Vos droits et responsabilités en tant que consommateur | Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

Les lois de l’Ontario exigent que tous les propriétaires d’automobile aient une assurance-automobile. Ces lois vous donnent aussi des droits en tant que consommateur d’assurance-automobile. Les renseignements suivants présentent bon nombre de vos droits en vertu de la Loi sur les assurances et des lois et règlements connexes.

Vous avez le droit :

de souscrire une police d’assurance-automobile;
d’être traité équitablement par votre compagnie d’assurance;
de recevoir par écrit l’exposé des motifs si une assurance-automobile vous a été refusée;
de maintenir votre police en vigueur si vous payez vos primes et observez les responsabilités;
de payer vos primes d’assurance-automobile à l’aide de versements mensuels;
d’obtenir le maintien en vigueur de votre police si vous payez votre prime dans les 30 jours après avoir fourni un ou deux chèques sans provision;
d’être informé par écrit du non-renouvellement de votre police;
de changer ou d’annuler votre police d’assurance à n’importe quel moment;
de continuer de traiter avec votre compagnie d’assurance même si celle-ci ne vend plus d’assurance par l’entremise de votre courtier;
de savoir de quelles compagnies votre courtier a reçu des devis et les montants de ces devis;
d’obtenir un traitement rapide et équitable des réclamations;
d’obtenir des réparations raisonnables de votre véhicule endommagé;
de choisir un atelier de réparation, une compagnie de remorquage ou une compagnie de location de véhicules;
de recevoir des renseignements sur les indemnités d’accident;
de contester le refus de votre compagnie d’assurance de verser des indemnités;
de choisir votre fournisseur de soins de santé;
de déposer une plainte contre votre compagnie d’assurance.

Responsabilités des consommateurs

Vous devez :

assurer votre véhicule et apporter votre preuve d’assurance (papier rose) avec vous lorsque vous conduisez;
payer votre prime en temps opportun;
donner des renseignements vrais et exacts à votre assureur et remplir tous les formulaires dans les délais les plus brefs;
informer votre assureur de tout changement de situation susceptible d’avoir une incidence sur votre assurance, y compris si vous êtes impliqué dans un accident;
donner à votre assureur des renseignements à jour s’il en fait la demande;
envoyer à votre assureur les formulaires de la trousse de demande d’indemnités d’accident dûment remplis en temps opportun, si vous demandez des indemnités d’accident;
subir les examens médicaux réclamés par votre assureur qui sont raisonnablement nécessaires à l’évaluation de votre demande, si vous demandez des indemnités d’accident;
participer au traitement et à la réadaptation et essayer de retourner au travail, si vous recevez des indemnités d’accident de votre assureur.