Demande pour faible revenu prévu

Introduction et aperçu

Exigences à remplir pour présenter une demande de déblocage de fonds en cas de difficultés financières liées à un faible revenu prévu

Une fois votre demande approuvée

Remplissage du formulaire DFDF 4 – Demande pour faible revenu prévu

Introduction et aperçu

Le présent Guide de l'utilisateur vous aide à demander le déblocage et le retrait de fonds de votre compte immobilisé de l'Ontario (compte de retraite avec immobilisation des fonds [CRIF], fonds de revenu viager [FRV] ou fonds de revenu de retraite immobilisé [FRRI]) en cas de difficultés financières liées à un faible revenu prévu.

Le présent Guide de l'utilisateur n'est qu'une ligne directrice.Lorsque ce guide diverge des règles énoncées dans la Loi de 2016 sur l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (la Loi sur l'ARSF), la Loi sur les régimes de retraite ou les règlements pris en application d'une de ces lois, c'est la Loi sur l'ARSF, la Loi sur les régimes de retraite ou les règlements connexes qui prévalent.

Quatre types de difficultés financières permettent le déblocage de comptes immobilisés de l'Ontario :

  1. des frais médicaux;
  2. un arriéré du loyer d'une résidence principale ou un défaut de remboursement d'une dette garantie par une résidence principale (p. ex., prêt hypothécaire);
  3. le paiement des premier et dernier mois de loyer pour se procurer une résidence principale;
  4. un faible revenu prévu.

Le présent Guide de l'utilisateur traite du déblocage en raison d'un faible revenu prévu. Si vous souhaitez demander un autre type déblocage de fonds pour cause de difficultés financières, vous devez présenter une demande séparée au moyen d'un formulaire distinct. Vous trouverez les Guides de l'utilisateur et les formulaires correspondant aux différentes demandes de déblocage en cas de difficultés financières sur le site Web de l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).

Vous devez présenter la demande à l'institution financière qui tient et administre votre compte immobilisé.Il peut s'agir d'une des institutions financières suivantes :

  • une banque;
  • une compagnie d'assurance-vie;
  • un credit union;
  • une caisse populaire;
  • une société de fiducie.

Si vous avez investi des fonds dans votre compte immobilisé par l'intermédiaire d'un conseiller financier, vous devriez demander à cette personne s'il convient de présenter votre demande :

  • en passant par elle;
  • ou directement à l'institution financière qui tient votre compte immobilisé.

Vous ne pouvez pas déposer votre demande à l'ARSF.

Il appartient à votre institution financière de répondre à vos questions sur votre compte immobilisé et votre demande de déblocage.

Exigences à remplir pour présenter une demande de déblocage de fonds en cas de difficultés financières liées à un faible revenu prévu

Vous devez détenir des fonds dans un compte immobilisé de l'Ontario dont vous êtes titulaire

Il existe trois types de comptes immobilisés :

  1. les CRIF;
  2. les FRV;
  3. les FRRI.

Votre argent doit être détenu dans un de ces comptes. Si votre argent est toujours détenu dans la caisse de votre régime de retraite, vous ne pouvez pas le retirer pour cause de difficultés financières.

Vous devez être le titulaire du compte immobilisé pour faire une demande de déblocage en raison de difficultés financières. Le compte immobilisé doit être à votre nom, et non à celui de votre conjoint. En cas de doute concernant l'identité du titulaire, renseignez-vous auprès de votre institution financière ou de votre conseiller financier.

Votre argent doit être assujetti à la Loi sur les régimes de retraite de l'Ontario

L'argent détenu dans votre compte immobilisé doit être assujetti à la Loi sur les régimes de retraite de l'Ontario, et non à la législation sur les pensions du gouvernement fédéral ou d'une autre province. Si l'argent n'est pas assujetti à la Loi sur les régimes de retraite de l'Ontario, votre demande sera rejetée. Demandez à votre institution financière si votre compte immobilisé est assujetti à la Loi sur les régimes de retraite de l'Ontario.

Utilisez le formulaire DFDF 4 pour faible revenu prévu

Vous devez présenter votre demande à votre institution financière au moyen du formulaire approuvé par l'ARSF. La demande pour faible revenu prévu doit être présentée sur le Formulaire DFDF 4 correspondant à l'année où vous déposez votre demande. Si vous présentez votre demande en 2024, utilisez le formulaire de 2024. Vous ne pouvez pas utiliser le formulaire d'une année antérieure.

