toutes les connaissances requises afin d’élaborer des plans financiers intégrés pour ses clients. Ces plans doivent contenir une analyse globale de la situation financière du client. Ce professionnel devrait également maîtriser tous les secteurs des finances personnelles de base, notamment la planification de la succession, la planification fiscale, la planification de la retraite, la planification des investissements et les solutions de rechange, la gestion des finances et la gestion des assurances/risques. 

Afin de promouvoir sa vision de la sécurité financière, de l’équité et des choix aux Ontariens, l’ARSF a publié son plan de supervision des planificateurs et conseillers financiers pour 2023-2024 en août 2023.  

L’ARSF a procédé à des examens afin de superviser et de contrôler les organismes d’accréditation approuvés et de s’assurer qu’ils continuent de respecter les exigences énoncées dans la LPTPF et la règle de PTPF ainsi que les modalités et conditions d’approbation de l’ARSF. 

L’ARSF adopte une approche fondée sur les risques en matière de supervision. En 2023-2024, aux termes de son approche de supervision, l’ARSF s’est concentrée sur les organismes d’accréditation approuvés et a examiné quatre (4) domaines clés de supervision : 

L’intérêt du client avant tout

• L’importance du principe de l’« intérêt du client avant tout » dans le programme d’accréditation des organismes d’accréditation.

Tests de tension des ressources

• La capacité des organismes d’accréditation à gérer une demande accrue sur les ressources et à appliquer et à gérer efficacement un programme d’accréditation.

Processus de traitement des plaintes

• La transparence et l’accessibilité, pour le grand public, des processus de traitement des plaintes des organismes d’accréditation, et la garantie que ces processus sont justes et efficients. 

Processus disciplinaire

• Le processus employé par les organismes d’accréditation pour imposer des mesures disciplinaires appropriées, en temps opportun. 

En 2023-2024, l’ARSF entend obtenir les résultats suivants dans le cadre de la supervision des organismes d’accréditation : 

Conformité	Tous les organismes d’accréditation approuvés par l’ARSF respectent les lois pertinentes.
Protection des consommateurs	Les processus de traitement des plaintes des organismes d’accréditation sont efficaces, justes et efficients, et leur but sous-jacent est de servir l’intérêt public et de protéger les consommateurs.  Les résultats ou les mesures disciplinaires sont uniformes et raisonnables.
Exemplarité de la conduite professionnelle dans le secteur	Tous les titulaires d’un titre de compétence sont conscients de l’importance des services de planification et de consultation financière.  Les clients qui font appel à des personnes ayant le titre de planificateur financier ou de conseiller financier témoignent d’une satisfaction générale accrue.  Les organismes d’accréditation disposent d’un personnel suffisant et de ressources adéquates (notamment des ressources financières) pour garantir l’intégrité du programme d’accréditation et des personnes qui détiennent un titre de compétence approuvé.
Promotion de la transparence	L’ARSF publie les résultats agrégés des examens qu’elle effectue auprès des organismes d’accréditation dans le but de dégager les tendances et les améliorations possibles, de repérer les meilleures pratiques et de cerner toute éventuelle lacune.

Tous les organismes d’accréditation ont pour obligation de respecter la LPTPF et la règle de PTPF. L’ARSF prendra les mesures qui s’imposent en cas de contravention. Ces mesures peuvent être des lettres d’avertissement et dans les cas les plus graves, la révocation de l’approbation d’un organisme d’accréditation et/ou de titres de compétence.

Parmi les quatre (4) organismes d’accréditation examinés, aucune infraction à la LPTPF ou à la règle de PTPF n’a été relevée. Toutefois, l’ARSF a cerné les améliorations possibles suivantes chez les organismes d’accréditation : 

• Relever le taux de conformité des titulaires de titre de compétence concernant l’éducation permanente; 
• Renforcer l’efficience du processus d’attestation des titulaires de titre de compétence; 
• Améliorer l’accessibilité et le contenu des pages Web, afin de gérer plus efficacement les plaintes des consommateurs. 

Conformité des titulaires de titre de compétence aux exigences d’éducation permanente 

Tous les organismes d’accréditation continuent de démontrer des processus conformes concernant la mise en œuvre et le contrôle des programmes d’éducation permanente destinés aux titulaires de titre de compétence.

