Document de consultation technique sur le cadre d’évaluation de la suffisance du Fonds de réserve d’assurance-dépôts (FRAD)

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) est un organisme de réglementation indépendant créé pour améliorer les mesures de protection des consommateurs et des bénéficiaires de régimes de retraite en Ontario. Les objets de l’ARSF relativement aux caisses populaires (comme le stipule la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers [la « Loi sur l’ARSF »]) sont les suivants :

1. fournir une assurance contre les risques de perte totale ou partielle des dépôts confiés aux caisses;
2. promouvoir la stabilité du secteur des caisses en Ontario et y contribuer, en tenant compte de la nécessité de permettre aux caisses d’être concurrentielles tout en prenant des risques raisonnables;
3. poursuivre les objets visés aux deux clauses qui précèdent à l’avantage des déposants des caisses et de manière à réduire au minimum les risques de perte que court le Fonds de réserve d’assurance-dépôts (FRAD).

Le plan d’activités annuel 2021-2024 de l’ARSF présente les priorités, l’orientation stratégique, l’aperçu financier et les activités de soutien de l’Autorité. Au titre de ses priorités phares de l’exercice pour le secteur des caisses populaires, l’ARSF entend améliorer le cadre de travail pour la suffisance du Fonds de réserve d’assurance-dépôts (le « cadre du FRAD »). Afin de mener à bien cette importante priorité, l’ARSF souhaite mobiliser le secteur. Le travail portant sur le cadre du FRAD aboutira à la présentation d’un rapport sur la suffisance du FRAD au ministre des Finances plus tard dans l’exercice.

Le présent document de consultation appuie la priorité 6.2 du plan d’activités annuel de l’ARSF. Le but est de faire avancer le cadre du FRAD grâce à une approche transparente, une adéquation avec les normes internationales et une amélioration du modèle servant à évaluer la suffisance du FRAD. Dans le présent document, l’ARSF expose son approche et sa réflexion sur le modèle et le cadre du FRAD, avec un résumé du rapport de l’an dernier sur le modèle et l’examen du FRAD. L’Autorité sollicite également l’avis du secteur sur les améliorations proposées (notamment l’aperçu de haut niveau des scénarios). 

L’ARSF a mis sur pied et réuni un comité consultatif technique sur la stratégie des données et la transformation numérique. À la réunion inaugurale du 7 mai 2021, les membres du comité ont formulé des commentaires intéressants sur la proposition concernant (a) l’approche relative au cadre du FRAD; (b) les paramètres liés au modèle de simulation de crise de cet exercice; (c) les besoins en données (d) la stratégie de collecte des données. L’ARSF remercie l’ensemble des membres du comité consultatif technique pour leurs contributions (lesquelles ont été prises en compte dans l’approche exposée dans le présent document). L’ARSF aimerait désormais obtenir l’avis du secteur de façon plus générale sur l’approche proposée et les caractéristiques du modèle. 

Les questions de consultation figurent à la page 11. Les intervenants sont invités à faire part de leurs commentaires au plus tard le 9 septembre 2021.

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La suffisance du FRAD est essentielle à la stabilité du secteur. L’ARSF reconnaît toutefois que cela représente un coût pour le secteur, puisque ce capital mobilisé ne pourra pas être mis au service des membres d’une caisse populaire ni au service de sa croissance. Par conséquent, l’ARSF entend mettre au point de meilleurs outils et sources d’information (en consultation avec le secteur) qui lui permettront de trouver un plus juste équilibre entre la nécessité d’avoir un FRAD suffisant pour assurer la protection et la stabilité des dépôts, et éviter de faire peser un fardeau économique inutile sur le secteur.

L’ARSF propose une approche fondée sur la transparence, le principe de proportionnalité et la participation du secteur. Une fois que l’ARSF aura créé un meilleur modèle pour évaluer la suffisance du FRAD, ce modèle fera l’objet d’un processus continu visant à le perfectionner, à améliorer les données et à déterminer les scénarios et autres facteurs évolutifs qui pourraient avoir une incidence sur l’analyse de la suffisance et les conclusions en la matière.

L’objet du présent document de consultation est de présenter au secteur les résultats de l’examen de l’évaluation de la suffisance du FRAD en 2020 et de solliciter son avis sur la future approche et les futures caractéristiques du modèle.

