Environnements d’essai et d’apprentissage (EEA) pour l’innovation dans les services financiers

Une fois qu’une occasion d’innovation est présentée, l’ARSF la traitera et informera les demandeurs de la manière dont elle sera gérée en fonction de différentes considérations en matière de réglementation et juridiques, des résultats de l’évaluation des risques et d’autres facteurs pertinents. Toutes les occasions d’innovation n’entraîneront pas l’accès à un EEA; l’EEA est l’un des nombreux outils que l’ARSF peut utiliser pour soutenir une occasion d’innovation selon le contexte et la nature de l’occasion. 

Demande

Un modèle de formulaire d’admission (voir annexe 1 - Informations supplémentaires) sera accessible par l’intermédiaire d’une page dédiée sur le site Web de l’ARSF contenant des instructions de candidature. Les participants au marché peuvent être tenus d’utiliser le formulaire d’admission à l’EEA dans le cadre du processus d’innovation général de l’ARSF dans le cas où :

• Une nouvelle question (activité non courante) est proposée à l’ARSF pour étude et approbation ou pour examen; et,
• Cette occasion, bien qu’elle soit susceptible d’être approuvée en respectant les exigences légales et réglementaires en vigueur, comprend des risques intrinsèques qui doivent être validés selon un processus plus formel; ou,
• Dans le cadre réglementaire actuel, l’occasion proposée est susceptible d’être rejetée, mais elle a des mérites évidents.

Évaluation

L’ARSF évaluera toutes les demandes d’occasions d’innovation et fournira des commentaires aux demandeurs sur la façon d’éliminer les lacunes. Les demandeurs disposeront du temps pour examiner ces commentaires et améliorer leur demande d’évaluation finale, selon des délais appropriés définis par l’ARSF dans le contexte de l’EEA précis.

Les demandes seront examinées pour s’assurer qu’elles sont complètes et conformes aux principes et critères d’EEA pour l’admission et la priorisation. Si une demande est destinée à un véhicule EEA en particulier, les critères adaptés au véhicule doivent également être respectés.

Évaluation des risques

L’ARSF s’engage à soutenir l’innovation responsable dans les secteurs des services financiers autres que ceux des capitaux de l’Ontario, en équilibrant le besoin de permettre des produits, des services et des modèles commerciaux durables et innovants avec la nécessité de veiller à la protection des consommateurs contre les risques inutiles. 

Le contrôle de l’évaluation des risques de l’ARSF a été mis en place dans le cadre du processus d’innovation pour parvenir à cet équilibre. L’évaluation adéquate du risque nécessite un dialogue constructif et continu avec les demandeurs, les conversations entre l’ARSF et les demandeurs étant utilisées afin d’apporter des précisions sur les risques potentiels pour les consommateurs.

L’ARSF collaborera avec les demandeurs sur les garde-fous réglementaires permettant de gérer les risques potentiels pour le consommateur. Cette approche collaborative vise à identifier et à atténuer de manière exhaustive les risques intrinsèques, en évaluant la proportionnalité et le rapport risque/avantage pour chaque acteur du risque, et en définissant les incertitudes qui existent dans les occasions d’innovation proposées, en évitant les résultats indésirables pour les consommateurs et en prenant des mesures de protection appropriées à l’égard du public de l’Ontario. 

Décisions d’admission

L’ARSF informera les demandeurs retenus et annoncera les décisions d’admission à l’EEA sur le site Web de l’ARSF.

À la suite des commentaires et de la révision de l’évaluation, si une occasion ne répond pas aux critères minimaux pour être traitée, l’occasion concernée sera placée aux archives. Si une occasion est archivée, le demandeur recevra un justificatif et des commentaires lui seront fournis sur la façon d’améliorer la candidature pour une future admission potentielle.

Accueil et intégration : Établissement des paramètres d’essai et préparation de l’essai

Documents clés

Il existe trois documents clés auxquels les participants EEA doivent se conformer lorsqu’ils testent leur innovation :

• Les modalités de l’EEA, créées par l’ARSF et auxquelles tous les participants à l’EEA doivent consentir;
• Les accords sur les essais, énonçant les règles que le participant à l’EEA et l’ARSF doivent respecter lors de la participation à l’EEA et que tous les participants EEA doivent conclure avec l’ARSF avant le début de l’essai; et
• Les plans d’essai (voir l’annexe 1 - Informations supplémentaires pour les précisions requises dans un plan d’essai), un document technique élaboré en collaboration et périodiquement rajusté qui stipule les paramètres d’essai nécessaires, les critères de mesure du succès, les exigences de collecte et d’analyse de données, et les mesures et précautions de protection des consommateurs (voir Annexe 1 – Informations supplémentaires pour les paramètres de contrôle de la protection des consommateurs).

Chaque EEA possédera ses propres modalités; chaque projet EEA doit avoir son propre accord d’essai et son propre plan d’essai. 

