Foire aux questions – Environnements d’essai et d’apprentissage pour l’innovation dans les services financiers

R1. Les environnements d’essai et d’apprentissage (EEA) de l’ARSF pour l’innovation dans les services financiers sont un ensemble d’environnements virtuels qui permettent aux participants au marché intéressés de tester leurs produits, leurs services et leurs modèles commerciaux innovants en utilisant des approches fondées sur des données et des preuves.

Les participants au marché sont encouragés à proposer leurs innovations à l’ARSF pour examen, test et éventuellement approbation sous réserve des résultats de l’essai. Les essais se déroulent dans des conditions de marché quasi réelles et sont structurés de manière à permettre à l’ARSF de surveiller les réactions du marché et d’appliquer des garanties réglementaires pour protéger les consommateurs sans imposer d’obligations de conformité excessives aux participants du marché. 

Les EEA visent à être plus élaborés qu’un bac à sable réglementaire typique, car ils se concentrent sur les leçons tirées du processus d’essai. En s’appuyant sur les données et les apprentissages tirés du processus d’essai EEA, l’ARSF ajustera sa réponse réglementaire de temps à autre pour assurer sa pertinence et son caractère adéquat en fonction de la réaction du marché en temps réel à l’innovation testée. Cela vient s’opposer avec les modèles de bacs à sable réglementaires plus conventionnels que l’on rencontre dans la majorité des cas dans le monde, où l’on cherche uniquement à valider si une innovation correspond à un seuil prédéfini.

R2. Il y a deux formes générales d’EEA.

La première est appelée « EEA d’activité ». Les EEA d’activité se concentrent sur l’essai de produits, de services et de modèles commerciaux qui sont des activités commerciales autrement non autorisées dans le cadre réglementaire actuel. Ils y parviendront en créant un espace contrôlé pour les essais tout en fournissant des données et des preuves en vue des recommandations futures concernant les modifications à la loi ou à la réglementation. 

L’autre forme d’EEA porte le nom d’« EEA de statut ». Les EEA de statut sont particulièrement conçus pour assurer des conditions de concurrence équitables tant aux titulaires qu’aux nouveaux arrivants sur le marché, en permettant une participation et une validation complètes des innovations financières et technologiques tout en réduisant le danger relatif aux processus commerciaux et les risques associés non examinés. Les EEA de statut peuvent explorer les liens avec l’initiative de tests transfrontaliers du Global Financial Innovation Network si cela s’avère nécessaire ou souhaitable.

R3. Les EEA de l’ARSF faciliteront l’innovation responsable grâce à la mise à l’essai supervisée de produits, de services et de modèles commerciaux novateurs, tout en permettant à l’ARSF d’apporter des ajustements opportuns à la réponse réglementaire afin de s’assurer que l’environnement réglementaire des services financiers de l’Ontario demeure propice à l’innovation. Pour obtenir une liste détaillée des secteurs de services financiers auxquels nos EEA seront applicables, veuillez consulter le Guide d’approche.

Les EEA de l’ARSF s’engageront de manière proactive avec les innovateurs pour examiner ensemble les mérites et les risques d’un produit, d’un service ou d’un modèle commercial proposé. Les EEA ne dicteront pas la forme que devrait prendre l’innovation dans les secteurs des services financiers réglementés par l’ARSF. Les EEA valideront les possibilités d’innovation proposées par les participants au marché, tireront des données et des preuves des essais pour soutenir le développement d’approches réglementaires fondées sur des principes plus appropriées, et encourageront l’adoption de nouvelles technologies par les participants au marché pour réaliser l’innovation.
 

Q4. Le Guide d’approche sur les EEA traite de la démarche générale adoptée par l’ARSF pour établir des EEA dans les secteurs qu’elle réglemente. Pourquoi certains secteurs (p. ex., l’assurance automobile) mettraient-ils en œuvre les EEA avant d’autres? Quand les autres secteurs pourront-ils participer?