1. Cadre législatif

En vertu de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions (« LCPCU »), l’ARSF doit tenir un Fonds de réserve d’assurance-dépôts (« FRAD »). L’Autorité a aussi pour mandat, par rapport au FRAD, de fournir une assurance contre les risques de perte totale ou partielle des dépôts confiés aux caisses et de poursuivre les objets visés dans la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (la « Loi sur l’ARSF ») à l’avantage des déposants des caisses et de manière à réduire au minimum les risques de perte que court le FRAD.

De plus, comme le stipule la LCPCU, le FRAD peut servir à payer ce qui suit :

1. Les demandes de règlement d’assurance-dépôts;
2. Les coûts liés à la liquidation ordonnée des caisses en difficulté;
3. L’aide financière accordée aux caisses vulnérables.^[1]

2. Primes et financement

Le FRAD est financé au moyen de primes d’assurance-dépôts qui sont calculées selon la formule énoncée dans le Règlement de la LCPCU^[2] et le document intitulé « Détermination de la cote aux fins du calcul de la prime différentielle »^[3]. Il est important de noter que les primes versées au titre du FRAD sont calculées et facturées séparément des cotisations annuelles de l’ARSF. Ces cotisations annuelles sont calculées en vertu de la Règle sur les droits^[4] de l’ARSF et servent à couvrir les coûts réglementaires associés au secteur des caisses populaires.

Comme l’exige la LCPCU, l’ARSF doit présenter un rapport annuel au ministre des Finances sur la suffisance du FRAD. Ce rapport doit inclure les résultats du travail d’évaluation visant à établir la suffisance du FRAD et formuler des recommandations sur le montant cible du FRAD ainsi que toute modification à apporter à la méthode de calcul des primes d’assurance-dépôts.

Au titre des modifications législatives qui ont suivi la fusion entre la Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD) et l’ARSF, la gouvernance du FRAD inclut désormais le comité consultatif du FRAD du conseil d’administration de l’ARSF. Les investissements du FRAD sont gérés par l’Office ontarien de financement (OAF) aux termes d’un accord officiel d’investissement et en vertu d’une politique d’investissement approuvée par le conseil d’administration.

La taille cible actuelle du FRAD, 100 points de base des dépôts assurés, a été fixée en 2014. Au 31 mars 2021, le FRAD s’élevait à 365 millions de dollars (soit 80 points de base des dépôts assurés).  Comme le montre le tableau 1, le FRAD devrait atteindre 100 points de base vers 2025.  Ce tableau repose sur l’hypothèse que le FRAD ne subira aucune perte pouvant l’empêcher d’atteindre son objectif en 2025.

Tableau 1 : Croissance du FRAD

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L’annexe 1 compare le FRAD aux montants cibles et actuels des fonds de réserve tenus par les autres provinces.

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Au titre de ses priorités phares de l’exercice pour le secteur des caisses populaires, comme indiqué dans son plan d’activités annuel, l’ARSF entend améliorer le cadre de travail pour la suffisance du Fonds de réserve d’assurance-dépôts (le « cadre du FRAD »). Cette priorité s’étendra sur plusieurs années et comporte trois volets principaux :

1. Le modèle de simulation de crise du FRAD : Le but est de continuer à élaborer, à perfectionner et à faire évoluer le modèle utilisé pour évaluer la suffisance du FRAD en se fondant sur les données du secteur.
2. La participation du secteur : L’Autorité a créé un comité consultatif technique permanent sur la stratégie des données et la transformation numérique et entend faire participer le secteur pour définir la structure du cadre et les besoins en données.
3. Le rapport au ministre : La loi exige que l’Autorité fasse rapport de la suffisance du FRAD selon les résultats du modèle et la participation du secteur.

La réunion inaugurale du comité consultatif technique a permis à l’ARSF d’obtenir une rétroaction utile dont elle a tenu compte dans son approche.

Les futurs outils d’intervention précoce (appuyés par le cadre de supervision selon les risques), alliés à une solide position de liquidité du secteur et à un plus grand nombre de données sur les risques, devraient permettre d’éviter les échecs et d’orienter les simulations de crise et les résultats associés au FRAD.