Collecte et analyse de données

L’ARSF collectera des données opérationnelles et des algorithmes auprès des participants à l’EEA à des fins d’analyse et de visualisation. Les obligations et la méthode de communication des données contraignantes seront définies dans le plan d’essai pour chacun de ces derniers. Les participants à l’EEA doivent disposer de capacités adéquates de collecte et de traitement des données afin de satisfaire aux exigences en matière de rapports. Chaque essai s’effectue de manière indépendante, c’est-à-dire que les données ou les algorithmes fournis par un participant à l’EEA à l’ARSF conformément aux obligations de communication des données ne sera accessible que par le même participant à l’EEA et l’ARSF et exclusivement utilisé à des fins de validation et de supervision d’essai.

Au plus tard à la date prévue et convenue, les participants à l’EEA doivent signer une déclaration sur l’authenticité des données et les garanties de non-falsification et soumettre les éléments de données de base afin que l’essai puisse commencer à la date fixée.

Structure des frais (sans effet jusqu’à la publication de l’avis de décision correspondant)

Sous réserve du pouvoir dont dispose l’ARSF pour imposer des frais en vertu de la règle sur les frais de l’ARSF, les approches de frais suivantes seront envisagées pour les participants à l’EEA utilisant les EEA, selon le type d’EEA utilisé et de l’état de l’inscription :

• Pour les projets admis dans les EEA d’activité : des frais de candidature qui refléteraient les principes de cohérence et d’équité conformément aux visions et principes relatifs à règle sur les frais de l’ARSF au moment de la candidature.
  • Pour une entité ou une personne autorisée à mener une activité dans un secteur de services financiers réglementé : un quota d’utilisation des EEA sera alloué pour chaque exercice. Toute candidature reçue après épuisement du quota est soumise aux frais de candidature.
  • Pour une entité ou une personne qui n’est pas agréée par l’ARSF, mais qui opère dans un secteur de services financiers réglementé par l’ARSF : les demandes (découlant de l’EEA de statut) sont soumises aux frais de candidature.
• Pour les projets admis à l’EEA du statut :
  • Tout participant à l’EEA qui ne détient pas actuellement l’approbation ou la licence ARSF nécessaire pour exercer l’activité voulue peut avoir des frais à payer pour recevoir une licence conditionnelle. Le montant des frais sera déterminé par les ressources de l’ARSF allouées pour le traitement de la demande, au fur et à mesure que les avantages de ces approbations sont versés au demandeur.
  • L’activité commerciale sera examinée dans un EEA d’activité et est soumise à des frais d’EEA d’activité.

Paiement

Une fois déterminés par le biais du processus d’évaluation de la demande EEA, les frais applicables seront facturés à l’avance, soit au moment de l’admission, soit comme condition préalable à un traitement ultérieur.

Démarche de l’essai

Les participants à l’EEA doivent respecter les exigences de soumission de données et de preuves convenues dans le plan d’essai. La soumission tardive ou l'omission de rapport des données et preuves essentielles pourrait entraîner des actions d’intervention à divers degrés, jusqu’à, et y compris, la déclaration de la fin de l’essai.

L’ARSF analysera les données et les preuves communiquées. En fonction de la trajectoire, de la projection, de la déviation ou des anomalies détectées, l’ARSF communiquera avec le participant à l’EEA concernant les observations et prendra ensuite les mesures appropriées.

Un plan de mise en œuvre des corrections, et visant à prévenir des infractions similaires, devra être élaboré par le participant à l’EEA et soumis à l’ARSF pour approbation dans un délai déterminé. Le progrès de la mise en œuvre du plan de correction et de prévention doit être régulièrement communiqué par le participant à l’EEA. L’ARSF peut définir une période de surveillance intensive et exiger des rapports supplémentaires. L’ARSF peut également mener des entrevues ou des enquêtes si de telles mesures sont nécessaires.

Sortie

Arrêt prématuré

Le participant à l’EEA ou l’ARSF peut mettre un terme à l’essai avant la fin de la période d’essai sur présentation de l’avis écrit requis conformément à l’accord d’essai (exception faite de l’ARSF mettant fin à un essai sans préavis en raison de préoccupations d’intérêt public, notamment les plaintes des consommateurs, anomalies graves ou contraventions aux paramètres d’essai détectés à partir de l’analyse des données).

Si un essai prend fin, le participant à l’EEA doit mettre en œuvre les précautions énoncées dans le plan d’essai pour orienter les consommateurs concernés vers un produit ou un service de rechange présélectionné, ou prendre d’autres mesures correctives ou des mesures nécessaires réduisant l’incidence. Le plan et les progrès de ces actions doivent être communiqués à l’ARSF.