L’ARSF a formulé une recommandation à l’intention d’un (1) organisme d’accréditation pour qu’il améliore le taux de conformité de ses titulaires aux exigences d’éducation permanente. L’ARSF lui a recommandé d’envoyer régulièrement des rappels à ses titulaires concernant leur obligation de respecter les exigences en matière d’éducation permanente, ainsi que des lignes directrices qui apportent des renseignements complémentaires sur ces exigences. De plus, l’ARSF a noté que deux (2) organismes d’accréditation avaient également décidé de gérer ou d’améliorer leurs processus dans le but de relever leur taux de conformité en matière d’éducation permanente.

Du point de vue de l’ARSF, le respect des exigences en matière d’éducation permanente est très important. Cela permet aux personnes qui utilisent le titre de planificateur financier ou de conseiller financier en Ontario d’entretenir leurs connaissances techniques, de manière à pouvoir offrir des conseils financiers à la fois actuels et adaptés à leurs clients, ce qui est conforme au mandat de protection des consommateurs qui incombe à l’ARSF.

Processus d’attestation des titulaires de titre de compétence

Le processus d’attestation des titulaires de titre de compétence est un mécanisme important, grâce auquel les organismes d’accréditation s’assurent que leurs titulaires respectent leur code de déontologie et leurs normes professionnelles. En outre, ce mécanisme permet de confirmer que les titulaires répondent aux exigences en matière d’éducation permanente et de vérifier qu’ils ne font pas l’objet de procédures disciplinaires qui pourraient les rendre inaptes à détenir un titre de compétence. Tous les organismes d’accréditation continuent de démontrer des processus efficaces afin de s’assurer que les titulaires de titre de compétence respectent leur code de déontologie et leurs normes professionnelles. 

L’ARSF a formulé une recommandation à l’intention d’un (1) organisme d’accréditation afin que celui-ci renforce son processus d’attestation. Ce degré de responsabilisation et de transparence concernant les titulaires est fondamental aux termes du Cadre de protection du titre des professionnels des finances. Ce processus d’attestation permet également aux organismes d’accréditation d’imposer le respect de leur code de déontologie et de veiller à la satisfaction des exigences en matière d’éducation permanente. Ainsi, les titulaires de titre de compétence restent informés et outillés de manière à offrir des conseils financiers appropriés à leurs clients, ce qui est conforme au mandat de l’ARSF qui consiste à assurer la protection des consommateurs et à promouvoir une conduite professionnelle exemplaire dans le secteur.

Amélioration de l’accessibilité des pages sur le traitement des plaintes sur les sites Web des organismes d’accréditation

Tous les organismes d’accréditation continuent de démontrer un processus efficace de traitement des plaintes. L’ARSF a formulé des recommandations à l’intention de deux (2) organismes d’accréditation pour qu’ils améliorent l’accessibilité et la convivialité de leurs pages Web liées au traitement des plaintes.

Du point de vue de l’ARSF, la mise en place d’une page Web accessible et conviviale sur le traitement des plaintes permet aux membres du public de soumettre des plaintes plus efficacement et plus facilement au sujet de la conduite d’un titulaire de titre de compétence. C’est une pratique conforme à l’objectif de l’ARSF qui consiste à promouvoir une conduite professionnelle exemplaire dans le secteur des planificateurs et conseillers financiers.

La règle de PTPF énonce les normes minimales concernant l’approbation d’un organisme d’accréditation et des titres de compétence aux fins de l’utilisation des titres de planificateur financier ou de conseiller financier. L’ARSF a établi ces normes fondées sur les résultats pour établir un cadre qui protège les consommateurs, tout en donnant aux organismes d’accréditation la latitude requise pour satisfaire aux normes et faire preuve de conformité de la manière qui répond le mieux à leurs besoins commerciaux et/ou opérationnels.

L’ARSF a observé que certains organismes d’accréditation emploient de meilleures pratiques qui dépassent les normes minimales. Les meilleures pratiques sont essentielles pour favoriser des normes uniformes dans l’ensemble du secteur, gérer les risques, promouvoir l’amélioration continue et assurer la conformité. La publication des meilleures pratiques joue un rôle essentiel dans le développement et la réussite du secteur de manière générale, tout en constituant un cadre pour l’innovation.

