ID
2020-010

Type
Politique
Secteur
Secteur des régimes de retraite
État
Ouvert
Date
Date de remise des commentaires

L’ARSF souhaite recueillir des commentaires sur une nouvelle ligne directrice expliquant comment l’organisme exercera son pouvoir discrétionnaire et pourra accorder son consentement aux fins de transferts d’éléments d’actif en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (la LRR).

Cette ligne directrice vise à protéger les participants à un régime et les droits de ses bénéficiaires. Elle a aussi comme objectif d’accélérer le processus d’examen permettant de vérifier que les régimes d’origine et ceux qui suivront continueront d’être en mesure de remplir les engagements prévus à plus long terme; que les participants aux régimes concernés sont bien informés et comprennent les répercussions du transfert d’éléments d’actif sur leurs prestations actuelles et futures; et que la gestion des régimes est plus efficace pour les promoteurs et administrateurs des régimes.

Le 22 octobre, l’ARSF a annoncé une modification au processus de consentement pour les transferts d’éléments actif visés par l’article 80.4 de la Loi sur les régimes de retraite. 

La consultation s’étend du 11 septembre au 30 novembre 2020.

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