Résumé de la consultation publique sur le cadre d’innovation

Plusieurs intervenants ont insisté sur le fait que le questionnaire d’admission devait se limiter à la saisie des renseignements essentiels pour passer à l’étape suivante et non à l’élaboration d’une vaste base de données de renseignements non essentiels. La demande de renseignements ne devrait pas être trop onéreuse et devrait être guidée par la volonté d’éviter les risques pour les consommateurs, et pas seulement de gérer les risques pour l’organisme de réglementation lui-même.

L’ARSF reconnaît que les innovateurs peuvent craindre de divulguer des renseignements exclusifs à d’autres parties, y compris aux organismes de réglementation, compte tenu des exigences des lois sur l’accès à l’information. Le questionnaire d’admission, sous la forme d’une demande d’EEA ou d’une nouvelle enquête, permet de saisir en amont les renseignements essentiels pour permettre à l’ARSF de mieux comprendre la possibilité d’innovation proposée par l’innovateur, de trouver en interne l’expertise la plus pertinente pour l’analyser et de mieux préparer l’étape suivante du dialogue avec l’innovateur.

L’ARSF n’a pas l’intention de développer une base de données exhaustives des possibilités d’innovation proposées à des fins d’analyse future, compte tenu de la nature très sporadique de ces propositions et des défis associés au traitement de données non structurées. Toutefois, du strict point de vue de la gestion des dossiers, toutes les propositions seront stockées et conservées conformément à la politique de conservation des dossiers de l’ARSF.

En général, les intervenants ont demandé des éclaircissements sur le degré de développement d’une possibilité d’innovation avant que l’innovateur ne la soumette à l’ARSF : peut-il s’agir d’une idée « sans frontières », ou doit-il s’agir d’une proposition détaillée?

L’ARSF reconnaît que les possibilités d’innovation proposées par les innovateurs en sont probablement à leur début et que, par conséquent, des propositions finales ne seraient pas nécessairement disponibles à des fins d’examen immédiat.

Toutefois, l’existence d’une analyse de rentabilité réelle, prête à être mise à l’essai, sera le critère essentiel qui permettra de distinguer les possibilités d’innovation en vue d’une validation éventuelle par l’entremise des EEA des questions de référence hypothétiques qui pourraient être traitées comme de nouvelles enquêtes afin d’offrir des éclaircissements à la réglementation de manière préventive. 

Bien que nous soyons engagés dans une collaboration approfondie avec les innovateurs, l’incubation et l’accélération de l’innovation ne relèvent pas de l’ARSF. Quel que soit le point d’entrée, les innovateurs devraient a) avoir effectué un examen préliminaire des défis qui sont considérés comme étant ancrés dans les exigences réglementaires, et b) démontrer pourquoi et comment la possibilité d’innovation proposée, si elle est autorisée, profiterait aux consommateurs.

Certains intervenants ont recommandé que l’ARSF partage l’ensemble des critères qui seront utilisés pour évaluer les possibilités dans un esprit de transparence et pour s’assurer que les possibilités d’innovation qu’elle accepte sont substantielles et harmonisées avec l’objectif global d’innovation responsable.

Certains intervenants se sont également interrogés sur la capacité de l’ARSF à traiter les demandes d’admission de manière rapide et efficace, en soulignant l’importance de la rationalisation et de la simplicité du processus d’admission pour obtenir l’engagement de l’industrie. Dans le même ordre d’idées, certains intervenants ont demandé des éclaircissements sur le nombre de projets que l’ARSF peut gérer simultanément et souhaitaient savoir si du personnel supplémentaire sera recruté pour concrétiser ces possibilités d’innovation.

L’ARSF a analysé des pratiques pangouvernementales et a demandé l’avis des organisations internationales concernées. Elle a l’intention de trouver un équilibre entre la rigueur des examens et les attentes raisonnables des innovateurs en matière de décision rapide ou de clarté concernant les prochaines étapes.

