Consultation sur les modifications proposées à la règle relative aux APMM – frais d’acquisition différés

Nous vous remercions d’avoir fourni des commentaires sur les modifications proposées à la règle relative aux APMM de l’ARSF.

Nous sommes heureux des commentaires et des questions reçus jusqu’ici. Vos commentaires nous seront utiles pour l’établissement de la version définitive de notre ligne directrice.

La période de commentaires est maintenant terminée.

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) prend des mesures pour mieux protéger les clients en proposant d’éliminer les frais d’acquisition différés (FAD) dans les nouveaux contrats afférents à des fonds distincts et de restreindre leur utilisation dans les contrats existants. Les frais d’acquisition différés sont versés par les clients lorsqu’ils retirent leur propre argent d’un contrat afférent à des fonds distincts avant la fin d’une période précisée dans le contrat.

L’ARSF propose deux modifications distinctes à la règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (APMM). Si elles sont approuvées, les modifications proposées interdiraient la vente de nouveaux contrats individuels afférents à des fonds distincts et assortis de FAD à compter du 1^er juin 2023. La réglementation des fonds distincts en Ontario serait ainsi conforme à celle des organismes de réglementation des valeurs mobilières partout au Canada, qui ont mis fin aux FAD pour les fonds communs de placement en juin 2022 et aux attentes des organismes de réglementation des assurances de tout le pays.

Les modifications proposées à la règle APMM auraient pour effet :

• d’interdire aux assureurs d’établir de nouveaux contrats afférents à des fonds distincts individuels qui sont assortis de FAD à compter du 1^er juin 2023;
• de mettre en œuvre des mesures de protection des clients contre l’utilisation des FAD pour tous les contrats individuels afférents à des fonds distincts, quelle que soit la date à laquelle le client les a souscrits, notamment la communication d’informations utiles aux clients et la limitation de l’utilisation des options de FAD existantes.

L'ARSF sollicite maintenant l’avis du public sur ses deux propositions de modification des règles. La consultation prendra fin le 23 février 2023. Vous pouvez fournir vos commentaires sur les deux modifications simultanément si vous le préférez.

La première modification interdirait les FAD en vertu des contrats établis à partir du 1^er juin 2023 et empêcherait les assureurs d’imposer des FAD aux contrats après cette date ou de rendre les FAD moins favorables pour les clients :

• Examinez la première modification proposée à l’APMM

La deuxième modification protégerait les clients qui ont déjà des contrats individuels afférents à des fonds distincts et assortis de FSD, qui ont été établis avant le 1^er juin 2023 en limitant leur utilisation et en exigeant une nouvelle divulgation :

• Examinez la deuxième modification proposée à l’APMM

Pour votre commodité, nous joignons une copie de la règle existante relative aux APMM avec les changements cernés pour montrer les incidences de ces deux modifications simultanément :

• Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (APMM) – modifications de la règle relative aux FAD mises en évidence

Nous joignons également un diagramme qui explique les façons dont les modifications proposées se répercuteraient sur les contrats existants avant leur entrée en vigueur :

• Effet des modifications de la règle relative aux APMM sur les CIPV existants

Comme l'exige la loi sur l'ARSF, voici les avis officiels des modifications proposées aux règles :

• Avis de modification de la règle relative aux APMM 1
• Avis de modification de la règle relative aux APMM 2

Avant de commencer, nous vous demandons de ne pas inclure de renseignements personnels ou de renseignements financiers dans vos messages. Si vous devez nous faire part de ce genre de renseignements pour obtenir une réponse à votre question, appelez-nous au 1 800 668-0128 ou envoyez-nous un courriel à [email protected] pour obtenir des instructions.

En soumettant un contenu, vous acceptez que votre document soit publié sur notre portail de participation et utilisé dans des rapports ou d’autres documents préparés par l’Autorité de réglementation des services financiers (ARSF) et qui pourraient rendus publics. Nous avons modéré le contenu pour nous assurer que toutes les publications sont respectueuses et professionnelles. La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31, s’applique à tout contenu publié en ligne.