Sommaire des commentaires
Sujet |
Organisation |
Réponse publique de l’ARSF |
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Généralités |
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L’ARSF remercie ces organisations de leur participation et de leur apport et leur en est reconnaissante. Toutes les communications présentées ont aidé l’ARSF à améliorer sa Ligne directrice et à mieux faire comprendre son approche en ce qui touche l’administration des prestations de retraite en cas de rupture du mariage aux termes de la LRR. |
Titres et index |
Morneau Shepell, ACCAP, Manion Wilkens |
L’ARSF apprécie les suggestions relatives aux titres et à l’index de la Ligne directrice et l’idée d’ajouter une partie « Définitions et sigles ».
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1. Objet |
WTW, FRRS, CAAT |
L’ARSF prend acte des commentaires selon lesquels toute modification de la Ligne directrice devrait figurer dans sa publication intitulée « Régimes de retraite et rupture d’une relation conjugale – Un guide pour les participants et leurs conjoints » (le « guide pour les participants et leurs conjoints »).
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2. Justification et contexte |
WTW, FRRS, CAAT |
L’ARSF apprécie les points de vue et les suggestions exprimés sur l’état de la documentation et des politiques antérieures de la CSFO affichées sur le Web, ainsi que la demande d’une période de transition vers l’utilisation des nouveaux formulaires de droit de la famille.
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Paragraphe 3.2 |
WTW |
L’ARSF prend acte des commentaires, questions et suggestions utiles et instructifs formulés sur la partie « Portée » de la Ligne directrice.
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Paragraphe 3.4 |
WTW, ACARR |
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3.5. Séparations et ordonnances du tribunal extraprovinciales |
Manion Wilkens, FRRS, ACARR, FRRS, Eckler |
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Paragraphe 3.5.2 |
WTW |
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Paragraphe 3.5.4 |
Manion Wilkens, ACARR, WTW, Segal, MEBCO |
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3.6 Régimes de retraite qui ne sont pas assujettis à la LRR |
ICA |
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Paragraphe 3.6.2 |
WTW, Morneau Shepell |
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Paragraphe 3.6.2.1 |
WTW |
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Paragraphe 3.6.2.2 |
WTW |
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4. Principes |
RREO, FRRS, CAAT |
L’ARSF reconnaît l’appui manifesté à l’égard de sa démarche axée sur des principes dans ce domaine et y attache de l’importance. |
Paragraphe 4.9 |
CAAT |
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5.4 Ordonnances, du tribunal, sentences d’arbitrage ou contrats familiaux contrevenant à la LRR |
Manion Wilkens |
L’ARSF apprécie les commentaires portant sur le paragraphe 5.4 relatif aux instruments de règlement qui contreviennent à la LRR.
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Paragraphe 5.4.2 |
MEBCO, TEIBAS |
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Paragraphe 5.4.2 |
TEIBAS |
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Paragraphe 7.2.1.2. |
RREO, FRRS, Morneau Shepell, CAAT |
Nous comprenons la préoccupation que suscite auprès de la profession le paragraphe 7.2.1.relatif à la bonne table de mortalité à utiliser en fonction de la date d’évaluation en droit de la famille et nous avons modifié ce paragraphe en conséquence. |
7.3 Application des Normes de pratique de l’ICA en vigueur au 1er décembre 2020 |
Segal |
L’ARSF apprécie les commentaires sur le paragraphe 7.3 relatif à l’application des Normes de pratique de l’ICA dans leur version la plus récente, en date du 1er décembre 2020.
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Paragraphe 7.3.3.1. |
Morneau Shepell |
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Paragraphe 7.3.4.1 |
Morneau Shepell |
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Paragraphe 7.3.6 |
WTW |
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7.4. Calcul : Régime de retraite interentreprises |
MEBCO, Eckler, Segal, LPF |
L’ARSF apprécie les observations formulées sur le paragraphe 7.4, qui traite de l’évaluation des prestations versées au titre d’un régime de retraite interentreprises modifié de façon à permettre la réduction des prestations.
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7.7 Changement dans la participation au régime après la date d’évaluation en droit de la famille, mais avant la Demande |
Eckler, Actuarial Solutions, CAAT, TEIBAS |
L’ARSF les commentaires et les suggestions formulés sur le paragraphe 7.7, qui porte sur la responsabilité d’évaluer les prestations d’un participant dont la participation au régime a changé après la date d’évaluation en droit de la famille, mais avant qu’il demande une Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille.