Les intervenants craignaient que le « point d’entrée » d’un innovateur lorsqu’il présente une possibilité d’innovation à l’ARSF n’influence indûment la manière dont celle-ci est traitée et évaluée.

L’ARSF souhaite préciser que le cadre d’innovation sera appliqué à toutes les possibilités d’innovation, quel que soit le point d’entrée, et pas seulement à celles qui seront présentées directement au Bureau de l’innovation. Dans tous les cas, le Bureau de l’innovation travaillera en étroite collaboration avec les principales équipes réglementaires concernées afin d’acquérir leur compréhension du contexte de la possibilité d’innovation et de tirer parti de leur expertise en la matière.

Les innovateurs doivent voir le rôle du Bureau de l’innovation comme celui d’un orchestrateur qui coordonne l’ambition en matière d’innovation de l’ARSF en collaboration avec des équipes de toute l’ARSF.

Les intervenants ont demandé des précisions sur la manière dont le Bureau de l’innovation prévoit de traiter des propositions similaires émanant de différents innovateurs. Plus précisément, ils voulaient savoir si plusieurs innovateurs pouvaient être autorisés à mettre à l’essai des idées innovantes similaires et si les innovateurs qui mettent à l’essai leurs idées dans les EEA seraient en mesure de conserver un avantage concurrentiel pendant une période déterminée avant que d’autres puissent mettre en œuvre une idée similaire.

Les possibilités d’innovation proposées à l’ARSF pour examen sont susceptibles de comporter des éléments jugés incompatibles avec le cadre réglementaire actuel. Si une pratique innovante ne fait l’objet d’aucune contrainte, l’innovateur peut aller de l’avant sans avoir à demander l’approbation de l’organisme de réglementation. En participant à l’EEA, le participant profite déjà d’un avantage concurrentiel, car les non-participants doivent tout de même œuvrer à l’intérieur du cadre réglementaire.

Les demandes ou essais provenant d’innovateurs différents ne seraient pas identiques et ils ne seraient donc pas fusionnés, sauf si les innovateurs eux-mêmes décident de s’allier et demandent spécifiquement à l’ARSF de fusionner leurs demandes.

Si des innovateurs concurrents soumettent des demandes semblables basées sur les renseignements accessibles au public que l’ARSF publie dans le cadre de l’essai EEA en cours ou passé d’un autre innovateur, l’ARSF devra toujours valider l’ensemble unique de risques, de mérites et d’incertitudes basé sur la demande et les demandeurs. Les leçons apprises des essais précédents peuvent être appliquées et certaines opportunités peuvent en résulter, mais jusqu’à ce que des changements à l’échelle du secteur puissent être mis en œuvre – généralement par l’entremise d’une action gouvernementale – les approbations découlant des résultats des essais EEA réussis seraient propres à chaque entité.

Certains intervenants ont exprimé l’avis que le cadre réglementaire de l’Ontario est actuellement assez restrictif par rapport à celui de certains des principaux territoires favorables à l’innovation. En raison de ces contraintes perçues, il a été prédit que les innovateurs iraient probablement « jouer là où ils peuvent le faire » et rechercheraient des innovations relativement modestes par l’entremise des EEA jusqu’à ce que l’ARSF ait démontré sa capacité à faciliter des possibilités d’innovation audacieuses et transformatrices. Selon les intervenants, les possibilités d’innovation initiales seront probablement regroupées dans les domaines des nouveaux modèles de tarification, de l’élargissement de l’offre de produits, et de la connectivité et de la distribution numériques.

Les intervenants semblent d’accord avec l’évaluation de l’ARSF selon laquelle son rôle consiste à faciliter un environnement réglementaire favorable à l’innovation, et non de diriger le cours de l’innovation dans les services financiers. À cette fin, les intervenants étaient également d’accord avec l’ARSF pour dire que son approche réglementaire doit faire en sorte que la stabilité du marché soit au moins aussi prioritaire que la perturbation de l’innovation, en facilitant l’innovation sans toutefois perdre de vue le rôle de l’ARSF en tant qu’organisme de réglementation d’intérêt public. Cette démarche s’inscrit dans le droit fil du principe de l’innovation responsable du cadre d’innovation.

