Cette page contient des modifications législatives et réglementaires concernant les sociétés coopératives (les « coopératives ») en Ontario, en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives et des lois et règlements connexes.
2017
Projet de loi 177 – Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires)
Le projet de loi 177 a reçu la sanction royale le 14 décembre 2017.
Modifications apportées à la Loi sur les sociétés coopératives :
- Transférer au ministre, à divers articles, les pouvoirs et responsabilités de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), anciennement le surintendant de l’Autorité de réglementation des services financiers.
- Habiliter le ministre à déléguer à quiconque la totalité ou certains des pouvoirs et des fonctions que lui attribue la loi, sous réserve des restrictions énoncées dans la délégation.
- Séparer le pouvoir de décider si un certificat devrait être délivré du pouvoir de délivrer un certificat.
À compter du 29 octobre 2018, ServiceOntario est responsable de la constitution en personne morale des sociétés coopératives en Ontario, notamment des dépôts de documents relatifs à la modification ou à la dissolution d’une coopérative. L’ARSF continue de surveiller d’autres aspects de la réglementation des coopératives en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives.
2014
Loi de 2013 modifiant des lois en ce qui concerne les coopératives de logement sans but lucratif
La Loi de 2013 modifiant des lois en ce qui concerne les coopératives de logement sans but lucratif est entrée en vigueur le 1er juin 2014. Cette loi modifie la Loi sur les sociétés coopératives et la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, permettant aux coopératives de saisir la Commission de la location immobilière pour résoudre des conflits liés à la tenure.
Pour plus de renseignements, consulter le site Web de la Commission de la location immobilière, à www.ltb.gov.on.ca, ou appeler la Commission au 1 888 332-3234.
2010
Projet de loi 16 – Loi de 2010 posant les fondations de l’emploi et de la croissance
Le projet de loi 16 a reçu la sanction royale le mardi 18 mai 2010.
L’annexe 4 du projet de loi 16 a modifié la Loi sur les sociétés coopératives afin de clarifier la proportion des membres du comité de direction qui ne sont pas membres de la coopérative. Cette proportion ne doit pas être supérieure à la proportion des membres du conseil d’administration de la coopérative qui ne sont pas membres de celle-ci ou qui ne sont pas administrateurs, dirigeants, actionnaires ou membres d’une personne morale membre.
2009
Projet de loi 218 – La Loi de 2009 sur le plan fiscal de l’Ontario pour accroître l’emploi et la croissance
Le projet de loi 218 a reçu la sanction royale le mardi 15 décembre 2009.
L’annexe F du projet de loi 218 a modifié la Loi sur les sociétés coopératives de la façon suivante :
- Les règlements administratifs d’une coopérative, autre qu’une coopérative de logement sans but lucratif, peuvent prévoir la nomination ou l’élection d’administrateurs qui ne sont pas membres de la coopérative, à condition que le nombre d’administrateurs nommés ou élus qui ne sont pas membres de la coopérative ne dépasse pas un cinquième du nombre total d’administrateurs. Des modifications accessoires prévoient que les administrateurs qui ne sont pas membres de la coopérative ne font pas partie du quorum du conseil d’administration ou d’un comité exécutif du conseil d’administration. Ce changement important permet aux coopératives de nommer au conseil d’administration des experts et aligne la Loi sur les sociétés coopératives sur la Loi canadienne sur les coopératives.
- Sauf si les règlements administratifs d’une coopérative exigent qu’elles se tiennent à un endroit particulier en Ontario, les assemblées de ses membres peuvent se tenir à l’endroit en Ontario que précise le conseil d’administration. Cette disposition renverse la règle antérieure selon laquelle les assemblées devaient avoir lieu au siège social, sauf directive contraire dans un règlement administratif de la coopérative.
- Si les règlements administratifs d’une coopérative, autre qu’une coopérative de logement sans but lucratif, le prévoient, les assemblées de ses membres peuvent se tenir par voie téléphonique ou électronique et les membres peuvent voter par voie téléphonique ou électronique. Ce changement aligne la Loi sur les sociétés coopératives sur la Loi sur les sociétés par actions (Ontario).
- S’il est présent à l’assemblée des membres, le président peut choisir une personne qui n’est pas membre de la coopérative pour présider l’assemblée à sa place, sauf directive contraire dans un règlement administratif de la coopérative. Cette disposition permet la facilitation indépendante d’assemblées houleuses et renverse la règle antérieure selon laquelle le président de l’assemblée devait être un dirigeant ou un membre précisé, sauf directive contraire dans un règlement administratif de la coopérative.
- Si le nombre de candidats aux postes d’administrateurs d’une coopérative lors d’une assemblée générale est égal ou inférieur au nombre de candidats à élire lors de cette assemblée, le président peut déclarer les candidats élus sans concurrent.
- Les coopératives composées de partenaires multiples ne sont pas tenues d’avoir un administrateur élu par chaque groupe de partenaires présent pour constituer un quorum du conseil d’administration.
2007
Loi de 2004 sur les mesures budgétaires (automne)
Les articles 1 à 16 et 18 à 31 de l’annexe 8 de la Loi de 2004 sur les mesures budgétaires (automne) sont entrés en vigueur le 31 août 2007.
Les modifications de la Loi sur les sociétés coopératives sont les suivantes :
- Les statuts d’une coopérative peuvent autoriser l’émission d’une catégorie de parts sociales privilégiées en une ou plusieurs séries. Les conditions et restrictions assortissant ce pouvoir peuvent être prescrites par règlement. Des modifications complémentaires ont été apportées à d’autres dispositions de la Loi sur les sociétés coopératives.
- Des méthodes additionnelles pour déterminer quelles parts sociales dans une série ou catégorie racheter peuvent être décrites par règlement (voir les modifications ci-dessous au Règlement de l’Ontario 414/07 pris en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives).
- Le nombre de porteurs de titres peut être prescrit par règlement (voir les modifications ci-dessous au Règlement de l’Ontario 414/07 pris en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives).
- Il est mis fin à l’exigence que la coopérative envoie une copie de son état financier et le rapport du vérificateur à ses membres s’ils remettent à la coopérative un avis écrit l’informant qu’ils ne souhaitent pas recevoir ces documents.
- Les coopératives sont autorisées à envoyer des avis et documents à leurs membres et administrateurs par voie électronique conformément à la Loi de 2000 sur le commerce électronique et aux conditions prescrites. La même permission s’applique aux membres et administrateurs pour des avis et documents qu’ils envoient à la coopérative. Une restriction interdisant aux coopératives de logement sans but lucratif d’envoyer des documents et avis aux membres et administrateurs par voie électronique est prescrite par règlement (voir les modifications ci-dessous au Règlement de l’Ontario 414/07 pris en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives). Des modifications complémentaires ont été apportées à d’autres dispositions de la Loi sur les sociétés coopératives.
Règlement de l’Ontario 414/07 pris en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives
Trois modifications au règlement sont entrées en vigueur le 31 août 2007.
Il s’agit des modifications suivantes :
- Le règlement régit comment les parts sociales d’une série peuvent être rachetées si seulement une partie de la série est rachetée.
- Le règlement fixe à 35 le nombre maximal de personnes requises pour que la coopérative soit exemptée de l’obligation de remettre aux membres son état financier.
- Le règlement interdit aux coopératives de logement sans but lucratif d’envoyer des documents et avis aux membres et administrateurs par voie électronique.