Conclusion mature

L’on parle d’une conclusion mature lorsqu’un essai se termine après l’expiration de la période d’essai comme stipulé dans le plan d’essai. Un essai conclu avec maturité peut entraîner les résultats suivants :

• Approbation pour une utilisation ultérieure : toutes les mesures de réussite critiques contenues dans le plan d’essai sont respectées
  • Pour les participants à l’EEA d’activité : la pratique par ailleurs interdite en cours d’essai devrait avoir le droit d’être poursuivie par le participant à l’EEA. Le certificat réglementaire relatif à l’essai (p. ex. une ordonnance d’exemption) doit être renouvelé et contenir : 
    • une nouvelle date d’expiration (sous réserve de la durée maximale autorisée du certificat réglementaire concerné);
    • les mêmes conditions (limites et restrictions);
    • des mesures de protection appropriées retenues de l’essai. 
  • Parallèlement, l’ARSF recommandera des modifications aux lois ou aux règlements applicables aux fins d’étude. 
  • Pour les participants à l’EEA du statut : le statut de titulaire de licence conditionnelle ou d’inscrit accordé temporairement pour l’essai ne peut être ni reporté ni transféré et est désormais non valide. Le produit/service testé par le biais du projet dérivé de test EEA d’activité correspondant sera traité comme un projet d’EEA d’activité, et ladite activité commerciale ne peut être poursuivie qu’à condition que le participant au marché obtienne lui-même une licence régulière ou qu’un transfert de résultat approuvé par l’ARSF soit effectué vers un autre titulaire de licence dans certaines circonstances. Si cela s’avère nécessaire, l’ARSF recommandera des modifications aux lois ou aux règlements applicables aux fins d’étude.
• Ne pas approuver pour une utilisation ultérieure : sous réserve de la décision définitive de l’ARSF
  • Pour les participants à l’EEA d’activité : la pratique précédemment interdite en cours d’essai demeure interdite avec des mesures de sauvegarde renouvelées et d’éclaircissement proposées, et le certificat réglementaire relatif à l’essai est invalidé.
  • Pour les participants à l’EEA du statut : le produit/service en cours d’essai prend fin. La question de savoir si l’entité exigerait ou non une licence/une autorisation régulière n’est pas envisagée par l’EEA.

Transparence et protection des consommateurs

La transparence

La transparence représente une composante essentielle des EEA, permettant de garantir que les EEA sont utilisés d’une manière qui inspire confiance dans l’équité et la cohérence de leur utilisation. L’ARSF élaborera des modes d’établissement de rapports clairs et partagera régulièrement avec diverses parties prenantes les occasions d’innovation qui ont été admises, la façon dont elles fonctionnent et celles qui sont approuvées par diverses parties prenantes, notamment les concurrents et les défenseurs des consommateurs, tout en protégeant les secrets commerciaux et les droits de propriété intellectuelle. Veuillez consulter l’annexe 1 — Renseignements supplémentaires pour les éléments que l’ARSF publiera et la méthode utilisée à cet effet.

Survol global de la conduite du marché

L’ARSF effectuera des analyses de marché proactives et interjuridictionnelles pour comprendre les pratiques innovantes et les modèles commerciaux actuellement proposés et envisagés par les régulateurs mondiaux des services financiers, afin d’orienter les futurs domaines d’attention et de mettre en place des mécanismes de préparation des rapports pour l’industrie et le public permettant de communiquer les nouvelles pratiques de marché interdites dans le cadre du régime actuel et devraient être validés par l’entremise des EEA. 

L’ARSF travaillera avec les participants au marché responsables de ces activités non autorisées dans le but de valider leur innovation ou modernisation en utilisant les canaux EEA appropriés.  

Divulgation obligatoire aux consommateurs

Les participants à l’EEA doivent fournir aux consommateurs les renseignements nécessaires sur les produits ou services que les consommateurs ont achetés ou reçus dans l’EEA. Veuillez consulter l’annexe 1 — Informations supplémentaires pour les exigences relatives à la divulgation obligatoire aux consommateurs.

Commentaires des consommateurs sur les projets d’essai EEA

L’ARSF s’attend à ce que les mécanismes de plaintes établis par les participants au programme EEA soient accessibles, équitables, opportuns, transparents et efficaces. En plus du processus de plainte régulier établi par les participants à l’EEA, les consommateurs auront la possibilité de communiquer directement avec l’ARSF pour fournir leurs commentaires.

Étapes de l’intervention

L’ARSF pourrait détecter les anomalies, les contraventions et les situations imprévues grâce à des données et des preuves régulièrement communiquées et adaptées à chaque essai, ainsi qu’au moyen de plaintes de consommateurs EEA déposées par l’intermédiaire de l’ARSF. Étant donné l’importance de la communication régulière des données, toute communication tardive ou défaut de communication des informations requises conformément au plan d’essai serait considéré comme une anomalie. 

En cas d’anomalie, l’ARSF contactera le participant l’EEA et lui donnera l’occasion d’expliquer l’anomalie. Si une anomalie est causée par une violation de l’un des paramètres du plan d’essai, l’ARSF arrêtera la démarche nécessaire, y compris toute correction et mesure corrective potentielles requises.

