Rétroaction du secteur :
Au cours de la période de consultation qui s’est déroulée du 10 octobre au 16 novembre 2023, l’ARSF a reçu 10 soumissions de la part d’intervenants du secteur de l’assurance IARD et automobile qui donnaient une rétroaction sur l’énoncé des priorités proposé pour l’exercice 2024-25. Les soumissions et les réponses de l’ARSF sont disponibles dans le site Web de l’ARSF.
L’ARSF a remercié tous les intervenants qui ont pris le temps de formuler des commentaires. L’ARSF a soigneusement pris en compte tous les commentaires avant de finaliser et de publier le plan d’affaires annuel 2024-2027.
Contributeurs à la consultation publique – Secteur de l’assurance IARD et de l’assurance automobile
Les intervenants suivants ont soumis des commentaires sur l’EP proposé par l’ARSF pour l’exercice 2024-25 pour les postes de l’assurance IARD et assurance automobile :
Organisation | Représentant des intervenants |
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1. Guthrie Insurance | Ryan Guthrie |
2. Innovative Case Management (“ICM”) | Audrey Cline |
3. Innovative Case Management (“ICM”) | Chana Klein |
4. Bureau d’assurance du Canada (« BAC ») | Amanda Dean |
5. Mouvement Desjardins (« Desjardins ») | Giuseppina Marra |
6. Ontario Trial Lawyers Association (“OTLA”) | Matt Caron |
7. Ontario Mutual Insurance Association (“OMIA”) | John Taylor |
8. Canadian Association of Direct Relationship Insurers (“CADRI”) | Catherine Allman |
9. FAIR Association of Victims for Accident Insurance Reform | Rhona DesRoches |
10. Contributeur individuel | John Hamilton |
Intervenant |
Résumé de la rétroaction |
Réponse de l’ARSF |
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Un intervenant a exprimé son soutien à l’harmonisation des cadres réglementaires fédéraux et provinciaux.
Un intervenant a encouragé l’ARSF à s’engager au niveau national pour surmonter l’approche fragmentée de la réglementation des assurances à travers le pays. L’harmonisation des principes et des meilleures pratiques profitera aux assureurs, qui pourront ainsi rationaliser la formation et permettre aux agents et aux experts de mettre davantage l’accent sur le consommateur.
Un intervenant a fait remarquer que l’ARSF devrait jouer un rôle en veillant à ce que les tendances et le développement de l’innovation au niveau fédéral soient compris, car les faux pas réglementaires liés au cadre bancaire ouvert, etc., pourraient entraîner un déséquilibre en faveur des grandes institutions financières, ce qui se traduirait par une perte de concurrence. |
L’ARSF a remercié les intervenants pour leurs commentaires. L’ARSF continuera à travailler avec le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) et les Organismes canadiens de réglementation des services d’assurance (OCRA) afin de diriger et de soutenir les initiatives d’harmonisation dans la mesure du possible.
L’ARSF suit les travaux du gouvernement fédéral visant à développer le cadre bancaire ouvert. L’ARSF continue de collaborer avec le gouvernement fédéral dans le cadre de la mise en place du cadre bancaire ouvert et étudie les conséquences pour les secteurs qu’elle réglemente. |
Intervenant |
Résumé de la rétroaction |
Réponse de l’ARSF |
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L’intervenant a exprimé son soutien à l’approche de l’ARSF pour traiter la mobilité des experts lors d’un événement catastrophique par la mise en œuvre d’un « engagement ». Un intervenant a indiqué qu’il préconisait que les territoires de compétence hors de l’Ontario adoptent l’approche de l’ARSF. |
L’ARSF a remercié l’intervenant pour sa soumission. L’ASRF travaillera avec l’industrie et d’autres territoires de compétence canadiens pour formaliser une approche de mobilité des experts pour les événements catastrophiques. L’approche de l’ARSF visera à alléger la charge réglementaire pour les personnes titulaires d’un permis et à soutenir le traitement efficace et rapide des demandes de règlement des consommateurs. |
Intervenant |
Résumé de la rétroaction | Réponse de l’ARSF |
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Un intervenant est d’accord avec l’évaluation de l’ARSF des forces financières qui ont une incidence sur le système d’assurance de l’Ontario et a noté que des processus réglementaires rationalisés et efficaces sont nécessaires.