Veuillez vous adresser à votre institution financière pour obtenir un formulaire de demande. Vous pouvez accéder aux formulaires et à d'autres renseignements sur le déblocage de fonds en cas de difficultés financières sur le site Web de l'ARSF.

Une demande par an, par catégorie et par compte

Vous ne pouvez faire qu'une seule demande de retrait de votre compte immobilisé de l'Ontario par année civile dans la catégorie de faible revenu prévu.

Échéances liées à la demande

Plusieurs échéances importantes sont à connaître :

  • Délai de 60 jours pour la présentation de la demande : Une fois que vous avez signé la demande (et que votre conjoint a signé le consentement, le cas échéant), vous avez 60 jours pour la présenter à votre institution financière. Si vous la présentez plus de 60 jours après la date de signature, vous devrez remplir une autre demande.
  • Délai de 30 jours pour le paiement par l'institution financière : Votre institution financière doit examiner la demande et établir si elle est conforme aux exigences applicables au déblocage en cas de difficultés financières liées à un faible revenu prévu. Si ces exigences sont respectées, votre institution financière doit :
    • approuver la demande;
    • vous verser le paiement dans les 30 jours suivant la date où elle a reçu la demande dûment remplie.

Montants minimum et maximum dont vous pouvez demander le retrait

Quel que soit le type de demande, le montant minimum que vous pouvez demander est 500,00 $. Si vous demandez moins de 500,00 $, votre institution financière rejettera votre demande.

Le montant maximum dont vous pouvez demander le déblocage pour faible revenu prévu est indiqué ci-après dans le présent Guide. Vous ne pouvez pas demander le retrait d'une somme supérieure au montant maximum autorisé. Si vous demandez une somme supérieure au maximum, votre institution financière devrait vous demander de modifier votre demande.

Votre institution financière n'est pas habilitée à vous verser une somme supérieure au montant maximum autorisé.

Voir la question 3 à la Partie 2 ci-après du présent Guide pour en savoir plus sur le montant maximum dont vous pouvez demander le déblocage pour faible revenu prévu.

Une fois votre demande approuvée

Paiement

Les fonds vous seront versés en une somme forfaitaire. Ils ne peuvent pas être payés en mensualités ni selon un autre échéancier. Ils ne peuvent pas être transférés à un autre compte à imposition différée, tel :

  • un régime enregistré d'épargne-retraite (REER);
  • un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).

Retenue d'impôt à la source et autres déductions

Le montant dont le déblocage est approuvé sera réduit au titre de l'impôt sur le revenu. Cela est exigé par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Votre institution financière peut aussi imposer des frais administratifs pour votre demande, lesquels seront également déduits du montant qui vous sera versé.

Par exemple, vous présentez une demande de déblocage de 20 000 $, qui est approuvée. Votre institution financière doit déduire pour l'impôt sur le revenu 30 % de cette somme, à savoir 6 000 $, qu'elle doit verser à l'ARC. Si votre institution financière vous impose des frais de 50 $, ce montant sera lui aussi déduit. Vous recevrez donc en fin de compte la somme de 13 950 $.

Pour recevoir un montant en espèces supérieur à ce que vous recevriez après déductions, demandez à retirer un montant plus élevé. Cependant, vous ne pouvez pas demander à retirer un montant supérieur :

  • au maximum autorisé;
  • au montant détenu dans votre compte.

Admissibilité à d'autres prestations gouvernementales

Lorsque vous retirez de l'argent de votre compte immobilisé, la somme en question pourrait être considérée comme un revenu. Cela pourrait avoir une incidence sur votre admissibilité à des prestations dans le cadre d'un programme gouvernemental, telle l'aide sociale. Si vous avez des questions sur l'incidence d'un tel retrait sur vos prestations, communiquez avec le ministère ou l'organisme gouvernemental qui administre le programme ou qui fournit ces prestations.

Perte de la protection contre les créanciers

L'argent détenu dans votre compte immobilisé ne peut pas être saisi par vos créanciers. Si vous retirez de l'argent de votre compte immobilisé, les fonds retirés ne seront plus protégés contre les créanciers et pourraient faire l'objet d'une saisie.

Protection de la vie privée

Votre institution financière doit vous informer de l'objet de la collecte, de l'utilisation ou de la divulgation de tout renseignement personnel vous concernant.

Remplissage du formulaire DFDF 4 – Demande pour faible revenu prévu

Renseignements généraux sur le Formulaire DFDF 4

Vous ne pouvez faire qu'une seule demande de déblocage de fonds par année civile dans la catégorie de faible revenu prévu. Si vous avez déjà présenté une demande de déblocage de fonds dans cette catégorie au cours de l'année, vous devrez attendre l'année suivante pour déposer une nouvelle demande. Une demande est réputée être présentée dans l'année où l'institution financière reçoit la demande dûment remplie.