Un plan de mise en œuvre des corrections et visant à prévenir des infractions similaires devra être élaboré par le participant à l’EEA et soumis à l’ARSF pour approbation dans un délai déterminé. Le progrès de la mise en œuvre du plan de correction et de prévention doit être régulièrement communiqué par le participant à l’EEA. L’ARSF peut définir une période de surveillance intensive et exiger des rapports supplémentaires. L’ARSF peut également mener des entrevues ou des enquêtes au besoin.

Suivi continu des projets EEA après la décision

Étant donné que des problèmes qui n’ont pas été soulevés au cours du programme EEA peuvent survenir et que les mesures de sauvegardes récemment résumées et annoncées devraient être validées, par souci de prudence, l’ARSF peut continuer d’exiger des participants à l’EEA qu’ils communiquent des données et des rapports à une fréquence raisonnable à l’ARSF à des fins de supervision et d’intervention.

Date d’entrée en vigueur et examen futur

Le présent guide entrera en vigueur le 1^er janvier 2022. Le présent guide est publié selon l’approche d’essai et d’apprentissage : L’ARSF améliorera continuellement nos EEA en fonction des données et des commentaires de nos premières cohortes, en procédant à un examen dédié au moins une fois par an.

À propos du présent guide

Cette guide constitue une approche. Le guide d’approche décrit les principes, les processus et les pratiques internes de l’ARSF pour l’action de surveillance et l’application du pouvoir discrétionnaire du directeur général. Le guide d’approche peut faire référence à des obligations de conformité, mais ne crée pas en soi une obligation de conformité. Consultez le Cadre d’orientation de l’ARSF pour en savoir plus. 

Annexes et référence

Annexes

• Annexe 1 — Informations supplémentaires
• Annexe 2 — Guide EEA relatif aux demandes d’autorisation de dispense d’assurance automobile

Références

Cadre d’innovation de l’ARSF 

Annexe 1 — Informations supplémentaires

Informations requises pour la demande 

L’admission concernant les occasions d’innovation exigera que les demandeurs fournissent les informations suivantes :

Champ	Description
Nom de la possibilité	Une brève description du principe de base de la possibilité.
Organisme	Le nom de l’entité juridique ET le nom commercial de organisme.
Secteur	Choix à effectuer parmi les secteurs réglementés de l’ARSF (si de multiples secteurs s’appliquent, sélectionner tous les secteurs pertinents en veillant à indiquer le secteur principal).
Inscription de l’organisme	Indiquer si l’organisme est inscrit comme l’exige l’ARSF relativement au secteur en question (le secteur principal). Dans le cas contraire, il se peut que la proposition soit admissible à un EEA lié au statut.
Énoncé de la possibilité	La proposition doit inclure, dans le corps principal, les détails suivants :   Enjeux, problèmes ou frictions que l’organisme cherche à traiter (y compris l’analyse juridique du demandeur concernant les frictions en matière de réglementation, de supervision ou de droit causées par le règlement ou la loi pertinente  Solution proposée  Résultats que le demandeur entend obtenir dans le cadre de la mise à l’essai (sous réserve d’acceptation)
Proposition de valeur	La proposition de valeur doit inclure les aspects suivants :   De quelle manière la possibilité proposée promeut-elle l’innovation ou réalise-t-elle un progrès?  En quoi la possibilité proposée peut-elle être utile aux consommateurs en Ontario?  Quels risques, en particulier le préjudice aux consommateurs, la solution proposée occasionne-t-elle? Quels plans d’atténuation sont prévus?
Segment de consommateurs ciblé	Décrire le ou les segments idéaux de consommateurs auprès desquels mener les essais (le cas échéant) et expliquer la raison de ce choix ou de la priorité accordée au groupe en question.   La préférence ou la priorisation peuvent être établies sur la base de traits de comportement. Aucune discrimination fondée sur les motifs protégés en vertu de la CODP ne sera autorisée (des exemptions limitées s’appliquent).
EEA précis/Pertinence de l’enquête et informations requises	Indiquer si la demande est destinée à un véhicule EEA particulier disponible au moment de la demande ou à une nouvelle voie d’enquête établie. Dans l’affirmative, des informations supplémentaires doivent être fournies conformément à l’annexe de l’EEA précis correspondante ou aux instructions relatives à la nouvelle voie d’enquête.
Mécanismes opérationnels	La manière dont fonctionnerait le produit, le service ou le modèle d’affaires (du point de vue de l’utilisateur) et un échéancier estimatif des essais.
Plan de tarification et justification	Si un consommateur doit payer des frais pour participer au produit ou au service concerné par la possibilité d’innovation proposée, il faut expliquer pourquoi cela est approprié et requis. De plus, le montant et la manière dont l’entité a l’intention de facture les frais au consommateur doivent également être indiqués (un calcul actuariel détaillé n’est pas requis; fournir des renseignements descriptifs sur le modèle d’affaires).
Confirmation de l’état de préparation	En cochant cette case, le demandeur confirme que le personnel concerné a étudié l’annexe et le corps de la ligne directrice, et que s’il est admis à un EEA, il consacrera les ressources nécessaires pour collaborer avec l’ARSF lors des étapes suivantes du processus d’innovation.
Personnes-ressources	Fournir les coordonnées (nom, poste, adresse de courriel, numéro de téléphone) des personnes responsables des domaines suivants : Propriétaire du projet Responsable technique (ou scientifique de données) Conseiller juridique ou avocat (ou agent de conformité) Personne-ressource pour les activités quotidiennes du projet (si elle est différente du propriétaire du projet)

