ID
2020-004

Type
Surveillance
Secteur
Secteur de l'assurance automobile
État
Période de commentaires du public terminée
Date
Date de remise des commentaires

Nous accusons réception de vos commentaires sur l’obligation d’accepter tous les demandeurs d’assurance automobile.

Nous remercions ceux et celles qui nous ont envoyé leurs commentaires et questions à ce jour. Nous en avons tenu compte dans la version finale de l’Approche.

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Pour apprendre davantage sur cette consultation

Avez-vous eu de la difficulté à obtenir une assurance-automobile? Les Ontariens ont le droit d’obtenir des devis d’assurance au moyen d’un processus impartial et de bénéficier d’une couverture dans des conditions équitables. Si vous avez un bon dossier de conduite et qu’on a injustement refusé de vous offrir une couverture, ou si vous avez attendu déraisonnablement longtemps avant d’obtenir un devis, ce sondage est pour vous.

Lorsque les consommateurs sont à la recherche d’une assurance-automobile, les assureurs sont tenus de leur offrir le taux le plus bas compte tenu de la situation de chacun. Avant l'expiration d’une police d’assurance, les assureurs doivent proposer à leurs clients de la renouveler s’ils respectent toujours leurs règles d’admissibilité. Les assureurs doivent fournir une assurance-automobile à tous les consommateurs qui sont conformes aux règles approuvées.

Ces exigences font en sorte que le système d’assurance-automobile de l’Ontario est assujetti à une obligation d’accepter tous les demandeurs. L’obligation d’accepter tous les demandeurs renvoie à trois exigences principales conformément à la Loi sur les assurances,L.R.O. 1990, chap. I.8 (la « Loi sur les assurances ») :

  1. L’article 237 interdit aux assureurs de refuser d’émettre, de résilier ou de refuser de renouveler des contrats à l’égard d’une assurance-automobile ou d’avenants pour des motifs énoncés dans les règlements;
  2. L’article 238 interdit aux assureurs de refuser d’émettre, de résilier ou de refuser de renouveler des contrats à l’égard d’une assurance-automobile ou d’avenants que pour un motif dont ils déposent l’exposé auprès de l’ARSF;
  3. L’article 2(1)(8) du règlement 7/00 Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (« APMM ») exige que les assureurs accordent aux consommateurs le taux le plus bas offert relativement à une demande de devis d’assurance-automobile ou à une proposition d’assurance-automobile présentée à un assureur du même groupe, ou à une offre de renouvellement d’un contrat d’assurance-automobile en vigueur présentée par un assureur du même groupe, conformément à leurs motifs de refus et à leurs taux et systèmes de classement des risques.

De plus, l’ARSF examine actuellement différentes activités et pratiques des assureurs ou des courtiers qui pourraient contrevenir à l’obligation d’accepter tous les demandeurs. Par ailleurs, elle procédera à l’examen des activités de supervision des compagnies d'assurance pour repérer les risques ou les cas de préjudice porté aux consommateurs. Nous travaillerons avec les Courtiers d’assurances inscrits de l’Ontario afin de veiller à l’adoption d’une approche coordonnée dans l'ensemble du système d’assurance-automobile.

Questions pour les consommateurs

  • Vous a-t-on refusé une assurance-automobile alors que vous croyiez être admissible à l’obtention d’un devis?
  • Votre assurance-automobile a-t-elle été annulée et vous ne compreniez pas pourquoi?
  • Avez-vous attendu longtemps avant d’obtenir un devis ou n’avez-vous jamais reçu le devis après en avoir fait la demande?

Questions pour les entités et les personnes titulaires de permis

  • Quels sont les mécanismes de communication et de supervision qui sont en place pour assurer la conformité à l’obligation d’accepter tous les demandeurs?
  • Comment votre organisation gère-t-elle les cas de non-conformité à l’obligation d'accepter tous les demandeurs?
  • Quels changements peut-on apporter à l’obligation d’accepter tous les demandeurs pour réduire le risque de préjudice porté aux consommateurs ou d’instabilité du secteur?

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