Lors des examens, l’ARSF a observé et reconnu douze (12) catégories de meilleures pratiques qui dépassaient les normes minimales prescrites dans la règle de PTPF et les lignes directrices pertinentes. Par conséquent, l’ARSF est d’avis que les meilleures pratiques suivantes constituent un moyen efficace de faire preuve de conformité aux termes du cadre. Progressivement, l’ARSF veillera à combler les écarts entre les organismes d’accréditation pour parvenir à un ensemble de normes plus uniforme, tout en permettant une certaine variation d’approche en fonction de chaque organisme d’accréditation et de sa situation particulière.

1. Convivialité des pages Web sur le traitement des plaintes et accessibilité au grand public

Meilleure pratique observée : L’ARSF a observé que deux (2) organismes d’accréditation démontrent les attributs clés suivants d’une page Web efficace portant sur le traitement des plaintes, qui s’adresse au grand public : 

• La page d’accueil de l’organisme d’accréditation présente un hyperlien clair et visible qui mène à une page Web sur le traitement des plaintes destinée au grand public. L’hyperlien est associé à un appel à l’action, comme « soumettre une plainte » ou une phrase équivalente, de sorte que les membres du public peuvent facilement accéder aux renseignements sur le processus de traitement des plaintes de l’organisme.
• L’organisme fournit directement sur sa page Web les coordonnées du service ou de la personne responsable de traiter les demandes de renseignements sur le processus de traitement des plaintes.
• Les détails du processus d’enquête sur les plaintes sont présentés de manière simple et concise, favorisant la transparence et la compréhension.
• La page sur le traitement des plaintes informe les consommateurs du type de plainte que l’organisme d’accréditation peut prendre en charge, en précisant l’étendue de sa compétence.

L’ARSF a observé que la mise en place d’une page Web accessible et conviviale sur le traitement des plaintes est essentielle pour permettre aux membres du public de soumettre des plaintes de façon efficace au sujet de la conduite d’un titulaire de titre de compétence. Cette pratique non seulement favorise une expérience conviviale, mais également protège l’intérêt du public et encadre la conduite professionnelle dans le secteur.

2. Tests de tension des ressources

Meilleure pratique observée : Tous les organismes d’accréditation établissent des rôles et responsabilités clairs concernant les domaines fonctionnels liés aux activités d’accréditation et contrôlent de manière proactive leurs ressources en personnel. 

En définissant des rôles au sein des domaines fonctionnels, les organismes d’accréditation peuvent se préparer à augmenter leur personnel et leur équipe sans avoir besoin de prévoir une formation poussée pour les nouvelles recrues. En exerçant un contrôle proactif, les organismes d’accréditation se tiennent prêts à recruter du personnel, si nécessaire, pour répondre à leurs besoins opérationnels.

3. Curriculum menant aux titres de compétence

Experts techniques 

Meilleure pratique observée : Tous les organismes d’accréditation font appel à une équipe dédiée composée d’experts techniques qui possèdent une formation avancée, une grande expérience de l’industrie et des titres professionnels, pour examiner et actualiser leur curriculum. Ces experts techniques élaborent les cours de façon collaborative et procèdent régulièrement à un examen du curriculum. Les organismes d’accréditation recourent également à des experts techniques externes pour s’assurer que le curriculum demeure en phase avec les avancées de l’industrie, de manière à offrir aux apprenants une formation pertinente et actuelle.  

Prise en compte du principe de l’intérêt du client avant tout dans le curriculum menant aux titres de compétence

Meilleure pratique observée : Tous les organismes d’accréditation intègrent le principe de l’intérêt du client avant tout dans le contenu de leur curriculum, en mettant l’accent sur ce principe essentiel dans l’ensemble de leur programme d’accréditation. 

Fréquence de l’examen du curriculum menant aux titres de compétence 

En vertu de la règle de PTPF, un organisme d’accréditation doit examiner régulièrement son curriculum en matière de formation pour s’assurer qu’il est à jour, compte tenu des meilleures pratiques de l’industrie, des exigences légales ainsi que des développements de l’économie et du secteur des services financiers. Tous les organismes d’accréditation procèdent à des examens approfondis de leur curriculum, en s’assurant que celui-ci est conforme aux normes de l’industrie et continue d’offrir un contenu à la fois intéressant et pertinent aux apprenants.

Meilleure pratique observée : Deux (2) organismes d’accréditation procèdent à des examens approfondis de leur curriculum une fois par an, en s’assurant que celui-ci est conforme aux normes de l’industrie et continue d’offrir un contenu à la fois intéressant et pertinent aux apprenants. 