R4. L’ARSF utilise une approche pilote dans les premières étapes du développement de ses EEA. Une approche pilote nous aidera à confirmer la viabilité et l’évolutivité et permettra de tester les processus et procédures proposés avant de passer à une échelle supérieure. En parallèle, nous nous entretenons avec les participants de l’industrie pour connaître les possibilités de portée future à envisager.

Les EEA d’activité permettraient l’essai d’activités commerciales autrement non autorisées dans le cadre réglementaire actuel. Cela exige que l’ARSF exerce le pouvoir d’exemption applicable qui est expressément autorisé par le gouvernement de l’Ontario ou par le pouvoir réglementaire discrétionnaire de l’ARSF.

Le gouvernement de l’Ontario a modifié et proclamé le paragraphe 15.1 (1) de la Loi sur les assurances et a émis le Règl. de l’Ont. 704/21 sur les ordonnances d’exemption qui entre en vigueur le 1er janvier 2022. Les essais EEA seront ainsi autorisés dans le secteur de l’assurance automobile à l’intérieur d’une portée définie. Le premier véhicule EEA de l’ARSF tirera parti de cette portée expressément autorisée. Les spécifications détaillées des essais EEA sont présentées dans l’annexe 2 du Guide sur les EEA.

R5. Le processus de notification des participants du secteur et des consommateurs sera semblable à celui utilisé pour l’EEA d’autorisation de dispense d’assurance automobile (c’est-à-dire qu’une annexe correspondante sera publiée avec les configurations, les objectifs et les exigences propres au secteur).

R1. Les EEA s’adressent à tous les participants au marché qui sont en règle avec l’ARSF et d’autres organismes de réglementation applicables, ou qui, d’une autre manière, acceptent d’être soumis à la compétence de l’ARSF. Cela comprend à la fois les titulaires enregistrés dans les secteurs des services financiers réglementés par l’ARSF et les nouveaux participants qui prévoient d’exercer des activités de services financiers réglementées par l’ARSF.

Les participants au marché qui entendent lancer un produit, un service ou un modèle commercial qui est innovant ou qui peut contenir des éléments qui ne sont pas explicitement soutenus par le cadre réglementaire actuel doivent présenter une demande à l’ARSF en tant que « possibilité d’innovation » potentielle pour une évaluation.

R2. Après l’annonce d’un véhicule EEA propre à un secteur par la publication d’une annexe correspondante au Guide d’approche sur les EEA, les participants au marché intéressés peuvent suivre les instructions fournies sur le site Web de l’ARSF, télécharger et remplir le formulaire de demande désigné, et envoyer le formulaire par courriel à [email protected]fsrao.ca. Le personnel de l’ARSF prendra contact avec eux pour leur fournir de plus amples instructions.

R3. Si un nouveau produit, service ou modèle commercial est innovant, il est important que les participants au marché travaillent avec l’ARSF pour examiner ces possibilités d’innovation en collaboration. C’est particulièrement vrai lorsque le modèle inclut des éléments qui ne sont pas expressément soutenus, ou qui sont même interdits, par le cadre réglementaire actuel.

Les participants au marché doivent noter que la validation par l’entremise des EEA ne retardera pas beaucoup le lancement de leur nouveau produit, service ou modèle commercial, car l’admission à un EEA impliquerait une approbation conditionnelle pendant la période d’essai à l’intérieur des paramètres d’essai.

Q4. Quels sont certains des exemples de la façon dont les participants au marché peuvent bénéficier des EEA propres à l’assurance automobile en vertu des pouvoirs d’exemption prévus au paragraphe 15.1 (1) de la Loi sur les assurances?

R4. Les demandeurs qui satisfont aux conditions de participation à l’EEA peuvent tester leurs idées innovantes dans un environnement d’essai contrôlé. La portée de ce qui peut être testé est définie dans le Règlement 704/21 de la Loi sur les assurances.
 

