Annexe E du CSAR-CP : Processus d’assurance de la qualité et de réexamen
Objet de la consultation :
L’annexe E du CSAR-CP : Processus d’assurance de la qualité et de réexamen vise à :
renforcer la transparence du Cadre de surveillance axée sur le risque pour les caisses populaires et les credit unions (CSAR-CP) de l’ARSF en décrivant le processus d’assurance de la qualité appliqué par l’ARSF lors de la détermination de la cote globale de risque (CGR) et du niveau d’intervention (NI) pour les caisses. Cette annexe précise également la démarche qu’une caisse peut entreprendre pour demander un réexamen si elle peut démontrer qu’un élément important a été omis lors du processus d’évaluation;
garantir l’exactitude et l’uniformité des évaluations de l’ARSF, ce qui favorisera la confiance et la stabilité dans le secteur des caisses, tout en protégeant les dépôts des membres.
Le processus d’assurance de la qualité et de réexamen formera une nouvelle annexe au CSAR-CP, l’annexe E. Le CSAR-CP définit l’approche de l’ARSF en matière de supervision et d’évaluation des caisses de l’Ontario. Cette approche de supervision met l’accent sur la détermination des risques résiduels associés aux activités importantes d’une caisse, et la qualité des contrôles et fonctions de surveillance pour chacune de ces activités. Ce travail est suivi par une évaluation du capital (bénéfices compris), des liquidités et de la résilience, afin de déterminer la CGR et le NI.
La détermination de la CGR et du NI d’une caisse populaire peut comprendre jusqu’à cinq niveaux d’assurance de la qualité. Les trois premiers niveaux s’appliquent à toutes les caisses, sans égard à leur taille, complexité et profil de risque. Les deux derniers niveaux s’appliquent aux caisses plus grandes ou plus complexes, ou à d’autres caisses au cas par cas.
Le processus de réexamen garantira la transparence de l’ARSF si elle est amenée à réexaminer l’évaluation d’une caisse dans certaines circonstances.
L’annexe E entrera en vigueur dès sa publication.
Résultat de la consultation :
Aucun changement ne sera apporté à l’annexe E suite à la consultation.
Commentaires reçus du secteur :
L’ARSF a reçu un mémoire concernant l’annexe E : Processus d’assurance de la qualité et de réexamen au cours de la période de consultation allant du 11 décembre 2023 au 8 février 2024. Le mémoire et les commentaires sont également accessibles sur le site Web de l’ARSF.
L’ARSF remercie les commentateurs. L’ARSF a examiné attentivement tous les commentaires avant de rédiger la version définitive de la ligne directrice et de la publier.
Contributeurs :
Les intervenants suivants ont pris le temps de faire part de leurs points de vue à l’ARSF :
Organisation
Commentateur
1
Association canadienne des coopératives financières – ACCF
Brent Furtney
Résumé des commentaires et réponses de l’ARSF :
Intervenants
Résumé des commentaires
Réponse de l’ARSF
ACCF
Le fait d’avoir cinq niveaux d’assurance de la qualité risque de prolonger la durée des évaluations effectuées par l’ARSF. L’ARSF devrait clairement expliquer les facteurs qui peuvent l’amener à appliquer le quatrième niveau d’assurance de la qualité lors de l’évaluation d’une caisse.
L’ARSF devrait établir un échéancier pour chaque niveau d’assurance de la qualité, à des fins de transparence et d’uniformité dans le secteur.
Conformément aux principes énoncés dans le CSAR-CP, l’ARSF doit exécuter son travail de supervision de façon opportune.
Sachant que l’ARSF tiendra compte de la taille, de la complexité et du profil de risque de chaque caisse à tous les niveaux du processus d’assurance de la qualité, les échéances varieront pour chaque institution.
Divers facteurs peuvent amener l’ARSF à appliquer les quatrième et cinquième niveaux d’assurance de la qualité lors de l’évaluation d’une caisse, y compris, mais sans s’y limiter, la taille, la complexité ou le profil de risque élevé de la caisse.
Lors de chaque évaluation, nous cherchons à trouver un équilibre entre l’exhaustivité du travail et des documents, et la rapidité d’exécution. Nous veillons toutefois à ne pas compromettre l’exactitude et l’uniformité des évaluations. L’ARSF enverra une lettre de supervision provisoire à la caisse visée par l’évaluation dans les plus brefs délais pour que la caisse puisse rapidement donner suite aux recommandations et aux exigences indiquées, ce qui aura certainement une incidence positive sur la CGR et le NI.
Intervenants
Résumé des commentaires
Réponse de l’ARSF
ACCF
Outre la présente consultation, l’ARSF devrait envisager de procéder à des examens entre les évaluations. Il serait ainsi possible de rectifier rapidement les CGR en fonction des mesures prises par les caisses pour remédier aux risques importants relevés lors du processus d’évaluation.
D’après le CSAR-CP, si de nouveaux renseignements révèlent un changement important dans le profil de risque d’une caisse, l’évaluation et les cotes seront modifiées pour refléter l’état actuel de la caisse.
Une fois les problèmes cernés lors de l’évaluation corrigés, l’ARSF déterminera s’il est nécessaire de modifier la CGR et le NI en continu, et non pas selon un calendrier d’évaluations régulières. Avec la mise en œuvre du CSAR, l’ARSF a adopté un processus d’évaluation en continu en vertu duquel elle peut modifier les cotes de risque en tout temps dès qu’elle a connaissance d’éléments nouveaux, ce qui inclut le fait qu’une caisse démontre avoir remédié aux problèmes en suspens.
Intervenants
Résumé des commentaires
Réponse de l’ARSF
ACCF
Pour que le processus de réexamen soit efficace, l’ARSF devra se montrer ouverte aux points de vue divergents des caisses sur l’interprétation des renseignements ou des éléments probants.
Les processus d’évaluation et d’assurance de la qualité de l’ARSF devraient être suffisamment complets pour éviter que les caisses aient à recourir au processus de réexamen.
L’ARSF accordera la considération qui convient aux demandes raisonnables qui lui sont présentées.