Vous pouvez demander le déblocage et le retrait de fonds d'un même compte immobilisé pour différentes sortes de difficultés financières. Vous pouvez le faire au cours d'une même année, mais devez utiliser pour ce faire des formulaires de déblocage distincts.

Partie 1 - Renseignements sur le titulaire du compte immobilisé de l'Ontario

Question 1 : Donnez dans chaque case les renseignements à votre sujet.

Question 2 : Indiquez le nom de l'institution financière qui tient votre compte immobilisé.Cette institution peut être une banque, une compagnie d'assurance-vie, un credit union ou une caisse populaire.Indiquez le numéro du compte. Il s'agit du numéro du compte dont vous souhaitez retirer de l'argent.

Renseignements sur votre conjoint

Question 3 : Donnez dans chaque case les renseignements demandés sur votre conjoint (le cas échéant) :

Un « conjoint » est défini dans la Loi sur les régimes de retraite comme l'une ou l'autre de deux personnes qui, selon le cas :

  • sont mariées ensemble,
  • ne sont pas mariées ensemble et vivent ensemble dans une union conjugale
    • soit de façon continue depuis au moins trois ans,
    • soit dans une relation d'une certaine permanence, si elles sont les parents d'un enfant comme il est énoncé à l'article 4 de la Loi portant réforme du droit de l'enfance.

Si vous avez un conjoint et que votre conjoint et vous-même vivez séparés de corps en raison de la rupture de votre relation conjugale :

  • votre conjoint n'a pas à consentir à votre demande de déblocage;
  • vous devez quand même fournir les renseignements concernant votre conjoint à la question 3.

Les conjoints qui n'ont pas la même résidence peuvent quand même être considérés comme des conjoints aux fins de cette demande.Si votre conjoint vit à une autre adresse :

  • en raison de son travail;
  • du fait que cette personne prend soin d'un membre de sa famille ou d'un ami;
  • pour des raisons de santé;
  • pour d'autres raisons sans lien avec votre relation conjugale,

cela ne signifie pas que vous viviez séparés de corps en raison d'une rupture de votre relation conjugale.

Il est possible que vous ayez « plusieurs conjoints ». En effet, vous pourriez être séparé de votre conjoint tout en restant mariés. En parallèle, vous pourriez vivre en union de fait avec une autre personne à laquelle s'applique la définition du terme « conjoint ». Dans un tel cas, vous devriez fournir les renseignements demandés concernant le conjoint avec lequel vous vivez à la date de la demande. Dans l'exemple donné, il s'agit de votre conjoint de fait. L'argent ne peut être débloqué et retiré que si cette personne donne son consentement à votre demande (voir la Partie 4).

Partie 2 – Revenu prévu

Question 1 : Outre la présente demande, avez-vous présenté en 2024 une demande de retrait de fonds de ce compte immobilisé en raison d'un faible revenu prévu?

Si vous répondez « Oui », vous ne pourrez pas faire d'autre demande dans cette catégorie cette année.

Question 2 : Quel est votre revenu total prévu, avant impôts, pour les 12 mois qui suivent la date à laquelle vous signez la présente demande? Vous devez inclure le revenu de toutes sources.

Il s'agit d'une estimation du montant avant impôts que vous vous attendez à recevoir pendant les 12 prochains mois, à partir de la date à laquelle vous signez la demande. L'estimation ne dépend pas du montant que vous avez reçu au cours des 12 derniers mois. Si vous ne prévoyez pas recevoir de revenu, vous devriez saisir zéro.

Les rentrées d'argent suivantes devraient être incluses au calcul de votre revenu total prévu pour les 12 prochains mois :

  • salaires, gains occasionnels et montants qui vous sont payés au titre d'un programme de formation (montant brut avant impôts);
  • revenu d'un emploi indépendant (dépenses déduites, mais avant impôts);
  • revenu de location (dépenses déduites, mais avant impôts);
  • paiements reçus au titre d'un régime de rente ou de retraite, d'un régime enregistré d'épargne-retraite, d'un fonds enregistré de revenu de retraite ou d'un régime de remplacement du revenu;
  • prestations d'assurance;
  • pension alimentaire reçue à titre de conjoint;
  • gains en capital résultant de la vente ou de la cession d'un élément d'actif;
  • versements en espèces reçus au titre d'un programme gouvernemental (à l'exception des montants exclus mentionnés ci-après), p. ex., pension du Régime de pensions du Canada ou de la Sécurité de la vieillesse ou prestation d'Ontario au travail;
  • intérêts et dividendes rapportés par des placements;
  • tout autre revenu tiré d'une autre source.