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1. Évaluation de la suffisance du FRAD avant 2020

Avant 2020, un consultant externe évaluait le FRAD selon un modèle actuariel. Ce modèle fait partie des diverses options possibles pour évaluer la suffisance du FRAD.^[5] Le consultant mettait régulièrement à jour les paramètres du modèle en fonction des données du secteur et élaborait plusieurs itérations selon différents scénarios économiques afin de déterminer la suffisance du FRAD.  Le FRAD était réputé adéquat si sa valeur ne devenait pas négative à un quelconque moment sur un horizon d’évaluation de 20 ans. 

Toutefois, ce modèle partait du principe que les pertes historiques réelles du FRAD étaient représentatives du risque de pertes futures. Or, les pertes historiques ne reflètent pas la situation actuelle ou future du secteur des caisses populaires (p. ex., la taille des caisses, la concurrence, la croissance des prêts aux entreprises et autres activités nouvelles et potentiellement plus risquées) ni la façon dont ce secteur est réglementé. Il existe aujourd’hui de meilleurs outils pour comprendre les profils de risque des différentes caisses populaires, tels que la probabilité de défaut (PD) et les pertes attendues (PA) en cas de défaut. Les pertes historiques réalisées, à elles seules, ne nous renseignent pas de façon adéquate sur la suffisance du FRAD.

2. Évaluation de la suffisance du FRAD en 2020

Afin de répondre à son obligation à l’égard de la suffisance du FRAD, l’ARSF a décidé d’ouvrir le processus et de permettre à des cabinets de conseil possédant l’expertise requise de proposer une méthodologie de pointe ou des approches novatrices pour évaluer le FRAD. 

Début 2020, l’ARSF a lancé un appel d’offres auprès de consultants externes leur demandant de proposer un cadre amélioré de simulation de crise, fondé sur les risques, pour réévaluer la suffisance du FRAD. Parmi les candidats ayant répondu à l’appel d’offres, c’est le cabinet Deloitte qui a été retenu, fort de son expérience à créer des modèles de ce type selon les normes internationales. Le cabinet a proposé un cadre alliant méthodologie statistique et avis de spécialistes pour évaluer la suffisance du FRAD dans différents scénarios. L’annexe 3 présente un aperçu de ce cadre.

La méthodologie du cadre proposé consiste à estimer les pertes attendues du FRAD comme le suggère l’Association internationale des assureurs-dépôts (IADI). Cette méthodologie est largement utilisée par les assureurs-dépôts au Canada (dont la Société d’assurance-dépôts du Canada [SADC]) et dans d’autres pays. Selon la méthodologie de l’IADI, le FRAD doit être capable de couvrir les pertes attendues (PA) sur les dépôts assurés au niveau sectoriel dans différents scénarios de crise macroéconomique.  Les PA au niveau sectoriel sont le produit de la probabilité de défaut (PD), de la perte en cas de défaut (PCD) et de l’exposition en cas de défaut (ECD).

Objectif du cadre :

• Établir les vulnérabilités des caisses populaires telles que la perte sur prêt, la perte en capital et la crise de liquidité, notamment les facteurs de risque.
• Mettre au point toute une gamme de scénarios de crise prospectifs, capables de représenter les éventuelles conditions futures du marché, notamment des conditions extrêmes, mais plausibles.
• Modéliser les approches de simulation de crise et utiliser ces scénarios pour mesurer les défaillances et les pertes en capital.
• Agréger les risques de toutes les caisses populaires et évaluer la suffisance du FRAD dans les scénarios de crise désignés.

La pandémie de COVID-19 et ses perturbations économiques présumées ont servi de base aux prévisions macroéconomiques et aux simulations de crise. Trois scénarios ont été élaborés (voir les annexes 4, 5 et 6) :

1. « Scénario de base » : une reprise rapide après la récession causée par la COVID (en forme de V)
2. « Scénario défavorable » : une reprise lente après la récession causée par la COVID (en forme de U)
3. « Scénario d’aggravation » : une récession liée à la COVID suivie d’un effondrement du marché immobilier (en forme de W)

Les principaux facteurs macroéconomiques ont été définis et projetés sur un horizon de trois ans jusqu’en 2022 pour chaque scénario. Ces facteurs ont ensuite servi à établir des prévisions concernant le profil de risque de chaque caisse populaire (à l’aide de mesures telles que le rendement de l’actif, le ratio de capital et les taux de défaillance) en analysant ses principaux segments (prêts hypothécaires résidentiels, prêts commerciaux et prêts personnels).

