L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a tenu une consultation publique de 80 jours sur la ligne directrice proposée en ce qui concerne le Cadre de gestion du risque opérationnel lié aux activités de tarification et de souscription de l’assurance automobile.
Nous tenons à remercier tous ceux qui ont donné leur avis.
La ligne directrice proposée a pour objet de présenter les pratiques fondamentales de la saine gestion du risque opérationnel (GRO) lors de la tarification et de la souscription de l’assurance automobile, afin de promouvoir des tarifs justes, raisonnables et précis. Elle favorisera également un traitement équitable des consommateurs dans le cadre du processus de souscription.
La consultation a débuté le 8 décembre 2021 et elle s’est terminée le 25 février 2022
Commentaires des intervenants et réponses de l’ARSF
Nous avons reçu des commentaires de la part de quatre assureurs et de trois groupes de l’industrie, et ces commentaires ont apporté un éclairage précieux sur les pratiques actuelles et des recommandations pour mieux protéger les consommateurs d’assurance automobile en Ontario.
L’ARSF a modifié la ligne directrice en fonction des commentaires des intervenants, comme il est indiqué dans le résumé ci-dessous :
Commentaires
Réponse de l’ARSF
Les intervenants s’interrogent sur la cohérence entre les lignes directrices du BSIF et de l’ARSF et s’inquiètent des complications et du fardeau inutiles en cas d’incompatibilité
Ajout du lien entre la résilience opérationnelle et la gestion efficace des risques opérationnels afin de s’aligner sur les changements proposés par le BSIF dans sa ligne directrice E-21
Les intervenants se demandent pourquoi la ligne directrice de l’ARSF compte plus de composantes que celle du BSIF (p. ex., gouvernance des données, produits et services fournis par des tiers, etc.)
Pas de changement. La directive de l’ARSF en matière de gestion des risques opérationnels vise uniquement les activités de tarification et de souscription d’assurance automobile en Ontario et inclut des domaines supplémentaires pour améliorer la conformité
Commentaires
Réponse de l’ARSF
Les intervenants ont demandé des précisions en ce qui concerne la question de savoir si c’est la première ou la deuxième ligne de défense qui est responsable de l’examen indépendant du modèle (par exemple, modification du processus et des attentes techniques))
Clarification du principe de proportionnalité pour l’adoption de la fonction de révision indépendante des modèles par la deuxième ligne de défense
Les intervenants ont demandé à l’ARSF de fournir des définitions des termes clés en lien avec la gouvernance des modèles, par exemple, l’équité des modèles et l’explicabilité. Ainsi, le terme « équité » leur pose un problème et ils aimeraient avoir des exemples de résultats ou la possibilité d’envisager l’expression « partialité justifiée » comme solution de rechange
Aucun changement. La définition de l’équité est abordée séparément dans le cadre juridique de la stratégie de tarification et de souscription
Commentaires
Réponse de l’ARSF
Les intervenants aimeraient avoir une formation continue pour comprendre l’approche fondée sur des principes
Pas de changement. L’ARSF maintient la communication avec les intervenants dans le cadre des consultations à l’appui de la stratégie de réforme de la réglementation de la tarification et de la souscription dans le secteur automobile
Les intervenants ne comprennent pas les types de lignes directrices de l’ARSF ou les mesures/réponses appropriées de l’entreprise
Clarification du cadre d’orientation de l’ARSF
Les intervenants ont demandé des précisions sur la manière de mettre en œuvre les orientations, notamment sur la possibilité de déterminer leur propre cadre, sur la manière dont cela fonctionnerait pour les petites entreprises, sur le calendrier de mise en œuvre, etc.
Ajout d’un message clair pour communiquer le plan de l’ARSF pour la transition vers une orientation axée sur l’interprétation et sur l’approche, et la façon dont la GRM est liée à la stratégie plus vaste de l’ARSF pour ce qui est de réformer la réglementation de la tarification et de la souscription de l’assurance automobile
Les intervenants se sont montrés plus disposés à mettre en œuvre la méthode de GRM en tant qu’incitation à l’accès au dépôt accéléré plutôt qu’en tant qu’exigence de conformité réglementaire
Pas de changement. L’ARSF maintient la communication avec les intervenants dans le cadre des consultations à l’appui de la stratégie de l’ARSF visant à réformer la réglementation de la tarification et de la souscription de l’assurance automobile
Commentaires
Réponse de l’ARSF
Les intervenants ont recommandé une clarification en ce qui concerne le but de la priorisation des nouveaux risques et l’examen périodique des secteurs présentant des risques élevés
La directive précise que l’intention est de s’assurer que le risque opérationnel est dans les limites de la propension au risque de l’assureur
Les intervenants ont indiqué que la deuxième ligne de défense est également un outil de GRM, en plus des processus et des politiques
Clarification du rôle de la deuxième ligne de défense dans la conception et la mise en œuvre du cadre de GRM, en plus de son rôle de surveillance indépendante des activités de la première ligne de défense
