Certificat de l'actuaire, transfert d’un RREU à un RCC visé à l’article 80.4

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  4. Survoler le nom du formulaire avec la souris.
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PF-122F

Détails relatifs au formulaire

Numéro : PF-122
Titre : Certificat de l'actuaire, transfert d’un RREU à un RCC visé à l’article 80.4
Secteur : Régimes de retraite
Catégorie :
Transferts d’éléments d’actifs
Objectif du formulaire : pour faciliter le processus de demande de transfert d’éléments d’actif visé à l'article 80.4. Il s'agit d'un certificat de l’actuaire qui a été inclus dans le cadre des directives sur le transfert d'éléments d’actif publiées en janvier 2021.
Dernière version : 03-02-2021