Informations requises pour les plans d’essai

Un plan d’essai doit comprendre les éléments ci-dessous :

Catégorie	Élément	Description
Éléments de base	Condensé de l’essai	Nom du projet Type d’EEA Organisation participante Résumé du produit/service/modèle d’entreprise Exigences en cours d’essai
	Durée et étapes clés	Durée d’essai proposée et approuvée Étapes et points de contrôle clés
	Innovation et avantages pour les consommateurs	De la proposition de valeur
	Risque et atténuation	De l’évaluation des risques
Validation	Hypothèse	Domaines d’attention qui doivent être validés au moyen de l’analyse des données
	Analyse de données et collecte de preuves	Données qui doivent être recueillies et communiquées, avec format et fréquence
	Critères de mesure du succès	Mesures quantitatives et qualitatives de la réussite de l’essai
Mesures de sécurité	Restrictions et mesures de sauvegardes imposées par l’ARSF	Énumérez les restrictions et les garanties imposées à l’essai et au participant par l’ARSF Si un participant dispose de plusieurs essais approuvés et en cours, les limites sur les essais individuels ne peuvent pas être cumulées Un ensemble commun de contraintes sera actif pour le même participant.
	Informations sur les produits de rechange	Recensez un produit alternatif vers lequel orienter les consommateurs en cas d’arrêt prématuré du produit testé
	Précautions d’urgence	Énumérer un ensemble d’urgences et les précautions correspondantes

 

Transparence : Divulgations proactives et à la demande 

Tout au long du processus en cinq étapes, les éléments ci-dessous seront rendus publics ou peuvent être fournis sur demande écrite pour assurer la transparence :

Catégorie	Élément	Description
Demande	Liste des candidatures reçues (Liste 1)  Nom/thème de la demande Organisation Proposition de valeur (innovation/valeurs de consommation) Affiliation du véhicule EEA particulier Date de présentation Statut de traitement	Direct, mis à jour une fois toutes les 2 à 4 semaines
Évaluation et admission	Résumé de l’évaluation des risques (essentiel des éléments de risque et des plans d’atténuation)  Liste des projets d’essai admis Autorités ou outils réglementaires invoqués pour permettre l’essai	Direct, mis à jour une fois toutes les 2 à 4 semaines
Accueil et intégration	Paramètres d’essai approuvés (durée, restrictions, flexibilité/écart autorisé par rapport au cadre réglementaire actuel)	Direct, mis à jour une fois toutes les 2 à 4 semaines
mise à l’essai	Détails des essais (divulgation à la demande, à l’exclusion des renseignements commerciaux de nature délicate)	Indirect (p. ex. l’ARSF examinera les demandes de divulgation de ces renseignements)
	Statut du projet d’essai (en cours, interrompu, conclu, etc.)	Indirect
Sortie	Décisions concernant l’utilisation future	Direct, mis à jour avec une nouvelle décision

Paramètres de contrôle de la protection des consommateurs pour les essais EEA 

Les paramètres de contrôle standard incluent (sans toutefois s’y limiter) :

• Montant par transaction
• Nombre total de consommateurs autorisés
• Une région géographique précise en Ontario
• Nombre de fois qu’une transaction peut être effectuée au cours d’une période définie
• Un produit ou service de remplacement et similaire qui peut être utilisé pour diriger les consommateurs si l’essai se termine prématurément
• Exigences relatives à l’accessibilité de la LAPHO

Exigences de divulgation obligatoire pour le consommateur

Les lignes directrices ci-dessous définissent les exigences de divulgation obligatoire pour le consommateur. Une divulgation bien conçue aux consommateurs doit être claire, simple et ne pas porter à confusion. Elle devrait inclure des informations clés pour les consommateurs et communiquer les informations clés de manière évidente.