4. Communication de l’importance du principe de « l’intérêt du client d’abord » aux titulaires de titre de compétence

Meilleures pratiques observées : Tous les organismes d’accréditation transmettent cet important principe aux titulaires de titre de compétence par le biais de divers canaux de communication : 

• Les conférences annuelles et les événements de réseautage professionnel sont des plateformes qui permettent de communiquer sur l’importance de faire passer l’intérêt du client avant tout.
• Des publications et des bulletins d’information sont régulièrement envoyés aux titulaires de titre de compétence, soulignant l’importance de faire passer l’intérêt du client avant tout.
• Les titulaires de titre de compétence doivent suivre des cours d’éducation permanente, lesquels sont obligatoires et traitent du principe de l’intérêt du client avant tout.
• Des présentations sur la déontologie ont régulièrement lieu dans le cadre d’événements organisationnels, avec des documents PowerPoint et des scénarios pratiques. Ces présentations portent essentiellement sur les interactions en personne et insistent, auprès des titulaires de titre de compétence, sur l’importance de faire passer l’intérêt du client avant tout.
• Les organismes d’accréditation organisent des événements qui mettent en vedette des experts de l’industrie, destinés aux titulaires d’un titre de compétence et au grand public. Ces événements abordent des sujets qui concordent avec le principe de l’intérêt du client avant tout. 

L’ARSF soutient la promotion continue de ce principe fondamental en suivant les diverses meilleures pratiques susmentionnées et en utilisant d’autres moyens innovants pour le communiquer aux titulaires de titre de compétence. 

5. Normes de service définies pour le processus de traitement des plaintes

Les organismes d’accréditation ont pour obligation d’avoir un processus efficace de traitement des plaintes. Cependant, la règle de PTPF et les lignes directrices pertinentes ne prescrivent pas de normes de service à ce sujet.

Meilleure pratique observée : Deux (2) organismes d’accréditation1 ont mis en œuvre des normes de service définies relativement au traitement des plaintes et y adhèrent en permanence.

Les normes de service définies garantissent que les membres du personnel qui interviennent dans le processus de règlement des plaintes comprennent leurs rôles et responsabilités, ce qui favorise l’uniformité dans la façon dont les plaintes sont traitées. Les normes de service définies aident également à gérer les attentes du grand public en établissant des échéances et des procédures claires pour régler les plaintes. Le règlement efficace des plaintes permet non seulement de garantir la protection des consommateurs, mais également de relever les normes professionnelles au sein du secteur.

6. Analyse de l’environnement en rapport avec les titulaires de titre de compétence

Tous les organismes d’accréditation disposent actuellement de processus et de procédures pour effectuer des analyses de l’environnement dans le cadre de la prise de mesures disciplinaires à l’encontre de leurs titulaires de titre de compétence. Les organismes d’accréditation analysent régulièrement diverses sources, comme les publications juridiques, les rubriques disciplinaires des sites Web de leurs homologues approuvés par l’ARSF ainsi que les sites Web des organismes de réglementation financière.

Voici les meilleures pratiques observées par l’ARSF parmi les processus utilisés par les organismes d’accréditation pour procéder à une analyse de l’environnement en rapport avec leurs titulaires de titre de compétence.

Processus d’analyse de l’environnement dans le cadre de la prise de mesures disciplinaires à l’encontre des titulaires de titre de compétence

Meilleure pratique observée : Un (1) organisme d’accréditation utilise un logiciel pour automatiser le processus d’analyse de l’environnement, laquelle est effectuée chaque jour.

Le logiciel effectue une recherche complète à l’aide du moteur de recherche Google et les résultats sont systématiquement enregistrés afin que le personnel puisse les examiner manuellement par la suite et mener une enquête. Le moteur de recherche donne des résultats tirés des publications légales, des médias sociaux, des rubriques disciplinaires des sites Web des autres organismes d’accréditation approuvés par l’ARSF et des sites Web des organismes de réglementation financière, entre autres sources. Les données et les résultats de l’analyse de l’environnement sont enregistrés et consignés dans la base de données de l’organisme qui recense tous ses titulaires de titre de compétence. 

Processus d’enquête en cas de correspondance trouvée avec des titulaires de titre de compétence

Meilleure pratique observée : Tous les organismes d’accréditation utilisent les éléments de dossier quand le processus d’analyse de l’environnement trouve une correspondance, c’est-à-dire quand un nom trouvé en ligne correspond à celui d’un titulaire de titre de compétence. 

