En juin 2024, l’ARSF a publié la version finale de sa Ligne directrice relative aux modifications d’un régime de retraite (la Ligne directrice). Ce document informe les intervenants de l’interprétation et de l’approche de l’ARSF à l’égard des dispositions de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) relatives à certaines modifications apportées aux régimes de retraite. En particulier, les modifications rétroactives qui pourraient avoir une incidence négative sur les participants ou les bénéficiaires d’un régime (désignées dans la Ligne directrice par le terme « modifications rétroactives défavorables »), telles que les réductions rétroactives des taux de cotisation, ne peuvent généralement pas être enregistrées en vertu de la LRR. Pour déterminer si une modification rétroactive peut être enregistrée ou pas, l’ARSF tient compte de l’intégralité de la nature et de l’incidence de la modification sur les droits et les prestations des bénéficiaires, ainsi que des dispositions de la LRR applicables à la modification.

L’ARSF peut exercer son pouvoir discrétionnaire d’enregistrer une modification ayant des effets rétroactifs et potentiellement défavorables, si ces effets sur les droits et les prestations des participants et des bénéficiaires du régime ne sont pas significatifs et s’ils sont compensés par des considérations de transparence, d’impact, de vraisemblance et d’équité. Un régime doit démontrer à l’ARSF qu’il satisfait aux quatre critères énoncés dans la Ligne directrice. Par exemple, le fait que le dépôt tardif d’une modification par un régime soit dû à une inadvertance ne constitue pas en soi un motif suffisant pour que l’ARSF exerce son pouvoir discrétionnaire d’enregistrer la modification.

La Ligne directrice décrit comment l’ARSF évaluera des modifications rétroactives défavorables potentielles pour décider de leur enregistrement dans un large éventail de cas de figure. L’ARSF s’est engagée à faire preuve de transparence dans son approche et, comme l’indique la Ligne directrice, l’Autorité publie les détails des modifications rétroactives ayant des effets défavorables qu’elle a examinées conformément à son approche.

Mise à jour

Au 31 décembre 2025, l’ARSF a examiné 50 demandes de modification rétroactive défavorable après la publication de la Ligne directrice, et en a enregistré 35.

Modifications enregistrées

Les documents accessibles par les liens ci-dessous résument les modifications rétroactives examinées par l’ARSF qui ont été enregistrées en vertu de la LRR à partir des arguments présentés par les administrateurs de régimes, ces arguments étant conformes aux attentes et à l’approche de l’ARSF en vertu de la Ligne directrice. 

Les décisions prises dans ce contexte sont propres aux circonstances particulières de chaque modification, et l’on ne devrait pas considérer qu’elles créent un précédent pour des cas futurs. L’ARSF continuera d’évaluer chaque situation en fonction des circonstances et des facteurs qui lui sont propres.

Modifications non enregistrées

Les documents accessibles par les liens ci-dessous résument les modifications rétroactives examinées par l’ARSF qui n’ont pas été enregistrées en vertu de la LRR telles qu’elles ont été déposées, ou concernant lesquelles l’ARSF a fait savoir qu’elle n’enregistrerait pas ces modifications si elles étaient déposées. Ces décisions de l’ARSF reposent sur les arguments présentés par les administrateurs de régimes ainsi que sur les attentes et l’approche de l’ARSF en vertu de la Ligne directrice.

Les décisions prises dans ce contexte sont propres aux circonstances particulières de chaque modification, et l’on ne devrait pas considérer qu’elles créent un précédent pour des cas futurs. L’ARSF continuera d’évaluer chaque situation en fonction des circonstances et des facteurs qui lui sont propres.