Un intervenant a fait remarquer que la proportionnalité est essentielle à la création d’un régime de contrôle efficace et efficient. Il s’agissait notamment de respecter les délais et de veiller à ce que la complexité des demandes de données dans le cadre du processus d’évaluation du profil de risque soit ciblée et efficace pour toutes les parties.
L’intervenant a noté qu’en ce qui concerne la priorité 4.4, le coût de la supervision a augmenté et continuera vraisemblablement à le faire. Ces coûts ont été supportés directement par les assurés et comprenaient les frais de réglementation, les frais de personnel et les coûts d’autres ressources soutenant l’introduction de cadres, de lignes directrices et d’approches. |
L’amélioration de sa méthodologie de contrôle est essentielle à la capacité de l’ARSF à réglementer et à superviser le secteur d’une manière conforme à ses objectifs statutaires.
Bien que la proportionnalité soit essentielle à l’engagement des autorités de surveillance, il faut disposer d’un niveau de ressources de base pour entreprendre efficacement des évaluations dans l’environnement dynamique dans lequel les assureurs constitués en société en Ontario exercent leurs activités. Cela se voit dans la croissance initiale de l’équipe qui supervise le secteur. L’ARSF est restée très attentive aux coûts du secteur et s’est engagée à faire en sorte que cette équipe fonctionne de manière efficace. |
Intervenant |
Résumé de la rétroaction | Réponse de l’ARSF |
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Plusieurs intervenants ont exprimé leur soutien à l’ensemble de la stratégie de réforme de la réglementation des taux et de la souscription d’assurance automobile de l’ARSF (stratégie RRTSAA), notamment en ce qui concerne l’amélioration de l’équité et de la transparence pour les consommateurs et de l’efficacité pour l’organisme de réglementation et le secteur. Un intervenant a demandé à l’ARSF de donner la priorité à la protection des consommateurs et à la transparence dans tous les aspects de la réglementation.
Certains intervenants ont relevé des problèmes liés à la stratégie RRTSAA de l’ARSF, notamment le temps nécessaire pour achever l’examen de la réglementation des tarifs automobiles par l’ARSF et l’augmentation implicite de la charge administrative. Certains ont encouragé L’ARSF à accélérer le calendrier de sa stratégie RRTSAA et à fournir plus de précisions.
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L’ARSF a apprécié le soutien des intervenants à l’amélioration de l’équité et de la transparence des taux et de la souscription.
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Intervenant |
Résumé de la rétroaction |
Réponse de l’ARSF |
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L’intervenant souhaite clarifier les attentes des assureurs en matière de traitement équitable des consommateurs vulnérables dans le cadre de l’assurance automobile. |
L’ARSF s’engagera avec les intervenants dans la poursuite des travaux sur la protection des consommateurs vulnérables. |
Intervenant |
Résumé de la rétroaction | Réponse de l’ARSF |
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Certains intervenants ont exprimé des inquiétudes quant à l’augmentation du budget proposé, en particulier en ce qui concerne la consolidation de la surveillance et de la réglementation, y compris la surveillance de l’assurance IARD. Des inquiétudes ont également été exprimées quant aux augmentations potentielles d’une année sur l’autre à l’avenir.
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L’ARSF réévalue chaque année ses besoins budgétaires afin de répondre efficacement à ses obligations et de remplir son mandat. Il est nécessaire de modifier l’approche de l’ARSF en matière de surveillance afin de garantir une protection adéquate des clients des sociétés d’assurance IARD.