Les exigences de divulgation obligatoire pour le consommateur sont : 

• La divulgation doit être fournie en parallèle avec le contrat de produit ou de service sous forme de fiche d’information au point de vente. La fiche d’information doit contenir des renseignements essentiels sur un « document d’une seule page » qui est clair, simple, compréhensible et n’induit pas en erreur les consommateurs. Elle doit inclure des faits saillants et des risques clés propres au produit ou au service.
• La divulgation doit être dans un format accessible, durable et stockable, et le format numérique de la divulgation doit être disponible sur la page Web du produit si les informations sur celui-ci sont disponibles en ligne
• La divulgation, au format imprimé et numérique, doit comprendre les éléments ci-dessous, qui doivent être communiqués dans un langage clair, simple, précis et bien visible, et dans une taille de police d’au moins 11 points et être conforme à la législation et aux réglementations applicables en matière d’accessibilité :
  1. Une déclaration selon laquelle le produit ou le service fait partie d’un environnement d’essai et d’apprentissage approuvé par l’ARSF
  2. Le numéro de projet d’essai attribué par l’ARSF (le numéro d’accord d’essai)
  3. La période d’essai et les restrictions de sauvegarde stipulées dans le plan d’essai
  4. Le condensé de test décrivant l’essentiel de l’essai (c’est-à-dire l’autorité sous-jacente utilisée par la FSRA et l’activité ou la réglementation précise testée) spécifié dans le plan d’essai
  5. Une déclaration selon laquelle l’essai peut prendre fin sur initiative du participant à l’EEA ou de l’ARSF avant la fin de la période d’essai et la fourniture d’un plan de rechange ou de suivi en cas d’interruption, l’incidence de l’interruption sur le consommateur et une déclaration des droits et responsabilités des consommateurs en cas d’arrêt de l’essai.
  6. Le numéro de contact de l’ARSF, l’adresse de courriel et l’adresse postale pour les commentaires des consommateurs (en plus des méthodes de contact normales du participant à l’EEA)

Annexe 2 — Guide EEA relatif aux demandes d’autorisation de dispense d’assurance automobile.

Objet de l’annexe

La présente annexe décrit la manière dont l’ARSF mettra en œuvre un environnement d’essai et d’apprentissage (EEA) et comment elle émettra des ordonnances d’exemption en vertu du paragraphe 15.1(1) de la Loi sur les assurances (la Loi). Les processus et pratiques décrits dans cette annexe complètent l’approche générale décrite dans le corps de ce guide.

Portée

Cette annexe s’applique à toutes les entités qui souhaitent obtenir une ordonnance d’exemption en vertu de l’art. 15.1(1) de la loi (voir l’annexe 1). En vertu de l’art. 15.1(1) de la loi, L’ARSF peut, lorsque cela n’est pas préjudiciable à l’intérêt public, rendre une ordonnance d’exemption des exigences légales contenues dans la présente annexe².

Les demandeurs qui souhaitent mettre à l’essai une solution d’assurance automobile novatrice axée sur le consommateur et qui ne relève pas du champ d’application des ordonnances d’exemption autorisées en vertu de l’art. 15.1(1) de la loi sont encouragés à communiquer avec l’ARSF.

Informations sur la demande

Le processus d’innovation de l’ARSF décrit dans le corps de ce guide s’appliquera aux demandes d’EEA précises en vertu de l’art. 15.1(1) de la loi. Les demandeurs doivent indiquer que leur demande concerne le programme EEA précis d’exemption d’assurance automobile et fournir les renseignements requis dans la colonne « Pertinence propre à l’EEA et renseignements requis ».  En plus des informations décrites à l’annexe 1 de ce guide, l’ARSF collectera les informations suivantes lors de la réception de la demande :

• Demande d’exemption en vertu du paragraphe 15.1(1) : Identification des exigences légales (énoncées à l’annexe 1) qui font l’objet de l’ordonnance d’exemption demandée, et explication de la façon dont l’innovation/l’essai proposé favorise la flexibilité.
• Conformité :  Confirmation du demandeur que l’occasion d’innovation, si elle est approuvée, sera conforme aux autres exigences légales (législation/règlements/règles applicables) et aux pratiques exemplaires ou attentes énoncées dans le guide de l’ARSF applicables à l’assurance automobile. Si un demandeur estime que certaines pratiques exemplaires ou attentes ne devraient pas s’appliquer au demandeur, celles-ci doivent être spécifiquement identifiées dans la demande.
• Données et rapports : L’ARSF demandera des informations sur les paramètres permettant de tester l’occasion d’innovation. Les exigences en matière de données varieront en fonction de l’innovation et de l’exemption souhaitées (voir l’annexe 2 pour des exemples illustratifs des types d’exigences en matière de données). 

Durée de la période d’essai

L’ARSF se réserve le droit de fixer la durée de la période d’essai accordée dans l’ordonnance d’exemption, jusqu’à un maximum de deux ans comme le définit le règlement. 

Les demandeurs qui ont besoin de plus de temps à la fin de la période d’essai initiale peuvent demander à l’ARSF de renouveler l’ordonnance d’exemption, jusqu’à un maximum de deux ans. Ces demandeurs devront répondre à toutes les questions posées par l’ARSF.