Tous les montants inscrits dans le formulaire sont indiqués avant tout prélèvement d'impôt. Ne tenez pas compte du revenu que votre conjoint s'attend à recevoir.

N'incluez pas le montant que vous vous attendez à retirer pour faible revenu prévu si votre demande est approuvée.

Par ailleurs, les paiements suivants ne devraient pas être inclus dans votre estimation :

  • un remboursement d'impôt;
  • un crédit d'impôt remboursable;
  • un remboursement d'impôt au titre du programme de Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants (prévu par l'article 8.5 de la Loi de l'impôt sur le revenu);
  • le versement à votre nom d'une prestation ontarienne pour enfants (aux termes de l'article 8.6.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu ou de l'article 104 de la Loi de 2007 sur les impôts);
  • un paiement reçu par un père ou une mère de famille d'accueil aux termes de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille;
  • les pensions alimentaires pour enfants reçus aux termes d'une ordonnance judiciaire ou d'un accord.

Saisissez le montant total du revenu prévu à la case 2.

En 2024, si le montant que vous saisissez à la case 2 est supérieur à 45 667 $, votre demande sera rejetée.

Question 3 : Quel est le montant maximum que vous pouvez retirer?

Le montant maximum que vous pouvez retirer se calcule en soustrayant le montant à la case 3b du montant à la case 3a.

Le montant à la case 3a pour 2024 est 34 250 $.

À la case 3b, saisissez 75 % de votre revenu total prévu pour les 12 prochains mois, à savoir 75 % du montant saisi à la case 2.

Si votre revenu total prévu pour les 12 prochains mois est zéro, saisissez zéro à la case 3b.

Soustrayez le montant saisi à la case 3b du montant de la case 3a, et inscrivez le résultat à la case 3c. C'est le montant maximum que vous pouvez demander à retirer pour faible revenu prévu.

Exemples :

Lee prévoit que son revenu au cours des 12 prochains mois sera de 30 000 $ avant impôts. Elle saisit « 30 000 » à la case 2. À la case 3b, Lee saisit 75 % du montant de la case 2, soit « 22 500 $ ». En soustrayant du montant de la case 3a (« 34 250 ») le montant de la case 3b (« 22 500 »), on obtient « 11 750 », un chiffre que Lee saisit à la case 3c. C'est le montant maximum que Lee peut retirer en 2024 en fonction de son revenu prévu estimé.

Sam est sans emploi et ne s'attend à recevoir aucun revenu au cours des 12 prochains mois.Il a déposé une demande d'aide gouvernementale.Il estime qu'il recevra 10 000 $ en aide gouvernementale et saisit donc « 10 000 » à la case 2. Il inscrit 75 % de ce montant à la case 3b, soit « 7 500 ». En soustrayant du montant de la case 3a (« 34 250 ») le montant de la case 3b (« 7 500 »), on obtient « 26 750 », un chiffre que Sam saisit à la case 3c comme montant maximum pouvant être retiré.

Eddie a perdu son emploi, mais s'attend à recevoir 48 000 $ en revenu de location, en placements, en aide gouvernementale et en pension alimentaire. Elle saisit « 48 000 » à la case 2. Ce montant étant supérieur à 45 667 (soit les 2/3 du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour 2024), la demande d'Eddie sera rejetée.

Question 4 : Quel montant demandez-vous à retirer de votre compte immobilisé?

Vous n'êtes pas obligé de retirer le montant maximum auquel vous avez droit.

Dans les exemples ci-avant, Lee peut décider de retirer le maximum et saisir «11 750 » à la case 4. Sam décide qu'il n'a pas besoin de la totalité de la somme et saisit « 12 000 » à la case 4.

Vous ne pouvez pas demander un montant :

  • supérieur au montant détenu dans votre compte immobilisé à la date de votre demande;
  • supérieur au montant maximum que vous avez le droit de retirer (case 3 c);
  • inférieur à 500 $.

N'oubliez pas que le montant que vous demandez à retirer sera réduit d'une retenue d'impôt à la source. Ce montant peut aussi être réduit des frais administratifs applicables.

Partie 3 – Attestation du titulaire du compte immobilisé

Vous devez signer et dater l'attestation à la Partie 3. Il n'est pas nécessaire d'apposer votre signature en présence d'un témoin.