Certains intervenants ont souligné la distinction entre l’accès au produit et l’accès aux conseils en ce qui concerne l’innovation et le déploiement des outils numériques. Alors que certains consommateurs seraient satisfaits d’un simple accès amélioré à de nouveaux services et produits financiers, la plupart considèrent l’accès aux conseils comme un élément essentiel de l’expérience du consommateur lorsqu’il interagit avec des services et produits financiers. Dans cette optique, les intervenants ont encouragé l’ARSF à accorder la priorité aux innovations qui améliorent l’expérience du consommateur dans son ensemble, y compris le processus consultatif.

Les intervenants ont souligné que si l’ARSF a l’intention de faciliter l’innovation plutôt que d’y faire obstacle, elle doit veiller à ce que les innovateurs qui lui présentent des possibilités d’innovation reçoivent des réponses complètes et opportunes de sa part quant aux attentes et aux prochaines étapes. Cela doit également se faire sans soumission excessive de rapports ni obstacles administratifs, les renseignements et les précisions demandés par l’ARSF devant être directement liés à la mise en œuvre de la possibilité d’innovation.

Le cadre d’innovation devrait également reconnaître les principes d’innovation courants tels que « l’échec rapide », les « produits minimaux viables » et les « skateboards ». Bien que les intervenants soient conscients du rôle de l’ARSF en tant qu’organisme de réglementation et ne s’attendent pas à ce qu’elle abandonne les garanties et les processus de gestion des risques nécessaires, ils ont souligné que l’innovation implique un niveau d’incertitude auquel elle devra s’adapter et dont elle devra tenir compte.

Les intervenants ont souligné qu’étant donné que la portée initiale des EEA se limite au secteur de l’assurance automobile, l’ARSF ne devrait pas oublier que les assureurs sont des experts en matière d’évaluation des risques et elle devrait se sentir à l’aise de compter sur les innovateurs en assurance pour définir et gérer les risques liés aux possibilités d’innovation qu’ils pourraient saisir par l’entremise des EEA.

Les innovateurs en assurance pourraient aider à établir des paramètres de risque pour mesurer les résultats et fixer des critères de réussite, l’ARSF étant en mesure de tirer parti de ces paramètres dans le processus de définition de ce à quoi ressemblerait un essai EEA réussi. Ces mesures seraient accompagnées de plans d’atténuation pour faire face aux risques recensés, des questions telles que la confidentialité des données et la transparence de l’utilisation des données étant évaluées et prises en considération de manière proactive.

Il a également été suggéré que les risques découlant des essais EEA peuvent être atténués en définissant et en adaptant soigneusement la portée du projet. Cela pourrait signifier que les essais commencent par un projet pilote, suivi d’une évaluation de la clientèle et d’une limitation de l’étendue des fonctionnalités. Le moment du lancement d’un projet d’EEA peut également jouer un rôle dans la gestion des risques découlant des essais.

On a soulevé le point selon lequel la détection, le contrôle et l’atténuation des risques sont déjà intégrés dans la plupart des processus réglementaires auxquels les innovateurs sont assujettis. Dans cette optique, les intervenants ont signalé que l’ARSF devrait comprendre et prendre en considération les approches du risque utilisées par les organismes de réglementation des services financiers dont les compétences peuvent se chevaucher, le BSIF et la CVMO en particulier.