L’ARSF peut, à sa seule discrétion, raccourcir la période d’essai initiale ou renouvelée demandée par le demandeur.

Calendriers

Annexe 1 : Aperçu de l’autorisation d’exemption en vertu de l’art. 15.1 de la loi
Annexe 2 : Exigences relatives à la transmission des données

Annexe 1 :

Aperçu du pouvoir d’exemption en vertu de l’art. 15.1(1) de la Loi³

Cette annexe résume les exigences légales qui sont soumises à une ordonnance d’exemption en vertu de l’art. 15.1(1) de la Loi. Les demandeurs ne peuvent demander une ordonnance d’exemption en vertu de la présente annexe que pour les exigences suivantes.

Nom de l’exemption	Exigence réglementaire/législative mentionnée dans les ordonnances d’exemption de règlement en vertu de l’article 15.1 de la Loi	Résumé de l’exigence
Approbation des formulaires d’assurance automobile	Obligation d’utiliser un formulaire approuvé en vertu du paragraphe 227(1) de la loi.   Dispense de l’effet présomptif de la loi par rapport au paragraphe 268 (1).   Exigence relative au format des documents en vertu de l’article 66 du Règlement de l’Ontario 34/10 (annexe sur les indemnités d’accident légales – à compter du 1er septembre 2010).	Les assureurs ne doivent pas utiliser une demande d’assurance, une police, un avenant ou un renouvellement, un formulaire de réclamation ou un certificat de continuation relativement à une assurance automobile, à moins que l’ARSF ne l’ait approuvé.   Certains formulaires relatifs aux demandes d’indemnités d’accident (comme un plan de traitement et d’évaluation ou un formulaire de confirmation de traitement) doivent être dans un format approuvé par l’ARSF.
Relevés des indemnités d’accident de 60 jours	Dispense de l’effet présomptif de la loi par rapport au paragraphe 268 (1).   Exigences relatives à la période pendant laquelle les relevés des indemnités doivent être fournis en vertu du paragraphe 50(4) du Règlement de l’Ontario 34/10 (annexe sur les indemnités d’accident légales – à compter du 1er septembre 2010).	Les assureurs doivent envoyer les relevés des indemnités aux demandeurs d’indemnités d’accident une fois tous les deux mois, ou une fois par an si le demandeur présente une déficience invalidante.
Plans de marketing collectif	Exigences relatives aux plans de marketing collectif énoncées aux articles 16 (5)4 et 17 du règlement 664 (Assurance automobile).	Les assureurs doivent se conformer à certaines exigences lorsqu’ils commercialisent une assurance automobile auprès des membres d’un groupe organisé.
Interdiction d’agir comme agent	Article 231 de la loi5.	Interdit aux concessionnaires automobiles, agents d’assurance et courtiers d’assurance d’agir comme représentant d’un demandeur aux fins de signer une demande d’assurance automobile
Avis de renouvellement	Article 236 de la Loi.	Les renouvellements d’assurance automobile avec des modifications par rapport aux modalités précédentes doivent être envoyés un certain nombre de jours à l’avance à l’assuré désigné (30 jours) ou au courtier (45 jours).
Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers	Article 439 de la loi, mais uniquement en ce qui concerne un acte ou une pratique malhonnête ou mensonger qui est décrit à l’alinéa 7 ou 12 de l’article 1 ou à l’alinéa 1, 2, 3 ou 8 du paragraphe 2(1) du Règlement de l’Ontario 7/00 (Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers) et uniquement en ce qui concerne l’assurance automobile.	Pratiques précises interdites : Remise ou activité similaire;6 Utilisation d’un formulaire qui n’a pas été approuvé par l’organisme de réglementation, à moins qu’aucun des écarts par rapport au formulaire approuvé n’affecte la substance ou ne soit destiné à induire en erreur; et Défaut de fournir le taux le plus bas disponible parmi les assureurs affiliés, sous réserve de certaines conditions.5

Annexe 2 :

Exigences relatives à la transmission des données sur le pouvoir d’exemption

Aperçu

L’ARSF adoptera une approche adaptative et axée sur les résultats pour administrer son pouvoir en vertu de l’art. 15.1(1) de la loi. La communication des données au cours de l’admission, des essais et à la fin de la période de participation est essentielle à l’élaboration d’un plan d’essai bien développé (c’est-à-dire ayant des objectifs clairs axés sur le succès du résultat et les avantages pour le consommateur). 

Une fois que l’ARSF aura reçu une demande dûment remplie, elle travaillera avec le demandeur en vue de définir les exigences relatives à la transmission des données au cas par cas en fonction des détails de l’innovation particulière. Les exigences relatives à la transmission des données décrites dans la présente annexe sont destinées — à l’exception des données sur les consommateurs — à s’harmoniser avec les activités de collecte de données existantes des demandeurs. Les demandeurs peuvent fournir leur analyse, leur recherche ou leurs rapports afin de répondre aux exigences de l’ARSF. Les demandeurs préoccupés par leur capacité à répondre à ces exigences doivent communiquer avec l’ARSF.