Une fois que vous avez signé la demande, vous avez 60 jours pour la transmettre à votre institution financière.

Attestations concernant votre état matrimonial :

Vous devez attester votre état matrimonial à la date où vous signez la demande. À la Partie 3 du formulaire, vous devez cocher une seule des quatre cases suivantes :

  1. Vous avez un conjoint, et celui-ci consent au retrait des fonds de votre compte immobilisé.
    (Si vous cochez cette case, votre conjoint devra remplir la Partie 4.)
  2. Vous avez un conjoint, mais vous vivez séparé de votre conjoint en raison de la rupture de votre relation conjugale.
    (Si vous cochez cette case, votre conjoint n'a PAS à remplir la Partie 4.)
  3. Vous avez un conjoint, mais les fonds détenus dans votre compte immobilisé ne proviennent en aucun cas, directement ou indirectement, d'une prestation de retraite se rapportant à votre emploi passé ou présent. Cette option s'applique si les fonds détenus dans votre compte immobilisé ne proviennent aucunement de votre régime de retraite, mais proviennent intégralement du régime de retraite de votre ancien conjoint.
    (Si vous cochez cette case, votre conjoint n'a PAS à remplir la Partie 4.)

    Par exemple, Jordan est un participant d'un régime de retraite et divorce de Chris. Dans le cadre du divorce, Jordan verse une partie de sa prestation de retraite à Chris. Chris établit un compte immobilisé de l'Ontario pour y détenir les fonds provenant de cette pension. Plus tard, Chris se marie avec Avery. Chris présente ensuite pour cause de difficultés financières une demande de déblocage et de retrait de l'argent détenu dans son compte immobilisé.

    Étant donné que l'argent provient du régime de retraite de Jordan, Avery, la conjointe actuelle de Chris, n'a pas à consentir à la demande de Chris. À la Partie 3 du formulaire, Chris devrait cocher la case qui dit : « J'ai un conjoint, mais les fonds détenus dans mon compte immobilisé ne proviennent en aucun cas, directement ou indirectement, d'une prestation de retraite se rapportant à mon emploi passé ou présent. »
  4. Vous n'avez pas de conjoint.

Autres attestations

En signant la demande, vous attestez également les points suivants :

  • tous les renseignements figurant dans la présente demande et dans les documents qui l'accompagnent sont exacts et complets;
  • en 2024, vous n'avez pas présenté de demande antérieure de retrait de fonds de ce compte immobilisé pour cause de faible revenu prévu;
  • le montant de votre revenu total prévu pour les 12 mois suivant la date à laquelle vous avez signé la présente demande est exact.

Partie 4 - Consentement du conjoint du titulaire à la demande

Votre conjoint doit remplir cette partie.

Si vous avez un conjoint le jour où vous signez l'attestation à la Partie 3 de la demande, vous ne pouvez retirer de l'argent de votre compte immobilisé que si cette personne consent à la demande, à moins que l'une des conditions suivantes ne soit remplie :

  • votre conjoint et vous-même vivez séparés de votre conjoint en raison de la rupture de votre relation conjugale;
  • tous les fonds détenus dans votre compte immobilisé provenaient du régime de retraite de votre ancien conjoint (voir l'explication donnée à la Partie 3 ci-dessus).

Si votre conjoint donne son consentement, il doit remplir la Partie 4 de la demande et la signer et dater.Votre conjoint n'a pas à apposer sa signature en présence d'un témoin.

Si votre conjoint a des doutes sur les incidences juridiques de la signature du consentement, il devrait demander un avis juridique. Votre conjoint n'est pas tenu de signer. Toutefois, si le consentement de votre conjoint est exigé et que votre conjoint ne donne pas son consentement, l'institution financière devra rejeter votre demande.

Votre conjoint doit indiquer qu'il comprend les points suivants :

  • vous (le titulaire du compte immobilisé) présentez une demande de déblocage et de retrait de fonds du compte;
  • vous ne pouvez pas retirer de fonds du compte immobilisé sans le consentement de votre conjoint;
  • tant que ces fonds sont détenus dans le compte immobilisé, votre conjoint peut avoir droit à une part de ces fonds (cela est possible en cas de rupture de votre relation maritale ou si vous décédez);
  • à la suite de tout retrait de fonds du compte immobilisé, votre conjoint peut perdre tout droit de toucher une part de l'argent retiré.

Si l'institution financière n'est pas convaincue que votre conjoint comprend ce qu'il signe, elle peut rejeter la demande. L'institution financière peut demander la preuve de l'état matrimonial et de l'identité de votre conjoint.