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Paragraphe 7.7.2 |
RREO, ACARR |
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Paragraphe 7.7.5 |
FRRS |
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Paragraphe 7.7.5 |
WTW |
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Paragraphe 7.7.8 |
Morneau Shepell |
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7.8 Crédits de rente achetés par opposition aux transferts |
ICA |
L’ARSF apprécie les commentaires formulés sur le paragraphe 7.8, qui traite de l’évaluation des crédits de rente achetés et transférés.
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7.9 Rentes |
Actuarial Solutions |
L’ARSF prend acte du commentaire formulé sur le paragraphe 7.9, qui traite de la responsabilité du calcul de la valeur aux fins du droit de la famille dans le cas d’achat de rentes avec rachat des engagements, mais où la loi ne prévoit aucune obligation correspondante.
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Paragraphe 8.2.1 |
Morneau Shepell |
L’ARSF apprécie les commentaires formulés sur le paragraphe 8.2 et a modifié celui-ci en y indiquant qu’il n’existe actuellement aucune disposition réglementaire préconisant que le conjoint laisse sa part de la valeur aux fins du droit de la famille dans le régime de retraite. |
Paragraphe 8.2.2 |
WTW |
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8.3 Intérêts sur les paiements au conjoint |
Manion Wilkens |
L’ARSF apprécie le commentaire formulé sur le paragraphe 8.3, qu’il a modifié par l’ajout d’une note en bas de page précisant que les intérêts payés, lorsque cela s’applique, proviennent de part de la valeur aux fins du droit de la famille qui revient au participant. |
8.4 Rajustement / réévaluation après le transfert ou le partage de la pension |
Eckler |
L’ARSF est reconnaissante des observations formulées sur le paragraphe 8.4, qui traite du rajustement ou de la réévaluation après le transfert ou le partage de la pension.
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Paragraphe 8.4.1 |
LPF, ACARR, TEIBAS,WTW |
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8.5 Changement du statut de participant actif/ancien à participant retraité après la date d’évaluation en droit de la famille |
Actuarial Solutions |
L’ARSF apprécie le commentaire formulé sur le paragraphe 8.5, qui traite du passage du statut de participant actif ou ancien à celui de participant retraité après la date d’évaluation en droit de la famille. Aucune modification n’a été apportée à ce paragraphe. |
Paragraphe 8.5.3 |
ICA |
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8.6 Réemploi |
WTW |
L’ARSF apprécie les commentaires et les observations formulés sur le paragraphe 8.6. Nous l’avons modifié en y indiquant qu’il s’applique expressément aux situations où un participant est réembauché et où le paiement de la pension est suspendu selon les conditions du régime. Le paragraphe 8.6.1 précise que le participant peut être tenu personnellement responsable de tout écart relatif aux paiements (selon les conditions de l’entente juridique conclue entre les parties).
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Paragraphe 8.6.1 |
FRRS, LPF |
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8.7 Décès du participant avant le conjoint
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Golden Actuarial |
L’ARSF apprécie les commentaires formulés sur le paragraphe 8.7, qui traite de la décision rendue dans l’affaire Meloche. L’ARSF étudie actuellement la décision rendue récemment par la Cour d’appel de l’Ontario dans cette affaire et mettra à jour la Ligne directrice lorsqu’elle aura terminé son étude. |
Paragraphe 8.7.1 |
TEIBAS |
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Paragraphe 8.7.2 |
WTW |
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Paragraphe 8.8.1 |
WTW |
L’ARSF apprécie les commentaires formulés sur le paragraphe 8.8. Nous avons supprimé de celui-ci la mention du fait que le conjoint ne touche pas l’intégralité du paiement d’égalisation. |
Paragraphe 9.1.1. |
WTW |
L’ARSF apprécie les commentaires formulés sur l’article 9 et a modifié celui-ci en y remplaçant le terme « intérêt » par le terme « droit ». Nous avons également donné des précisions supplémentaires sur les conditions qui doivent être remplies pour que le Formulaire 8 soit accepté. |
Paragraphe 9.1.2 |
ACARR |
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Commentaires d’ordre général |
Eckler, Actuarial Solutions, LPF |
L’ARSF a reçu plusieurs autres commentaires portant sur des sujets qui dépassent la portée de sa Ligne directrice. Ces commentaires entraient souvent dans l’une des deux catégories suivantes :
1) soit ils soulevaient des questions ou des préoccupations qui ne peuvent être résolues qu’au moyen de modifications législatives ou réglementaires particulières,
2) soit ils portaient sur un ensemble de faits particuliers ou sur une situation qui ne sont pas évoqués directement dans la Ligne directrice.
En ce qui touche la première catégorie, nous faisons remarquer que tous les commentaires reçus seront communiqués au gouvernement afin que ce dernier étudie la question et décide s’il convient de modifier les lois ou les règlements applicables pour résoudre la préoccupation en question.
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