Deloitte a ensuite utilisé les données des caisses populaires des dix dernières années (l’ARSF lui fournissant un extrait des données tirées des dépôts mensuels ou annuels) et complété ces renseignements par des mesures indirectes de l’industrie et des avis de spécialistes. Le cabinet a ensuite établi les indicateurs de PD, de PCD et d’ECD appropriés afin de calculer le montant des PA pour chaque caisse populaire dans chaque scénario de crise.

PD

Pour établir la PD, le cabinet a attribué une cote de risque à chaque caisse populaire dans chaque scénario économique et fait correspondre cette cote de risque avec l’échelle de Moody’s de manière à obtenir la valeur équivalente de PD. Paramètres de la cote de risque :

• Suffisance de capital (capital réglementaire/actif pondéré en fonction du risque)
• Rentabilité (revenu net/total de l’actif)
• Qualité de l’actif (pourcentage de prêts en souffrance depuis plus de 90 jours)
• Ratio d’efficience (dépenses/revenus)
• Diversification de l’activité (prêts hypothécaires résidentiels, prêts commerciaux et autres prêts)

PCD et ECD

Le cabinet a établi les valeurs de PCD en se fondant sur des avis de spécialistes, des mesures indirectes de l’industrie et les moyennes d’actifs potentiellement analogues plutôt que sur le risque inhérent du portefeuille d’une caisse populaire d’après son carnet de prêts effectif et la valeur réalisable attendue dans un scénario donné. Cela s’explique par le manque de données historiques représentatives sur les défauts, les défaillances et les reprises des caisses populaires. La PCD tient compte de deux étapes : l’insuffisance de fonds pour payer les déposants assurés comme il faudrait juste après l’insolvabilité d’une caisse populaire (effet immédiat sur le FRAD) et la perte à long terme une fois les actifs d’une caisse populaire liquidés (les « pertes nettes » du FRAD après toutes les reprises). L’ECD correspond au montant projeté des dépôts assurés au sein de chaque caisse populaire.

PA

Le cabinet a calculé le montant des PA de chaque caisse populaire et agrégé les montants au niveau sectoriel afin d’établir les écarts immédiats par rapport à l’objectif et les pertes à long terme.  Les pertes à long terme sont considérées comme l’indicateur approprié pour évaluer la suffisance du FRAD. Il est attendu que les écarts immédiats par rapport à l’objectif soient financés par le FRAD et, au besoin, à l’aide de la marge de crédit consentie par l’OAF. La durée de la reconstitution est estimée entre deux et cinq ans, à mesure que les actifs d’une caisse populaire insolvable sont liquidés.

D’après cette analyse, le FRAD est : 

1. d’un montant supérieur à celui des pertes attendues à long terme dans le scénario de base de 223 millions de dollars ou 58 points de base des dépôts assurés;
2. d’un montant supérieur à celui des pertes attendues à long terme dans le scénario défavorable de 277 millions de dollars ou 72 points de base des dépôts assurés;
3. d’un montant inférieur à celui des pertes attendues à long terme dans le scénario d’aggravation de 432 millions de dollars ou 112 points de base des dépôts assurés.

Toutefois, cette analyse part du principe qu’un grand nombre de caisses populaires contribuent aux retraits du FRAD, sur la base des PA combinées. Or, les retraits du FRAD ne sont censés se produire que si une caisse populaire ne parvient pas à opérer sa reprise et doit être liquidée. Deux autres analyses discrétionnaires ont donc été effectuées :

1. Plutôt que présumer une probabilité de défaut pour toutes les caisses populaires, l’analyse s’est intéressée aux caisses populaires qui sont les plus susceptibles de se trouver en situation d’insolvabilité (l’insolvabilité se définissant comme un ratio de levier inférieur à 4 % ou un ratio de fonds propres des BIS inférieur à 8 % pour la caisse populaire). La suffisance du FRAD est établie en fonction de situations à long terme.
2. Il faut faire des prévisions concernant le ratio de capital de la caisse populaire à partir du cadre proposé et présumer de la nécessité de procéder à des injections de fonds dès que la caisse affiche un ratio de levier inférieur à 4 % ou un ratio de fonds propres des BIS inférieur à 8 %. La taille du FRAD est évaluée comme étant l’injection de fonds requise (c.-à-d., équivalant au déficit de capital) pour relever les ratios de levier et de fonds propres à des niveaux prédéterminés (au-delà des seuils minimaux réglementaires) pour les caisses populaires à risque.