Les intervenants ont noté qu’une mauvaise gestion de l’harmonisation réglementaire interprovinciale pouvait constituer un obstacle important à l’innovation, de nombreux innovateurs préférant déployer leurs innovations sur un marché plus vaste et mieux coordonné plutôt que s’orienter dans les secteurs relativement plus petits et souvent fragmentés des services financiers canadiens. Les intervenants ont encouragé l’ARSF à examiner les travaux en cours dans d’autres provinces ou au niveau fédéral, à jouer un rôle de premier plan dans la coordination avec les autres provinces et le gouvernement fédéral afin d’élaborer un cadre national commun d’innovation pour les services financiers, et à s’engager à travailler en collaboration les uns avec les autres pour évaluer les solutions de technologie financière afin de réduire les chevauchements et de faciliter la prestation opportune de services novateurs au-delà des frontières provinciales et entre les secteurs.

Les intervenants ont également noté que de nombreux risques technologiques présents dans les secteurs des services financiers ne sont pas propres à ces secteurs : des domaines tels que la cybersécurité ont vu l’élaboration de normes et de cadres mondiaux créés par de grandes organisations expertes ayant une portée et une vision internationales. Permettre l’intégration de ces normes dans le cadre de gestion des risques liés à l’innovation de l’ARSF permettrait de s’aligner sur les meilleures pratiques mondiales et d’encourager un intérêt plus large de la part des innovateurs du monde entier.

L’ARSF note qu’elle a tenu compte à la fois de l’adoption de pratiques pangouvernementales et de l’adoption de l’innovation mondiale en matière de services financiers par l’entremise de l’harmonisation de la réglementation et de la collaboration entre territoires lors de la conception des EEA. L’EEA de statut, en particulier, ouvre la voie aux nouveaux participants non conventionnels en Ontario pour qu’ils profitent de conditions de concurrence équitables avec les titulaires. Les EEA de l’ARSF seront intégrés à l’initiative de tests transfrontaliers du Global Financial Innovation Network (GFIN) et constitueront un modèle clé pour l’initiative de bac à sable réglementaire pour les assurances et les intermédiaires d’assurance pancanadienne proposée par le CCRRA et les OCRA.

Les EEA permettront à l’ARSF d’évaluer l’impact de l’innovation sur les consommateurs avant de travailler avec le gouvernement sur une réponse réglementaire. Les intervenants accueillent avec enthousiasme l’idée que si l’ARSF réussit à travailler avec le gouvernement pour s’adapter à une approche réglementaire plus favorable à l’innovation à la suite des résultats positifs des essais EEA, cela fera des EEA un lieu florissant pour développer des innovations tout en protégeant les intérêts des consommateurs.

Les intervenants sont enthousiastes quant au potentiel des EEA à offrir aux entreprises en démarrage la possibilité de collaborer avec les institutions financières traditionnelles et à permettre une participation ouverte de toutes les entreprises, indépendamment de leur ancienneté, de leur taille ou de leur partenariat. Cependant, ils ont également signalé que les lois sur la concurrence existantes pouvaient rendre l’innovation collaborative par de multiples innovateurs au sein de l’EEA plus difficile que prévu. Dans cette optique, les intervenants ont encouragé l’ARSF à veiller à ce que l’EEA fonctionne en accordant une attention particulière au droit de la concurrence.

De nombreux intervenants ont exprimé le souhait que la portée des EEA de l’ARSF soit élargie et que l’ARSF se voie accorder un pouvoir d’exemption plus large afin de soutenir l’innovation dans tous les secteurs des services financiers de l’Ontario. Si les intervenants considèrent que la portée initiale des EEA de l’ARSF est un bon début, ils ont également exprimé leur inquiétude quant aux trop nombreuses contraintes qui pèsent sur le potentiel d’innovation et souhaiteraient que les EEA soient appliqués dans tous les secteurs avec un large pouvoir d’exemption.

Les intervenants ont exprimé le désir de savoir comment le succès d’un EEA se traduira par des changements réglementaires permanents et à long terme. Les essais EEA pourraient nécessiter un investissement important en ressources et en temps de la part des innovateurs. L’incertitude quant à la mise en œuvre de changements permanents et au calendrier de mise en œuvre pourrait ainsi constituer un risque indésirable et un obstacle pour les innovateurs, en particulier si l’innovation en cours d’essai risque d’être « mise en veille » en cas de décalage entre la fin de sa période d’exemption et la mise en œuvre de nouveaux règlements.