Exemples illustratifs de communication de données propres au projet conformément aux ordonnances d’exemption

Des exemples de certaines des exigences relatives à la transmission des données correspondant à chaque élément de l’annexe 1 sont présentés ci-dessous. En plus, l’ARSF peut demander des données permettant d’établir une comparaison des résultats des consommateurs dans l’environnement d’essai ainsi que des résultats des consommateurs dans la situation actuelle. 
 

Nom	Exemples de transmission des données
Approbation des formulaires d’assurance automobile	Communication de données liée à un formulaire ou à un avenant précis, notamment l’adoption d’un avenant particulier et l’expérience de perte de celui-ci.
Relevés des indemnités d’accident de 60 jours	Données sur le nombre de demandes d’indemnisation pour déficience invalidante et le montant des pertes d’indemnités d’accident.  Communication de données relative à la fréquence et aux types de communication, ainsi que les caractéristiques de risque du portefeuille touché par le changement de mode de communication.
Plans de marketing collectif	Communication de données liée à un plan de marketing collectif spécifique, y compris, mais sans s’y limiter, les détails du plan de marketing collectif, le nombre d’expositions dans un groupe et la pénétration, la procédure de validation de l’admissibilité des membres du groupe, les rabais de groupe offerts et le rabais de groupe indiqué sur la base d’un examen fréquent de l’expérience en matière de réclamations collectives.
Interdiction d’agir comme agent	Variables liées aux relations entre un concessionnaire automobile, un agent ou un courtier d’assurance et un assureur, y compris les incitatifs, les frais de vente/commission et les dépenses.  Toute variable de notation ou de perte, y compris les facteurs de relativité, liée à un programme donné.  Preuve du consentement du consommateur pour permettre à une personne autre que le consommateur d’agir au nom du consommateur.
Avis de renouvellement	Communication de données liée à la fréquence de communication et aux types de voies de communication.  Communication de données liée aux dates de renouvellement ou de non-renouvellement (annulation, expiration, annulation de non-paiement, etc.), documentation détaillée des motifs de cette décision de souscription (correspondant aux règles de souscription déposées) et indication mentionnant si l’avis est envoyé à un agent/courtier ou à un assuré.
Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers	Communication de données liée à tout type d’incitatifs, y compris, mais sans s’y limiter :   des remises ou des récompenses incitatives, y compris des remises ou des crédits spécifiques aux incitatifs;  types d’incitatifs; et les données liées à la prime qui peuvent être utilisées comme incitatif, p. ex. la prime maximale autorisée, etc. Communication de données liée aux assureurs affiliés, tels que les catégories d’assureur, les crédits ou les facteurs de pénalité en raison du changement d’assureur au sein des catégories affiliées, preuve démontrable de l’offre du taux le plus bas parmi les affiliés.

Date d’entrée en vigueur : 24 janvier 2022

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¹ Le directeur général de l’ARSF et l’ARSF peuvent exercer un pouvoir de réglementation dans le cadre de la loi. Cependant, aux fins du présent guide, seule l’ARSF sera mentionnée, car le directeur général peut déléguer son pouvoir de réglementation au personnel de l’ARSF, comme le permet l’art. 10(2.3) de la Loi sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.

² Le directeur général de l’ARSF et l’ARSF peuvent exercer un pouvoir de réglementation dans le cadre de la loi. Cependant, aux fins du présent guide, seule l’ARSF sera mentionnée, car le directeur général peut déléguer son pouvoir de réglementation au personnel de l’ARSF, comme le permet l’art. 10(2.3) de la Loi sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.

³ Les demandeurs doivent se servir de la présente annexe uniquement comme un outil pour les orienter dans la préparation de leur demande et doivent en tout temps se référer à la disposition réglementaire/législative pour des informations détaillées.

⁴ L’ARSF a uniquement le pouvoir d’émettre des ordonnances d’exemption en vertu du paragraphe 16 (5) du Règlement de l’Ontario 664 concernant le nombre minimum de membres (c.-à-d. 100 membres) requis pour être considéré comme un groupe organisé.

⁵ L'ARSF a uniquement le pouvoir d’émettre des ordonnances d’exemption en vertu de l’article 231 de la loi dans le contexte de l’assurance automobile par abonnement.

⁶ Les alinéas (7) et (12) de l’article 1 et les alinéas (1), (2), (3) et (8) de l’article 2(1) du Règl. de l’Ontario 7/00 (Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers) devraient être révoqués si la règle proposée 2020-002 sur les actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (la règle proposée) entre en vigueur. Si la règle proposée entre en vigueur, l’ARSF ne prévoit pas disposer d’un pouvoir d’exemption en vertu du paragraphe 15.1(1) de la loi pour la règle proposée.