D’après cette analyse et toujours les mêmes scénarios, le FRAD est : 

1. d’un montant supérieur à celui des pertes attendues à long terme dans le scénario de base de 218 millions de dollars ou 57 points de base des dépôts assurés;
2. d’un montant supérieur à celui des pertes attendues à long terme dans le scénario défavorable de 215 millions de dollars ou 56 points de base des dépôts assurés;
3. d’un montant inférieur à celui des pertes attendues à long terme dans le scénario d’aggravation de 708 millions de dollars ou 184 points de base des dépôts assurés.

Dans le cadre de son mandat d’évaluation du FRAD en 2020, Deloitte devait fournir des recommandations sur la façon d’améliorer le cadre et les résultats de l’évaluation. L’ARSF est d’avis que, jusqu’à qu’elle possède des outils et un cadre d’évaluation de la suffisance du FRAD à la fois plus objectifs et plus robustes, les scénarios ont moins d’importance, car ce sont les hypothèses et les avis de spécialistes qui détermineront les résultats.

La principale recommandation est de collecter et d’intégrer des éléments de donnée supplémentaires pour remplacer les mesures indirectes de l’industrie et réduire la dépendance à l’égard des avis de spécialistes. Ainsi, le cadre reposera sur des données réelles qui sont représentatives du profil de risque des caisses populaires et de l’évolution de ce profil dans le temps. Le cadre sera utile dans des simulations de crise plus avancées, notamment l’exécution de plusieurs scénarios de modèle aléatoire permettant de mieux comprendre la fourchette des retraits possibles du FRAD sur une base probabiliste. Une meilleure collecte des données permettra également à l’ARSF d’accéder à un financement adéquat, au-delà du FRAD, ce qui évitera d’augmenter les pertes s’il s’avère nécessaire de vendre des actifs à perte.

3. Évaluation de la suffisance du FRAD en 2021

Comme indiqué le 4 mars 2021 lors de l’assemblée générale du secteur des caisses populaires, l’amélioration du cadre du FRAD fait partie des grandes priorités du plan d’activités annuel 2021-2022 de l’ARSF pour ce secteur.

Afin de mener à bien cette priorité, voici ce que l’ARSF a fait à ce jour :

• Mandaté Deloitte, une nouvelle fois, pour évaluer la suffisance du FRAD d’après des scénarios et des paramètres de modèle mis à jour;
• Commencé à se doter de capacités internes et à préparer le transfert de connaissances en vue de développer ces capacités internes;
• Créé et réuni un comité consultatif technique composé de représentants des caisses populaires le 7 mai 2021 pour connaître leur opinion sur l’approche (leurs commentaires sur le modèle ont été intégrés au présent document de consultation);^[6] 
• Commencé à l’interne à examiner les données collectées auprès du secteur afin de cerner les besoins en données.

De plus, des scénarios de simulation de crise sont en cours d’élaboration. Leurs effets sur les principales variables macroéconomiques seront établis par la suite.

Deloitte propose les scénarios suivants :

• Scénario de base : La reprise économique bat son plein. La croissance économique connait un coup d’accélérateur au second semestre 2021. Les dépenses des ménages et l’aide gouvernementale continueront de jouer un rôle essentiel dans la croissance, mais les niveaux élevés d’endettement donneront des résultats à long terme. Les secteurs de l’économie toujours en proie à des difficultés seront les investissements des entreprises, le commerce et l’hôtellerie.
• Scénario défavorable : Une baisse durable de 30 % des prix de revente des logements au Canada s’amorce au premier trimestre 2022.
• Scénario d’aggravation : Les mesures de santé publique sont reconduites. Elles perdurent jusqu’en 2022. Le premier impact concerne les industries qui subissent le confinement. Mais la forte dégradation du chômage pèse également sur les autres industries. Les faillites sont en hausse, l’État étant contraint de réduire les aides. La chute brutale du PIB met beaucoup de pression sur des gouvernements provinciaux déjà en situation fiscale précaire. Des abaissements considérables de la notation ont lieu tandis que le gouvernement fédéral se voit contraint d’apporter son aide à certaines provinces.

Une fois les scénarios terminés, ils seront présentés au comité consultatif technique, en plus de tout commentaire reçu pendant le processus. Le dialogue s’étalant sur plusieurs années, tout commentaire et avis sera pris en compte à mesure que le modèle évolue.