L’ARSF continuera à utiliser les processus de déclaration des priorités et de plan d’activité annuel pour être transparente vis-à-vis des secteurs réglementés et pour respecter son engagement en matière de responsabilité financière et d’obligation de rendre des comptes. |
Intervenant |
Résumé de la rétroaction |
Réponse de l’ARSF |
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Les fournisseurs de services de soins de santé (FSSS) sont préoccupés par l’augmentation des coûts des soins de santé pour traiter les victimes d’accidents de la route. Les taux établis pour les FSSS devraient être revus et mis à jour pour tenir compte des pressions inflationnistes actuelles dans le contexte économique. En outre, les FSSS ont également fait part de leurs difficultés à acquérir et à conserver des talents dans le secteur. |
L’ARSF était consciente des préoccupations des intervenants en ce qui concerne les frais des FSSS. La directive concernant les services professionnels (DSP) fixe les montants maximums que les assureurs automobiles sont susceptibles de payer aux fournisseurs de services de soins de santé.
Un examen adéquat de la DSP nécessiterait l’examen de la Ligne directrice sur les blessures légères (LDBL) ainsi que de la Loi sur les assurances, de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) et d’autres règlements connexes, qui ne relèvent pas de la compétence de l’ARSF.
L’ARSF travaille en étroite collaboration avec le ministère des Finances et continuera à soutenir les priorités du gouvernement dans le secteur de l’assurance automobile. |
Stakeholder |
Summary of Feedback | FSRA’s Response |
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One stakeholder emphasized the need for transparency and consumer education in the auto insurance system, as well as addressing issues such as potential bias at the License Appeal Tribunal (“LAT”) and insurers' conduct regarding attendant care. |
FSRA appreciated the stakeholder’s concerns regarding the Licence Appeal Tribunal (“LAT”), however, FSRA lacked jurisdiction over the LAT. Disputes between the insurers and the insured are outside of FSRA’s purview unless they raise conduct or other regulatory issues.
FSRA understood the stakeholder’s concerns regarding FSRA’s complaints handling process. FSRA released Complaints Resolution: Policy Framework and Best Practices Information Guidance, which assessed whether the licensee (insurer) violated the Insurance Act and/or its Regulations, including but not limited to the Statutory Accident Benefits Schedule (“SABS”).
Where a contravention is determined, FSRA will take the required appropriate regulatory action. When a consumer submits a complaint, it will enable FSRA to identify trends and share them with other departments within the organization. Complaint trends inform FSRA’s business planning and priorities, and may also trigger regulatory activity, including disciplinary action or proactive reviews of licensees, legislative changes, public awareness, and educational campaigns. |
Intervenant |
Résumé de la rétroaction |
Réponse de l’ARSF |
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Un intervenant a formulé des commentaires et des suggestions concernant les priorités en matière d’assurance IARD et d’assurance automobile, notamment en ce qui concerne la lutte contre la fraude.
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L’ARSF a continué à travailler avec le gouvernement sur des initiatives visant à détecter et à prévenir les fraudes et les abus en matière d’assurance automobile, y compris un service de signalement des fraudes (« SSF »). Elle continuera également à travailler avec le ministère des Finances et les intervenants sur la stratégie plus large de lutte contre la fraude et les abus. |
Intervenant |
Résumé de la rétroaction | Réponse de l’ARSF |
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L’intervenant estime que le système d’assurance automobile de l’Ontario est défaillant et recommande quelques solutions pour résoudre les problèmes de primes et de disponibilité/accessibilité de la protection (lorsque les consommateurs n’ont pas de renouvellement ou ne reçoivent pas de devis de la part des assureurs automobiles à souscription directe, parce que le consommateur ne se qualifie plus comme meilleur conducteur et/ou que l’assureur ne veut assurer que les personnes qui présentent le risque le plus faible).
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L’ARSF a apprécié la soumission des intervenants en réponse à la déclaration des priorités 2024-2025 de l’ARSF.
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