Les intervenants ont signalé qu’il devait y avoir un équilibre entre l’engagement de l’ARSF en faveur de la transparence du processus d’essai et la protection des renseignements exclusifs de l’innovateur. L’obtention d’un avantage d’être le premier sur le marché serait une motivation importante pour les demandeurs potentiels d’EEA.

Si un équilibre approprié n’est pas atteint, les intervenants ont noté que les concurrents d’un participant à l’EEA pourraient commencer à développer leur propre produit ou service semblable pendant que le participant dont l’innovation est dans l’EEA reste bloqué dans une phase d’essai. Dans cette optique, les intervenants ont encouragé l’ARSF à faire preuve de discernement dans les renseignements qu’elle publie sur les demandes d’essais EEA et leurs résultats.

L’ARSF comprend cette inquiétude. Nous veillerons à ce que les renseignements publiés dans le cadre des essais EEA soient limités à ce qui est nécessaire pour (i) protéger le public pendant le traitement d’une possibilité d’innovation et (ii) maintenir la transparence relativement à l’égalité des chances concernant les domaines où l’ARSF a utilisé ses outils de réglementation, comme l’exemption et la discrétion, lors du traitement d’une possibilité d’innovation.Sous réserve de ces deux conditions, l’ARSF s’engage autrement à maintenir la confidentialité de la totalité des renseignements exclusifs et de la propriété intellectuelle qui nous sont communiqués par les innovateurs dans le cadre de la mise en œuvre d’une possibilité d’innovation.

Les intervenants ont souligné l’importance de fixer une norme réaliste pour la réussite d’une innovation. Avec les nouveaux produits ou services, il est probable que la plupart des consommateurs seront satisfaits de leur décision d’utiliser le produit ou le service. Toutefois, certains ne le seront peut-être pas. Dans un marché de l’assurance automobile concurrentiel, ces consommateurs ont la possibilité de magasiner pour trouver un produit qui les satisfait. Les intervenants ont noté que l’ARSF ne devrait pas interpréter l’existence d’un petit nombre de consommateurs insatisfaits qui ont utilisé un produit d’assurance automobile innovant comme un signe que ce produit n’est pas réussi ou est nuisible.

L’ARSF est généralement d’accord avec cette considération et souhaite réaffirmer que les EEA développeront des plans d’essai mutuellement acceptés pour chaque processus d’essai qui s’appuient sur des approches fondées sur des données et des preuves. L’ARSF s’engage également à entamer un dialogue transparent avec les participants aux essais lorsque des anomalies sont détectées, afin de s’assurer que la possibilité d’innovation testée n’est pas évaluée sur la base d’impressions anecdotiques subjectives.

L’objectif de ces EEA n’est pas d’être un simple véhicule de prise de décision de type réussite/échec; ils se veulent plutôt être un environnement dans lequel l’ARSF et les innovateurs travaillent vers un objectif commun d’innovation responsable par l’ajustement opportun à la fois de la possibilité d’innovation testée et de la réponse réglementaire à l’essai de ces possibilités.

Enfin, les intervenants ont souligné qu’une organisation peut avoir besoin d’un investissement important et de beaucoup de temps pour évaluer l’intérêt des consommateurs, les impacts opérationnels et la viabilité commerciale finale d’une innovation. La conclusion d’un processus d’essai EEA nécessite une communication soignée et un plan de transition. Les intervenants aimeraient donc savoir que des dispositions de sortie appropriées sont intégrées au processus.