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Afin d’orienter son travail, l’ARSF sollicite l’avis du secteur sur son approche. Une réponse serait appréciée d’ici le 9 septembre 2021.

1. Veuillez commenter l’approche générale relative au cadre d’évaluation de la suffisance du FRAD telle qu’exposée aux présentes.
2. Avez-vous des commentaires particuliers sur la méthodologie employée?
3. Veuillez donner votre avis sur la recommandation consistant à obtenir et à intégrer des « données sur les risques » (voir les annexes 7 à 9 pour de plus amples détails) pour améliorer le modèle et perfectionner le FRAD.

L’Autorité publiera les commentaires reçus et sa réponse aux commentaires sur son site Web dans la rubrique des consultations. Si vous avez des questions supplémentaires ou besoin d'éclaircissements, veuillez communiquer avec Alena Thouin et Bradley Hodgins à [email protected] et [email protected].

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Annexe 1 – Comparaison des fonds de réserve provinciaux

L’objectif de 100 points de base en Ontario se situe dans la fourchette basse par rapport aux autres assureurs provinciaux :

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Annexe 2 : Options pour le modèle d’évaluation de la suffisance du FRAD

La suffisance du FRAD peut être évaluée à l’aide de différents cadres. Le tableau suivant offre une vue d’ensemble des caractéristiques, des avantages et des limites de trois types de cadres.

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Annexe 3 : Vue d’ensemble du cadre des simulations de crise

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Annexe 4 : Scénarios de simulation de crise – Scénario de base en 2020

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Annexe 5 : Scénarios de simulation de crise – Scénario défavorable en 2020

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Annexe 6 : Scénarios de simulation de crise – Scénario d’aggravation en 2020

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Annexe 7 : Approche proposée en 2021 – Option 1 : Toutes les données requises sont disponibles.

Hypothèses

• Il existe des données sur les portefeuilles de prêts au niveau du compte, ou au moins au niveau du segment, pendant un cycle économique complet au minimum. Les données de crédit devraient être disponibles à une fréquence mensuelle. Les attributs des prêts devraient inclure le type de prêt, la date de montage, l’ancienneté du prêt, le taux d’intérêt du prêt, la cote de risque ou de solvabilité de l’emprunteur, l’utilisation, le solde, le rapport prêt-valeur, etc. Toutes les données historiques des défauts de remboursement, des risques de défaut, des pertes pour défaillance et des dispositions de crédit devraient également être accessibles.
• Il existe des données sur les portefeuilles de dépôts au niveau du compte, ou au moins au niveau du segment, pendant un cycle économique complet au minimum.  Les données relatives aux dépôts devraient être disponibles à une fréquence mensuelle. Les attributs des dépôts devraient inclure le type de dépôt, la date initiale, l’échéance, le solde, le taux d’intérêt, la constitution et la liquidation, etc. Les données historiques relatives aux dépôts devraient comprendre les liquidations.
• Il existe des données sur les portefeuilles de gestion des liquidités et des placements au niveau de l’instrument, ou au moins au niveau du produit, pendant un cycle économique complet au minimum. Les données relatives aux portefeuilles de placements devraient être disponibles à une fréquence mensuelle. Parmi ces données, citons le type d’instrument, l’échéance, le notionnel, les données sur le marché influençant l’évolution des valeurs, la juste valeur et la valeur comptable.
• Toutes les caisses populaires réglementées par l’ARSF sont en mesure de fournir l’intégralité des données qui précèdent.
• Les facteurs macroéconomiques qui influent sur les risques de crédit, de capital ou de liquidité de chaque caisse populaire peuvent être obtenus auprès de l’ARSF ou de sources publiques.

