À la création de l’ARSF en 2019, le secteur a recommandé que l’ARSF se concentre sur ses processus de demande de transferts d’éléments d’actif et de liquidation. Ces deux processus connaissaient des arriérés importants de demandes non approuvées ou bloquées et étaient considérés comme étant inutilement lourds.
L’ARSF a rapidement entrepris d’actualiser sa ligne directrice relative aux transferts d’éléments d’actif et a totalement revu son approche concernant l’examen et l’approbation de ces activités. La nouvelle Approche de surveillance des transferts d’éléments d’actif des régimes de retraite à prestations déterminées a été publiée en janvier 2021. La Ligne directrice traite également du pouvoir nouvellement légiféré de l’ARSF d’approuver des modifications relatives au contenu et à la date d’envoi des avis de transfert d’éléments d’actif, en établissant un processus de consentement harmonisé (c.-à-d., fournir une lettre de consentement ou un avis d’intention) pour tous les types de transferts d’éléments d’actif.
En septembre 2020, une équipe spéciale chargée des transferts d’éléments d’actif a été établie, suivie d’une équipe spéciale chargée des liquidations en janvier 2021. Ces deux équipes se sont vu confier la tâche d’éliminer les arriérés de plus de 200 demandes et de rationaliser les processus d’approbation.
S’appuyant sur une approche collaborative, ces équipes travaillent avec leurs collègues chargés des régimes de retraite dans l’ensemble de l’ARSF et avec les demandeurs pour examiner la demande de transfert d’éléments d’actif ou de liquidation. Elles appliquent au cours de leur examen une approche axée sur les résultats, garantissant ainsi que les demandes sont traitées dans des délais opportuns tout en veillant à la protection des droits des participants aux régimes de retraite.
L’ARSF s’est engagée à l’égard de la formation continue afin de renforcer la conformité dans le secteur. En février 2021, elle a organisé un webinaire sur l’objet de la nouvelle Ligne directrice, le processus de demande et d’examen et les facteurs déterminants dans les décisions. Cette séance, à laquelle a assisté un grand nombre de personnes, a donné l’occasion de reprendre le dialogue avec le secteur et de répondre à des questions, en soulignant l’approche de l’ARSF en matière de résolution de problèmes et la participation du secteur dans l’élaboration conjointe de solutions :
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Dans le cadre de la transformation numérique de l’ARSF, nous avons publié en mars 2021 une nouvelle demande partiellement informatisée de liquidation d’un régime de retraite à cotisations déterminées (CD) sur le Portail de services aux régimes de retraite (PSP). En juin 2021, nous avons également tenu des réunions avec des fournisseurs de services tiers de régimes à CD pour communiquer des pratiques exemplaires et recevoir leur rétroaction.
Ces activités ont mené à l’élimination des arriérés et à une forte amélioration des délais moyens de traitement. Voici un résumé de nos résultats (au 18 juillet 2022) :
Résultats
Arriérés résorbés depuis la création des équipes :
Transferts d'éléments d'actif
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Liquidation
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Amélioration des délais moyens de traitement
Transferts d’éléments d’actif
Les délais moyens de traitement depuis la création des équipes spécialisées et la publication de l’Approche de surveillance des transferts d’éléments d’actif des régimes de retraite à prestations déterminées en vertu de la LRR se sont considérablement améliorés.
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Liquidation
Les délais moyens de traitement depuis la création des équipes spécialisées et le lancement de la demande de liquidation d’un régime de retraite à cotisations déterminées sur le Portail de services aux régimes de retraite se sont considérablement améliorés.
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Remarque : Le terme « jours » désigne des jours ouvrables.
Conseils concernant les demandes de transfert d’éléments d’actif et de liquidation
Nous améliorons continuellement nos processus à partir des enseignements tirés et de vos observations. Voici quelques conseils à retenir pour le dépôt des demandes de transfert d’éléments d’actif et de liquidation :
- Déposez chaque document dans un fichier électronique séparé (rapport actuariel, avis, modifications, etc.) et donnez un titre clair à chaque fichier.
- Déposez une demande dûment remplie. Nous commençons notre examen lorsque nous recevons la demande dûment remplie.
- Répondez dans des délais opportuns à nos demandes de renseignements. Cela garantira le respect de nos normes de services dans notre traitement de votre demande.
- Réglez les questions réglementaires préexistantes à l’égard du ou des régimes en question. Par exemple, veillez à ce que toutes les modifications historiques du régime aient été déposées auprès de l’ARSF et recensez les approbations ou autres points en attente.
- Pour chaque régime concerné, déposez toutes les modifications du régime en rapport avec la demande avant leur date de prise d’effet et veillez à ce qu’elles soient signées par une ou plusieurs personnes ayant le pouvoir de modifier le régime.
- Les avis devraient contenir tous les éléments requis (sous réserve des variations demandées et autorisées, le cas échéant).
