Les exigences relatives aux nouvelles catégories de permis, à l’expérience et à la formation entreront en vigueur le 1er avril 2023 pour les personnes souhaitant obtenir un permis d’agent d’hypothèques ou de courtier en hypothèques en Ontario.

Ces nouvelles exigences garantiront aux consommateurs et aux investisseurs la fourniture de conseils appropriés en matière de prêts hypothécaires et de recommandations de produits lorsqu’il s’agit de prêts hypothécaires privés.

Ce que vous devez faire

Les agents d’hypothèques admissibles et voulant obtenir un permis de niveau 2 pour la nouvelle période de permis qui prendra effet le 1er avril 2023 peuvent choisir de présenter leur demande de renouvellement en tant qu’agent de niveau 2.

Tous les agents et courtiers de niveau 2 sont tenus de passer l’examen de reconnaissance des acquis ou la formation sur les prêts hypothécaires privés avant de renouveler leur permis en mars 2024 afin de conserver leur permis .

L'examen de reconnaissance des acquis n’est accessible qu’aux agents d’hypothèques et aux courtiers en hypothèques possédant cinq ans ou plus d’expérience continue en matière de délivrance à compter du 1er avril 2023. L'examen de reconnaissance des acquis est à compléter avant le 31 octobre 2023 et ne peut être tenté qu’une seule fois. Les personnes qui échouent à l’examen de reconnaissance des acquis sont tenues de suivre la formation sur les prêts hypothécaires privé.

Le type d’activité commerciale que vous pourrez exercer grâce à chaque permis est décrit dans le tableau suivant :

Types de permis Autorisation de traiter et d'effectuer des opérations hypothécaires avec : Exigences en matière d’expérience Exigences en matière de formation
Agent en hypothèques de niveau 1
  • des institutions financières, au sens de l’article 1 de la LMCPHAH; ou
  • agréés par la Société canadienne d’hypothèque et de logement (la « SCHL ») en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (la « LNH »)
 Aucune expérience requise Cours d’agent en hypothèques de niveau 1
Permis d’agent en hypothèques de niveau 2
  • des institutions financières, au sens de l’article 1 de la LMCPHAH
  • des prêteurs agréés par la SCHL en vertu de la LNH ; ou
  • ou tous les autres prêteurs hypothécaires, comme les sociétés de placement hypothécaire, les consortiums, les particuliers et les maisons de courtage d’hypothèques
 Une expérience d’au moins 12 mois au cours des 24 derniers mois en tant qu’agent en hypothèques de niveau 1
  • Cours d’agent en hypothèques de niveau 1 plus
  • Formation sur les prêts hypothécaires privés
Permis de courtier en hypothèques
  • des institutions financières, au sens de l’article 1 de la LMCPHAH
  • des prêteurs agréés par la SCHL en vertu de la LNH ; ou
  • ou tous les autres prêteurs hypothécaires, comme les sociétés de placement hypothécaires, les consortiums, les particuliers et les maisons de courtage d’hypothèques
 Une expérience d’au moins 24 mois au cours des 36 derniers mois en tant qu’agent en hypothèques de niveau 2
  • Cours d’agent en hypothèques de niveau 1 plus
  • Formation sur les prêts hypothécaires privés
  • Cours de courtier en hypothèques

Veuillez consulter la page Transition vers les nouvelles exigences liées aux permis – Informations et ressources pour en savoir plus. La présente page sera mise à jour au fur et à mesure que de nouveaux renseignements seront disponibles.

Dates clés

Disponible dès maintenant : Fournisseurs de formation sur les prêts hypothécaires privés et pour l’examen de reconnaissance des acquis
Du 1er février au 31 mars 2023 : Les agents et courtiers renouvelant leur permis
1er avril 2023 De nouvelles catégories de permis entrent en vigueur le
31 octobre 2023 Date limite pour réussir l’examen de reconnaissance des acquis
Du 1er février au 31 mars 2024 : Les agents et courtiers de niveau 1 et de niveau 2 renouvelant leur permis
31 mars 2024 Date limite pour réussir la formation sur les prêts hypothécaires privés

Période de transition

La période de transition pour les nouvelles exigences en matière de permis démarrera le 1er avril 2023 et se terminera le 31 mars 2024.

Exigences liées à la période de transition – 1er avril 2023 – 31 mars 2024
Historique des permis depuis le
1er avril 2023		 Agents Courtiers
Pour passer à un permis d’agent en hypothèques de niveau 2, les particuliers doivent : Pour conserver leur permis de courtier en hypothèques, les particuliers doivent :
être titulaires d’un permis de manière continue depuis au moins cinq ans
  • avoir réussi la formation sur les prêts hypothécaires privés au plus tard le 31 mars 2024 ou
  • avoir réussi l’examen de reconnaissance des acquis au plus tard le 31 octobre 2023
  • avoir réussi la formation sur les prêts hypothécaires privés au plus tard le 31 mars 2024 ou
  • avoir réussi l’examen de reconnaissance des acquis au plus tard le 31 octobre 2023
être titulaires d’un permis de manière continue depuis moins de cinq ans avoir réussi la formation sur les prêts hypothécaires privés au plus tard le 31 mars 2024.
  • avoir réussi la formation sur les prêts hypothécaires privés au plus tard le 31 mars 2024.
Les courtiers qui ne satisfont pas aux nouvelles exigences en matière de formation passeront au permis d’agent en hypothèques de niveau 1 lors du renouvellement de leur permis, le 1er avril 2024, et ne pourront pas exercer d’activités en tant que courtier principal.
avec moins d’un an de permis continu
  • atteindre un an d’expérience et
  • suivre la formation sur les prêts hypothécaires privés.
  • avoir réussi la formation sur les prêts hypothécaires privés au plus tard le 31 mars 2024.
Les courtiers qui ne satisfont pas aux nouvelles exigences en matière de formation passeront au permis d’agent en hypothèques de niveau 1 lors du renouvellement de leur permis, le 1er avril 2024, et ne pourront pas exercer d’activités en tant que courtier principal.

Les courtiers existants sont dispensés de l’obligation d’acquérir deux ans d’expérience en tant qu’agent de niveau 2 avant de passer au nouveau permis de courtier.

Fournisseurs approuvés de formation sur les prêts hypothécaires privés et pour l’examen de reconnaissance des acquis

Le cours sur les prêts hypothécaires privés et l’examen reconnaissance des acquis approuvés par l’ARSF sont disponibles auprès des entités suivantes :