Tous les administrateurs et les maisons de courtage d’hypothèques sont tenus de remplir et soumettre une Déclaration annuelle (DA) au plus tard le 31 mars de chaque année.
LA DA vise à recueillir des renseignements sur les pratiques commerciales, les contrôles internes et les conditions du marché au cours de l’année civile précédente. L’ARSF utilise ces renseignements aux fins de l’évaluation des risques et de la surveillance des administrateurs et des maisons de courtage d’hypothèques.
Les administrateurs et les maisons de courtage d’hypothèques qui ne déposent pas leur DA d’ici la date limite peuvent faire l’objet de pénalités administratives sommaires ou d’autres mesures d’application de la loi.
L’ARSF a pris des mesures à l’endroit des maisons de courtage qui n’ont pas déposé leur DA. Pour en savoir plus :
Visiter le registre public de l’ARSF pour les plus récents renseignements concernant le statut des permis de courtage d’hypothèques.