- Des avis devraient être transmis à tout syndicat représentant les participants au régime liquidé ou aux régimes qui transfèrent ou reçoivent les fonds (y compris aux syndicats qui ne représentent pas de participants visés par le transfert dans le cas d’un transfert d’éléments d’actif).
- Ne déposez pas votre demande dans le cadre de la présentation d’une modification par l’entremise du PSRR.
- Fournissez la ventilation des participants selon l’autorité gouvernementale.
- Les dates de prise d’effet indiquées sur la demande et dans les avis devraient correspondre.
- Traitez les questions concernant plusieurs autorités gouvernementales. Par exemple :
- il doit y avoir un certificat de conformité pour chaque autorité gouvernementale applicable;
- en cas de transfert partiel d’éléments d’actif visant des régimes à prestations déterminées (PD), les éléments d’actif doivent être répartis selon l’autorité gouvernementale (conformément à l’entente de l’ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale).
Mise à jour : Modifications et dérogations relatives aux avis de transfert d’éléments d’actif (activité pour l’exercice qui s’est terminé le 30 juin 2022)
En vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR), l’ARSF a le pouvoir discrétionnaire de modifier ou lever les exigences concernant le contenu et le délai d’envoi des avis de transfert d’éléments d’actif. La section 5 de l’ Approche de surveillance des transferts d’éléments d’actif des régimes de retraite à prestations déterminées renseigne les administrateurs de régimes sur les demandes de modifications liées aux avis.
L’ARSF est déterminée à aider les administrateurs de régimes à s’acquitter de leurs obligations en vertu de la LRR. Nous présentons ci‑dessous de l’information sur les demandes de modifications liées aux avis reçues de septembre 2020 à juillet 2022 et sur leur issue. Pendant cette période, l’ARSF a reçu 29 demandes de modifications liées aux avis. La plupart d’entre elles (25 sur 29) ont été approuvées. Les quatre autres ont été rejetées.
Demandes approuvées
La plupart des demandes de modification approuvées concernaient la possibilité de faire un renvoi vers le dernier relevé (également appelé « déclaration ») annuel ou bisannuel fourni aux participants des régimes initiaux pour satisfaire certaines des exigences en matière d’avis de transfert d’éléments d’actif (ce relevé étant requis en vertu de l’article 40 du Règlement de l’Ontario 909).
Même si ces types de modifications liées aux avis sont en général approuvés, l’ARSF demande que soient communiqués aux participants, en ce qui concerne les régimes à PD*, les montants à jour des prestations à la date de prise d’effet du transfert d’éléments d’actif, si la date du relevé annuel est antérieure à celle de la prise d’effet du transfert d’éléments d’actif. Par exemple :
- date du relevé annuel : 31 décembre 2021
- date du transfert d’éléments d’actif : 31 mars 2022
- L’ARSF exigera que les participants soient informés du montant des prestations transféré au régime subséquent (c.‑à‑d. qui succède au régime initial) à la date de prise d’effet du transfert d’éléments d’actif.
* Cela ne concerne pas les régimes à CD si les participants ont accès aux soldes quotidiens de leur compte sur une plate-forme en ligne.
Demandes non approuvées
L’ARSF est déterminée, dans son rôle consistant à protéger les bénéficiaires des régimes de retraite, à permettre à ces bénéficiaires de prendre des décisions éclairées en veillant à ce que les promoteurs et les administrateurs des régimes communiquent avec les bénéficiaires de manière claire et transparente, dans des termes facilement compréhensibles. Voici des raisons qui ont motivé le rejet de demandes non approuvées :
- Une demande pour que soit levée l’exigence de fournir une copie de la demande de transfert d’éléments d’actif aux syndicats représentant les participants au régime initial ou au régime subséquent. Selon l’ARSF, tous les syndicats représentant des participants aux régimes initiaux et subséquents doivent recevoir une copie de la demande de transfert d’éléments d’actif (ou être informés de la possibilité d’en demander une copie), que leurs membres fassent partie du groupe visé par le transfert ou pas.
- Une demande d’inclure à l’avis un renvoi au livret des participants au régime initial a été rejetée du fait que le livret en question ne contenait pas les dispositions du régime les plus récentes.
Voie à suivre pour demander une demande de modification
Tel que le décrit la section 5.2 de l’Approche de surveillance des transferts d’éléments d’actif des régimes de retraite à prestations déterminées, les demandeurs devraient demander une dérogation ou une modification avant la publication des avis. Ces demandes peuvent se faire en envoyant à l’ARSF un courriel exposant :
- la nature de la demande;
- le contexte du transfert d’éléments d’actif (les régimes concernés, la date de prise d’effet, etc.);
- les aspects des exigences concernant le contenu ou le délai d’envoi des avis de transfert d’éléments d’actif pour lesquels une modification ou une dérogation est demandée, en mentionnant la ou les dispositions applicables de la LRR, accompagnés d’une justification.
Si vous avez des questions concernant le processus de demande de modification, veuillez communiquer avec l’ARSF.