L’ARSF a observé que les organismes d’accréditation utilisent les éléments de dossier suivants pour établir le lien entre la correspondance trouvée et le titulaire d’un titre de compétence, entre autres :

• le nom complet du titulaire de titre de compétence; 
• les renseignements sur l’employeur; 
• les dates importantes; 
• l’emplacement géographique.  

Meilleure pratique observée : Trois (3) organismes d’accréditation ont mis en œuvre des processus pour envoyer une demande de renseignements au titulaire de titre de compétence, quand une correspondance est trouvée lors de l’analyse de l’environnement. Le résultat consiste à évaluer l’aptitude de la personne en lui demandant des renseignements qui permettront de déterminer si la correspondance trouvée la concerne bien.

7. Audits de l’éducation permanente 

Tous les organismes d’accréditation disposent de procédures qui leur permettent de sélectionner de façon aléatoire des titulaires de titre de compétence afin de mener un audit de l’éducation permanente. Les personnes sélectionnées doivent soumettre des documents pour prouver leur respect des exigences en matière d’éducation permanente. Le défaut de soumettre ces justificatifs entraîne la prise d’une mesure disciplinaire et l’inscription de la mention « pas en règle » dans le registre public de l’organisme d’accréditation.

Convenance de la taille de l’échantillon obtenu aux fins de l’audit

Meilleure pratique observée : Tous les organismes d’accréditation sélectionnent un nombre approprié et proportionnel de titulaires de titre de compétence par rapport au nombre total de titulaires pour mener à bien leur audit de l’éducation permanente. 

Communication proactive des exigences en matière d’éducation permanente aux titulaires d’un titre de compétence

Meilleure pratique observée : Trois (3) organismes d’accréditation ont mis en place une communication proactive et régulière avec leurs titulaires de titre de compétence, leur rappelant de satisfaire à leurs exigences en matière d’éducation permanente.

8. Mesures disciplinaires/d’application 

Tous les organismes d’accréditation maintiennent des processus afin de statuer sur les litiges et faire valoir la discipline d’une manière transparente et impartiale. Les meilleures pratiques observées en matière de mesures disciplinaires/d’application sont décrites ci-dessous.

Publication des enquêtes disciplinaires en cours visant des titulaires de titre de compétence 

Meilleure pratique observée : Un (1) organisme d’accréditation publie des renseignements sur les procédures disciplinaires en cours visant ses titulaires sur son site Web, en plus de publier les mesures prises une fois le règlement prononcé. Les détails communiqués au sujet des mesures disciplinaires en cours comprennent l’exposé des allégations, l’historique des allégations et la date prévue pour l’audience disciplinaire. 

Publication de renseignements après la prise de mesures disciplinaires à l’encontre des titulaires de titre de compétence

Meilleure pratique observée : Un (1) organisme d’accréditation, après avoir imposé une mesure d’application, publie un rapport complet sur le sujet. Le rapport présente au grand public de façon transparente les allégations, le détail de la décision et le motif de la mesure d’application prise à l’encontre du titulaire.

Surveillance de l’utilisation du titre de compétence après la prise de mesures disciplinaires 

Meilleure pratique observée : Trois (3) organismes d’accréditation continuent de surveiller l’utilisation du titre de compétence par les personnes dont le titre a été révoqué ou rendu caduc. Ces organismes agissent ainsi en faveur de la protection des consommateurs, en veillant à ce que seules des personnes qualifiées utilisent leurs titres de compétence, notamment celui de planificateur financier ou de conseiller financier.

9. Registre public

Tous les organismes d’accréditation tiennent actuellement une liste à jour et publiquement accessible des personnes qui détiennent des titres de compétence approuvés.

Meilleure pratique observée : Les systèmes de technologies de l’information de tous les organismes d’accréditation comprennent une date et un horodateur qui indiquent à quel moment le registre public a été mis à jour. Les organismes font ainsi preuve de transparence et de responsabilisation en faisant le suivi des mises à jour apportées à leur registre public, de sorte que les intervenants disposent de renseignements exacts et actuels. 

10. Exigences en matière d’éducation permanente 

Tous les organismes d’accréditation exigent actuellement de leurs titulaires de titre de compétence qu’ils respectent certaines exigences en matière d’éducation permanente. Le non-respect de ces exigences peut donner lieu à la prise de mesures d’application. Les meilleures pratiques observées concernant les exigences en matière d’éducation permanente sont décrites ci-dessous.