R5. Non, les participants au marché ne peuvent pas le faire. Une demande d’EEA doit inclure une analyse de rentabilité réelle, prête à être mise à l’essai. Une idée entièrement hypothétique, sans engagement de ressources de la part du demandeur, peut être soumise en tant que nouvelle enquête. L’ARSF est en train d’intégrer les pratiques existantes de traitement des nouvelles enquêtes au processus d’innovation afin de rationaliser et de normaliser son approche des nouvelles enquêtes.

R6. Les demandeurs du secteur de l’assurance automobile peuvent présenter une demande à compter du 1^er janvier 2022. L’ARSF acceptera les demandes sur une base continue ou par cohortes. 

Les demandeurs d’autres secteurs sont encouragés à présenter leurs idées ou leurs suggestions à l’ARSF. Nous utiliserons ces commentaires pour définir et forger les projets d’EEA à l’avenir.

R7. Les critères d’évaluation et le processus précis d’un EEA donné seront définis en fonction du pouvoir d’exemption précis invoqué pour soutenir l’EEA.

Lors de l’évaluation d’une demande, l’ARSF se concentrera sur les impacts potentiels et les risques pour les consommateurs créés par le produit, le service ou le modèle commercial proposé. Nous attacherons de l’importance à ce que le candidat démontre qu’il a pleinement décrit ces impacts et risques, qu’il a intégré des garanties, une surveillance et des plans d’atténuation autour des risques recensés, et que la possibilité d’innovation aura finalement des impacts positifs nets sur les consommateurs.

R8. Les normes de service ne sont actuellement pas définies en ce qui concerne les délais de traitement d’une demande d’EEA. Comme il s’agit d’un nouveau processus, la norme de service sera élaborée au cours des deux premiers mois d’acceptation des demandes d’EEA, à la suite d’une expérience pratique.

Toutefois, certaines normes générales peuvent guider nos normes de service. Une enquête sur les initiatives de bac à sable semblables d’organismes de réglementation du monde entier révèle que la norme de service la plus courte est de 45 jours. L’ARSF s’efforcera de satisfaire à cette norme de service, mais elle ne peut pas le garantir à l’heure actuelle.

R1. La durée d’un projet d’essai EEA dépend du contexte et de l’objectif de l’essai. La durée de l’essai sera précisée dans le plan d’essai convenu d’un commun accord et sera adaptée pour s’assurer que la possibilité d’innovation peut être pleinement validée à l’aide d’un ensemble utile et complet de données. Les demandeurs de l’EEA propre à l’assurance automobile peuvent demander une ordonnance d’exemption avec une période d’essai de deux ans, avec la possibilité de demander un renouvellement de l’ordonnance d’exemption à la fin de cette période pour un maximum de deux années supplémentaires. 

R2. Tous les essais EEA utilisent une approche fondée sur les données et les preuves, grâce à la collecte périodique de données et de preuves essentielles. En s’appuyant sur l’analyse des données et sur un engagement proactif avec le participant responsable de l’essai, l’ARSF détectera de manière proactive les anomalies et engagera des discussions avec le participant responsable de l’essai pour vérifier les résultats de l’essai et intervenir au besoin.

R3. Avant les essais, l’ARSF travaillera avec le participant responsable de l’essai pour stipuler un plan d’essai formel qui inclut la divulgation obligatoire aux consommateurs en tant qu’exigence et fixe des limites à la portée et à la nature des essais.

L’ARSF utilisera plusieurs outils pendant les tests pour protéger l’intérêt du public :

• L’analyse des données sera utilisée de manière proactive pour détecter les anomalies qui pourraient être inquiétantes.
• Un réseau de rétroaction direct sera créé pour permettre aux consommateurs de donner leur avis sur un essai EEA.
• Des précautions seront incorporées à tous les plans d’essai exigeant que les participants responsables des essais préparent des produits ou des services de rechange vers lesquels ils pourront faire migrer tout client affecté défavorablement en cas de problème, ainsi que d’autres plans de correction si un essai doit être interrompu.