Approche proposée

• Collecter, évaluer et traiter les données afin de procéder à des simulations de crise et déterminer la suffisance du FRAD en mettant à profit nos outils et accélérateurs éprouvés.
• Forts de notre expérience, de notre connaissance de l’industrie et de notre savoir-faire en matière de revenus nets avant provisions, d’analyse et examen complets des fonds propres, de processus d’évaluation interne de la suffisance du capital (PEISC) et de modélisation de simulation de crise du crédit, du capital et de la liquidité, et grâce à nos outils et accélérateurs éprouvés, passer en revue les données liées aux portefeuilles de prêts, aux dépôts et aux portefeuilles d’investissement de chaque caisse populaire afin de comprendre le profil de risque et cerner les principaux facteurs de risque qui influent sur les pertes sur prêts, les retraits de dépôts et les pertes sur investissement, et établir les principaux facteurs de risque macroéconomique.
• Selon les résultats de ce qui précède, exploiter les outils et les accélérateurs pour choisir les modèles de prévision et de simulation de crise qui conviennent le mieux; les calibrer en fonction des données historiques; et appliquer les scénarios de crise prévus pour estimer les pertes sur les portefeuilles de prêts, la liquidation des dépôts et les pertes sur les portefeuilles de gestion de liquidités et de placements pour chaque caisse populaire visée. Il est possible de mettre au point divers modèles, notamment des modèles de simulation de crise et de prévision des liquidités et des fonds propres à l’aide d’approches de valorisation des coûts/revenus; des modèles de simulation de crise fondés sur les paramètres PD, PCD et ECD; des modèles de simulation de crise et de prévision des pertes sur prêts; ainsi que des modèles de simulation de crise et de prévision des revenus nets avant provisions.
• Dans chaque scénario de crise désigné, il faudra estimer la demande potentielle de chaque caisse à l’égard du FRAD puis estimer la demande totale. Cela orientera l’analyse de la suffisance du FRAD et la conclusion à son égard dans chaque scénario de crise.

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Annexe 8 : Approche proposée en 2021 – Option 2 : Des données partielles sont disponibles.

Hypothèses

• Il existe des données sur les portefeuilles de prêts au niveau du segment ou du portefeuille pendant un cycle économique complet au minimum. Les données relatives aux pertes sur prêts devraient être disponibles au moins trimestriellement. Les attributs des portefeuilles de prêts devraient inclure les types de prêts, les soldes et les taux d’intérêt pondérés, les dispositions de crédit et les taux de défaut au niveau du segment ou du portefeuille, etc.
• Il existe des données sur les portefeuilles de dépôts au niveau du segment ou du portefeuille pendant un cycle économique complet au minimum.  Les données relatives aux dépôts devraient être disponibles au moins trimestriellement. Ces données devraient inclure le type de dépôt, les taux d’intérêt pondérés, les liquidations, etc.
• Il existe des données sur les portefeuilles de gestion des liquidités et des placements au niveau du produit ou au moins au niveau du portefeuille pendant un cycle économique complet au minimum. Les données relatives aux portefeuilles de placements devraient être disponibles au moins trimestriellement. Parmi ces données, citons le type d’instrument, les données sur le marché influençant l’évolution des valeurs, la juste valeur et la valeur comptable.
• Toutes les caisses populaires réglementées par l’ARSF sont en mesure de fournir l’intégralité des données qui précèdent.
• Les facteurs macroéconomiques qui influent sur les risques de crédit, de capital ou de liquidité de chaque caisse populaire peuvent être obtenus auprès de l’ARSF ou de sources publiques.

Approche proposée

• Collecter, évaluer et traiter les données afin de procéder à des simulations de crise et déterminer la suffisance du FRAD en mettant à profit nos outils et accélérateurs éprouvés.
• Forts de notre expérience, de notre connaissance de l’industrie et de notre savoir-faire en matière de revenus nets avant provisions, d’analyse et examen complets des fonds propres, de processus d’évaluation interne de la suffisance du capital (PEISC) et de modélisation de simulation de crise du crédit, du capital et de la liquidité, et grâce à nos outils et accélérateurs éprouvés, passer en revue les données liées aux portefeuilles de prêts, aux dépôts et aux portefeuilles d’investissement de chaque caisse populaire afin de comprendre le profil de risque et cerner les principaux facteurs de risque qui influent sur les pertes sur prêts, les retraits de dépôts et les pertes sur investissement, et établir les principaux facteurs de risque macroéconomique.
• Selon les résultats de ce qui précède, exploiter les outils et les accélérateurs pour choisir les modèles de prévision et de simulation de crise qui conviennent le mieux au niveau du segment ou du portefeuille; les calibrer en fonction des données historiques; et appliquer les scénarios de crise prévus pour estimer les pertes sur les portefeuilles de prêts, la liquidation des dépôts et les pertes sur les portefeuilles de gestion de liquidités et de placements pour chaque caisse populaire visée. Le cadre et les modèles des composants à élaborer seront limités aux modèles de prévisions des pertes et des bénéfices au niveau du segment ou du portefeuille, et aux modèles de simulation de crise fondés sur les paramètres PD, PCD et ECD, assortis d’avis importants de spécialistes.
• Dans chaque scénario de crise désigné, il faudra estimer la demande potentielle de chaque caisse à l’égard du FRAD puis estimer la demande totale. Cela orientera l’analyse de la suffisance du FRAD et la conclusion à son égard dans chaque scénario de crise.

