Format de formulaires disponibles

Formulaire en PDF à remplir et sauvegarder : PF-122F (Taille 1,3 Mo) 
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Dernière version :  septembre 2021

Détails relatifs au formulaire

Numéro : PF-122F
Titre: Certificat de l'actuaire, transfert d’un RREU à un RCC visé à l’article 80.4
Secteur : Secteur des régimes de retraite
Objectif du formulaire :
pour faciliter le processus de demande de transfert d’éléments d’actif visé à l'article 80.4. Il s'agit d'un certificat de l’actuaire qui a été inclus dans le cadre des directives sur le transfert d'éléments d’actif publiées en janvier 2021.
Directives pour remplir le formulaire : Les directives sont incluses dans le formulaire.