Dans le cas où un essai donné aurait des effets négatifs disproportionnés sur les consommateurs ou sur le secteur, l’ARSF peut déclarer l’arrêt du test pour protéger l’intérêt du public et ordonner des mesures correctives.

R4. Un essai sera considéré comme ayant atteint une « conclusion mature » après l’expiration de la période d’essai comme stipulé dans le plan d’essai. Un essai conclu avec maturité peut entraîner les résultats suivants : approuver pour une utilisation ultérieure et ne pas approuver pour une utilisation ultérieure. 

Pour obtenir l’approbation pour une utilisation ultérieure, toutes les mesures de réussite critiques contenues dans le plan d’essai doivent être respectées. Pour les essais d’EEA d’activité, l’activité par ailleurs interdite en cours d’essai pourra être poursuivie par le participant à l’EEA. Parallèlement, le cas échéant, l’ARSF recommandera des modifications permanentes aux lois ou aux règlements applicables. 

Pour les essais d’EEA de statut, le statut de titulaire de licence conditionnelle ou d’inscrit accordé temporairement pour l’essai ne peut être ni reporté ni transféré. Il devient invalide à l’issue de l’essai. Si l’activité peut être poursuivie, le participant au marché devra obtenir lui-même une licence régulière ou, dans certains cas, accepter qu’un transfert de résultats approuvé par l’ARSF soit effectué vers un autre titulaire de licence.

Si le produit, le service ou l’activité commerciale mis à l’essai n’est pas approuvé par l’ARSF pour le déploiement, le résultat est également différent selon le type d’EEA. Pour les essais d’EEA d’activité, la pratique interdite en cours d’essai demeure interdite avec des mesures de sauvegarde renouvelées et clarifiées proposées, tandis que le certificat réglementaire relatif à l’essai est invalidé. Pour les essais d’EEA du statut, le produit, le service ou le modèle commercial en cours d’essai prend fin immédiatement.
 

R1. L’ARSF comprend que les cycles de planification des ressources et du travail des organisations ne coïncident pas toujours avec le moment où un véhicule EEA devient disponible, ce qui rend difficile pour certaines organisations de s’engager dans un EEA.

Pour répondre à cette préoccupation, l’ARSF s’appuiera sur la contribution de ses experts sectoriels pour déterminer le délai acceptable de soumission des demandes par les participants au marché.

Q2. L’ARSF étudie-t-elle des solutions innovantes dans l’écosystème mondial des services financiers? Comment les participants au marché ou les protecteurs des consommateurs peuvent-ils alerter l’ARSF sur des possibilités qu’elle devrait souhaiter mettre à l’essai?

R2. L’ARSF s’engage à faciliter l’innovation responsable dans les secteurs des services financiers de l’Ontario et à faire de l’Ontario un marché de services financiers de premier ordre. Conformément à cet engagement, nous nous engageons également à rechercher les solutions et les possibilités innovantes qui se présentent dans l’écosystème mondial des services financiers.

L’ARSF procédera à des analyses de marché proactives, parallèlement à diverses initiatives d’engagement, notamment la journée portes ouvertes de l’ARSF et les heures du bureau virtuel pour l’innovation. Nous mènerons également des enquêtes, des consultations et des réunions fréquentes avec les participants du secteur et les groupes de pression pour nous assurer que nous sommes à l’écoute du public et que nous apprenons de lui.

R3. Oui. L’EEA de statut est conçu en tenant compte de la connectivité avec l’initiative de tests transfrontaliers du Global Financial Innovation Network. Cette connectivité permettra à l’ARSF d’accueillir en Ontario des innovateurs mondiaux dans le domaine des services financiers, tout en aidant les innovateurs ontariens à se développer et à se mondialiser.

Les EEA de l’ARSF seront reliés aux bacs à sable des autres organismes fédéraux et provinciaux de réglementation des services financiers grâce à la participation de l’ARSF à de multiples forums d’harmonisation de la réglementation à l’échelle nationale.