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Annexe 9 : Approche proposée en 2021 – Option 3 : Très peu de données sont disponibles.

Hypothèses

• Données sur les portefeuilles de prêts : Il n’y a pas de données sur les portefeuilles de prêts au niveau du segment. Les données au niveau du portefeuille sont limitées, telles que les types de portefeuilles, les soldes, les dispositions de crédit, les radiations, les taux de défaut, etc. Les données pourraient ne pas couvrir un cycle économique complet. Il se pourrait, en outre, que toutes les caisses populaires ne disposent pas de données homogènes.
• Données sur les portefeuilles de dépôts : Il n’y a pas de données sur les portefeuilles de dépôts au niveau du segment. Les données au niveau du portefeuille sont limitées, telles que les types de portefeuilles, les soldes, les liquidations, les taux d’intérêt pondérés, etc. Les données au niveau du portefeuille pourraient ne pas couvrir un cycle économique complet. Il se pourrait, en outre, que toutes les caisses populaires ne disposent pas de données homogènes.
• Données sur les portefeuilles de gestion des liquidités et des placements : Il existe des données au niveau du portefeuille, de façon limitée, telles que les types de portefeuilles, les soldes, la juste valeur ou la valeur comptable, le risque de marché ayant une incidence sur les variations de la valeur du portefeuille. Il se pourrait que les données ne couvrent pas un cycle économique complet.
• Toutes les caisses populaires réglementées par l’ARSF sont en mesure de fournir l’intégralité des données qui précèdent.
• Les facteurs macroéconomiques qui influent sur les risques de crédit, de capital ou de liquidité de chaque caisse populaire peuvent être obtenus auprès de l’ARSF ou de sources publiques.

Approche proposée

• Collecter, évaluer et traiter les données afin de procéder à des simulations de crise et déterminer la suffisance du FRAD en mettant à profit nos outils et accélérateurs éprouvés.
• Forts de notre expérience, de notre connaissance de l’industrie et de notre savoir-faire en matière de revenus nets avant provisions, d’analyse et examen complets des fonds propres, de processus d’évaluation interne de la suffisance du capital (PEISC) et de modélisation de simulation de crise du crédit, du capital et de la liquidité, et grâce à nos outils et accélérateurs éprouvés, passer en revue les données liées aux portefeuilles de prêts, aux dépôts et aux portefeuilles d’investissement de chaque caisse populaire afin de comprendre le profil de risque et cerner les principaux facteurs de risque qui influent sur les pertes sur prêts, les retraits de dépôts et les pertes sur investissement, et établir les principaux facteurs de risque macroéconomique.
• Des mesures indirectes et des avis de spécialistes seront utilisés lorsqu’il manque des données ou en cas d’erreurs dans les données concernant l’ensemble des caisses populaires à l’étude. Des données externes pourraient être utilisées.
• Selon les résultats de ce qui précède, exploiter les outils et les accélérateurs pour choisir les approches de prévision et de simulation de crise qui conviennent le mieux, de nature qualitative ou quantitative; estimer les sensibilités par rapport aux facteurs de risques macroéconomiques identifiés, compte tenu de données historiques limitées et d’autres données de l’industrie; et appliquer les scénarios de crise prévus pour estimer les pertes sur les portefeuilles de prêts, la liquidation des dépôts et les pertes sur les portefeuilles de gestion de liquidités et de placements pour chaque caisse populaire visée. Les modèles à élaborer seront des approches descendantes au niveau du portefeuille avec des hypothèses qualitatives et des avis de spécialistes.
• Dans chaque scénario de crise désigné, il faudra estimer la demande potentielle de chaque caisse à l’égard du FRAD puis estimer la demande totale. Cela orientera l’analyse de la suffisance du FRAD et la conclusion à son égard dans chaque scénario de crise.

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