Offre de cours d’éducation permanente qui traitent du principe de l’intérêt du client avant tout 

Meilleure pratique observée : Tous les organismes d’accréditation offrent des cours d’éducation permanente à l’interne à leurs titulaires de titre de compétence, notamment sur des sujets comme le principe de l’intérêt du client avant tout. 

Sujets d’éducation permanente obligatoires pour les titulaires de titre de compétence 

Meilleure pratique observée : Trois (3) organismes d’accréditation imposent des obligations en matière d’éducation permanente, notamment des cours précis à suivre ou des thèmes précis à étudier comme la déontologie, pour veiller au perfectionnement professionnel continu de leurs titulaires de titre de compétence.

11. Obligation pour les titulaires de divulguer leur titre de compétence sans tarder et de façon claire

Les organismes d’accréditation doivent disposer de politiques et de procédures qui imposent aux titulaires de titre de compétence de divulguer leur titre aux consommateurs sans tarder et de façon claire. Cependant, la règle de PTPF et les lignes directrices ne prescrivent pas la façon de satisfaire à cette exigence.

Meilleure pratique observée : Tous les organismes d’accréditation font figurer cette exigence dans leur formulaire d’attestation annuelle, un document que tous les titulaires de titre de compétence doivent signer chaque année. 

12. Utilisation d’attestations annuelles

Les organismes d’accréditation doivent disposer de processus et de procédures visant à garantir que les titulaires de titre de compétence respectent certaines exigences, comme l’adhésion à un code de déontologie, la satisfaction d’exigences en matière d’éducation permanente ou le règlement des frais. Cependant, la règle de PTPF et les lignes directrices ne prescrivent pas la façon de satisfaire à ces exigences. Voici les meilleures pratiques observées concernant le respect par les titulaires de titre de compétence du code de déontologie et des normes professionnelles de leur organisme d’accréditation.

Processus d’attestation des titulaires de titre de compétence

Meilleure pratique observée : Tous les organismes d’accréditation utilisent des attestations annuelles pour s’assurer du respect de diverses exigences énoncées dans la règle de PTPF et les lignes directrices. Ces attestations annuelles obligent les titulaires de titre de compétence à confirmer leur respect du code de normes professionnelles de l’organisme et d’attester satisfaire aux exigences en matière d’éducation permanente. Les organismes intègrent également des questions précises dans leurs attestations visant à déterminer si un titulaire est toujours apte à détenir son titre. 

Intégration du processus d’attestation au recouvrement des frais d’accréditation des titulaires de titre de compétence

Meilleure pratique observée : Trois (3) organismes d’accréditation intègrent l’attestation annuelle des titulaires de titre de compétence au recouvrement des frais de renouvellement de leur accréditation. Cette intégration permet de récupérer en même temps les frais d’accréditation et le formulaire d’attestation dont les titulaires de titre de compétence doivent s’acquitter chaque année. L’organisme peut ainsi prendre des mesures d’application appropriées et efficaces sur le plan opérationnel à l’encontre des titulaires de titre de compétence qui omettent de satisfaire à ces obligations.

Les activités de supervision de l’ARSF ont pour but de veiller à ce que les organismes d’accréditation continuent de respecter les exigences de la LPTPF et de la règle de PTPF, ainsi que les modalités et conditions d’approbation de l’ARSF. 

Dans son Plan d’activité annuel 2023-2026, l’ARSF s’est engagée à procéder à un examen du Cadre de protection du titre des professionnels des finances, afin d’évaluer sa capacité à obtenir les résultats escomptés et de cerner les améliorations possibles. Les meilleures pratiques observées pourront guider l’évaluation du cadre et les éventuelles modifications qui seront apportées à la règle de PTPF et/ou aux lignes directrices pertinentes. 

L’ARSF va continuer de superviser les organismes d’accréditation approuvés et de publier chaque année des plans de supervision. Les conclusions qui ressortent du travail de supervision mené par l’ARSF auprès des organismes d’accréditation orienteront les futures modifications ou améliorations apportées au Cadre de protection du titre des professionnels des finances, afin d’assurer une plus grande uniformité entre les organismes d’accréditation, de renforcer le professionnalisme dans le secteur et de garantir la protection des consommateurs.