Si la compétence de l’ARSF ne peut être établie à l’égard d’une demande présentée à un EEA d’activité de l’ARSF, l’ARSF renverra la demande à l’organisme de réglementation correspondant – dans la plupart des cas, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) ou le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) – pour examen.

Q4. L’ARSF gérera-t-elle ses EEA de manière transparente? Par exemple, l’ARSF rendra-t-elle publics les noms des entités participantes, présentera-t-elle les grandes lignes de l’essai qu’elles proposent, et rendra-t-elle publics les résultats de l’essai EEA quel qu’en soit le résultat? Que se passe-t-il si mon organisation veut tester un produit, un service ou un modèle commercial que nous ne voulons rendre public que plus tard?

R4. La transparence dans la prise de décision et le raisonnement de l’ARSF au cours de l’essai EEA est un élément essentiel permettant que les EEA inspirent la confiance dans l’équité et la cohérence de leur utilisation parmi les consommateurs et les participants du secteur. L’ARSF publiera de manière proactive et régulière ses décisions concernant les possibilités d’innovation qui ont été admises, la manière dont elles progressent, les résultats de leurs tests et les implications pour le secteur. Ces décisions comprendront les grandes lignes du raisonnement et des renseignements contextuels sur lesquels elles s’appuient. Toutefois, l’ARSF reconnaît également que les attentes raisonnables des innovateurs en matière de protection de leurs renseignements commerciaux de nature délicate et exclusive sont tout aussi importantes pour un environnement propice à l’innovation.

L’ARSF recueille des renseignements relatifs aux possibilités d’innovation proposées strictement dans le but d’évaluer et de valider la possibilité grâce à des essais contrôlés et limitera donc la portée de la collecte de renseignements à ceux qui sont nécessaires pour permettre à l’ARSF de comprendre comment une telle possibilité d’innovation fonctionnerait.

L’ARSF publiera de manière proactive ses décisions en matière d’essais EEA, ainsi que leurs justifications et les renseignements contextuels nécessaires, afin de respecter ses engagements en matière de transparence.

Toutefois, l’ARSF ne publiera pas de manière proactive les détails non pertinents des possibilités d’innovation proposées et protégera les renseignements commerciaux de nature délicate soumis par les participants aux EEA, à moins que l’ARSF ne soit contrainte par la loi d’agir autrement.

Toutefois, l’ARSF doit rappeler aux innovateurs qu’elle ne garantit ni n’assure que les renseignements soumis par l’entremise des EEA ne seront pas divulgués, étant donné qu’elle doit se conformer aux exigences stipulées dans la LAIPVP. Selon le Guide d’approche sur les EEA, « Les participants au marché doivent être informés que l’admission dans un EEA n’accorde ni l’exclusivité de l’activité testée ni l’immunité pour le participant à l’EEA et son innovation des obstacles à la concurrence imposés par d’autres participants sur le marché ». 

Une fois que l’ARSF aura reçu une demande dûment remplie, elle travaillera avec le demandeur en vue de définir les exigences relatives à la transmission des données au cas par cas en fonction des détails de l’innovation particulière.

Les participants à l’EEA doivent fournir aux consommateurs les renseignements nécessaires sur les produits ou services que les consommateurs ont achetés ou reçus dans l’EEA. Veuillez consulter l’annexe 1 – Informations supplémentaires pour les exigences relatives à la divulgation obligatoire aux consommateurs. 

L’ARSF s’attend à ce que les mécanismes de plaintes des consommateurs établis par les participants au programme EEA soient accessibles, équitables, opportuns, transparents et efficaces. Les consommateurs auront également la possibilité de communiquer directement avec l’ARSF pour fournir leurs commentaires.

R5. Faites-nous quand même savoir! L’ARSF peut être alertée par le réseau qui vous semble le plus approprié. Si contacter le Bureau de l’innovation est la méthode la plus directe pour soumettre une idée innovante à l’ARSF, vous pouvez également tirer parti de vos relations existantes avec les équipes de l’ARSF, qui feront avancer votre idée en interne.