Plusieurs intervenants ont exprimé l’avis que si les pouvoirs d’exemption actuellement accordés au directeur général de l’ARSF peuvent être utilisés pour faciliter l’innovation dans les secteurs des services financiers et si les EEA soutiennent cet objectif, ils devraient être étendus afin de rendre l’ambition de l’ARSF en matière d’innovation plus audacieuse et plus transformatrice. Par exemple, certains intervenants du secteur de l’assurance automobile ont encouragé l’élargissement de ces pouvoirs afin d’inclure des changements potentiels au produit d’assurance automobile obligatoire et aux règles et règlements actuels concernant l’établissement des taux.

Les intervenants ont également exprimé une certaine inquiétude quant au fait que l’ambition de l’ARSF en matière d’innovation pourrait être limitée par des exigences législatives moins malléables. Tout en notant que la direction de l’ARSF s’est généralement montrée réceptive aux idées et approches novatrices, elle n’a historiquement pas eu le pouvoir de les mettre en œuvre. Dans certains cas, sa capacité à le faire a été ralentie jusqu’à devenir impraticable, en raison de processus d’approbation incompatibles avec le rythme nécessaire de l’innovation.

À l’opposé, les intervenants ont également noté que les intentions pro-innovation de la direction de l’ARSF doivent être soutenues par une exécution de première ligne. Certains intervenants considèrent que l’application en première ligne de l’approche réglementaire de l’ARSF est « noir et blanc », et qu’il existe une aversion au changement. Cela ne correspond pas à l’adhésion de l’ARSF à une approche réglementaire fondée sur des principes et nécessitera une transformation si l’on veut que l’ambition de l’ARSF en matière d’innovation soit correctement soutenue.

L’ARSF comprend les commentaires des intervenants sur l’élargissement de ses pouvoirs d’exemption et de ses pouvoirs discrétionnaires dans le but de rendre possible l’innovation plus efficacement. L’ARSF réaffirme qu’il ne lui appartient pas de dicter la forme que devrait prendre l’innovation dans les secteurs qu’elle réglemente et qu’elle ne peut exercer son pouvoir d’exemption que dans le cadre des paramètres définis par la loi. Cependant, l’ARSF continuera à rechercher les domaines d’innovation future possible et à s’y engager de manière proactive et elle sera prête à soutenir l’innovation dans la mesure du possible, comme cela est défini par la loi. En fin de compte, les innovateurs resteront responsables de l’innovation dans les secteurs des services financiers de l’Ontario, avec l’appui de l’ARSF, pour s’assurer que l’écosystème de services financiers est favorable à l’innovation.

Les intervenants ont signalé qu’il existe dans les secteurs des services financiers plusieurs comités et conseils de l’industrie axés sur l’innovation et l’adoption de technologies avec lesquels l’ARSF gagnerait à dialoguer. L’ARSF est toujours prête à dialoguer avec ses intervenants pour poursuivre des objectifs communs. Nous encourageons les comités et conseils de l’industrie qui voient une harmonisation entre les ambitions en matière d’innovation de l’ARSF et les leurs à poursuivre leur collaboration avec le Bureau de l’innovation de l’ARSF, qui peut être contacté à [email protected].

Les intervenants ont également encouragé l’ARSF à organiser des présentations et des tables rondes informelles afin de faire connaître les nouveaux concepts et les nouvelles approches et d’impliquer le secteur de manière directe et accessible. Pour le cadre d’innovation, cela pourrait signifier le maintien de discussions informelles et permanentes avec les intervenants pour répondre à toutes les questions qui pourraient se poser avant son déploiement. L’ARSF est d’accord : le Bureau de l’innovation a une politique de la porte ouverte avec les intervenants qui veulent en savoir plus sur les ambitions de l’ARSF en matière d’innovation et encourage le dialogue sur ces questions.

Les intervenants ont noté les avantages de la communication en langage clair dans les discussions et consultations formelles et informelles, qui permet une discussion franche et accessible sur des sujets souvent très complexes. L’ARSF approuve cette évaluation des avantages de la communication en langage clair et s’efforcera de rendre ses communications avec ses intervenants aussi accessibles que possible.