Rapport sommaire sur la consultation des planificateurs et conseillers financiers

• CISF

L’intervenant a généralement soutenu les activités clés proposées pour le secteur.

L’ARSF a remercié l’intervenant pour sa présentation et son soutien aux principaux résultats inclus dans la proposition d’énoncé des priorités et du budget pour 2024-2025.

• FAIR Canada

L’intervenant a fait part de ses préoccupations quant à la capacité de l’ARSF à assurer une protection efficace des consommateurs dans le secteur des produits de santé naturels et des produits alimentaires, en raison du champ d’application limité du cadre.

L’ARSF met en œuvre le cadre dans le contexte de la législation existante.

Comme indiqué dans le Plan d’activités annuel (« PAN ») 2023-2026, l’ARSF s’est engagée à procéder à un examen du cadre et est en train de superviser les organismes d’accréditation (« OA ») sur des questions clés. Les résultats de ces activités pourraient donner lieu à des modifications ou à des améliorations du cadre et/ou permettre aux OA d’améliorer leur protection des consommateurs.

• FP Canada
• CISF

Les intervenants ont fait remarquer que la capacité de l’ARSF à assurer un contrôle rigoureux des OA était essentielle pour garantir que les consommateurs aient confiance dans les personnes qui portent les titres de PF et de CF.

Les intervenants ont recommandé une approche de la conformité basée sur le risque et ont demandé à l’ARSF de s’assurer que ses plans de surveillance n’imposent pas de charge excessive aux OA qui ont démontré qu’elles respectaient les exigences de l’ARSF.

L’ARSF remercie les intervenants pour leurs commentaires.

L’ARSF a supervisé les OA par l’entremise de diverses tactiques, y compris la déclaration annuelle d’information, les examens sur place et les examens thématiques, selon les besoins. Les priorités de l’ARSF en matière de surveillance des OA en 2023-24 comprennent le traitement des plaintes et les procédures disciplinaires, ainsi que la priorité donnée aux intérêts des clients.

L’ARSF est un organisme de réglementation basé sur le risque et utilisera cette approche lors de l’élaboration de ses futurs plans de supervision pour le secteur de PF/CF.

• FAIR Canada

L’ARSF devrait demander au gouvernement de l’Ontario des pouvoirs d’exécution supplémentaires pour lui permettre de prendre des mesures d’exécution directes à l’encontre des détenteurs de titres (utilisateurs de titres) qui nuisent aux consommateurs.

L’ARSF a remercié l’intervenant pour sa soumission.

L’ARSF continuera à surveiller le respect du cadre et à travailler avec le gouvernement de l’Ontario pour identifier les possibilités d’amélioration de l’application de la loi.

• FP Canada
• FAIR Canada

Les intervenants sont généralement favorables à l’harmonisation des normes dans l’ensemble des territoires de compétence canadiens qui mettent en œuvre des cadres de protection des titres.

Les intervenants ont fait remarquer que l’ARSF devrait répondre aux préoccupations concernant la norme minimale de CF et la nouvelle règle sur les frais avant de poursuivre les efforts d’harmonisation.

L’ARSF a remercié les intervenants pour leurs commentaires et leur objectif commun d’harmoniser les normes.

L’ARSF tiendra compte de ces commentaires dans la poursuite de la mise en œuvre du cadre de protection des titres.

• FP Canada
• FAIR Canada

Les intervenants se sont montrés très préoccupés par les dispositions de la nouvelle règle sur les frais de l’ARSF, qui exemptent la Canadian Investment Regulatory Authority (« CIRO ») de payer sa juste part des coûts liés à sa participation au cadre de protection des titres.

Les intervenants ont recommandé à l’ARSF de revoir la répartition des coûts pour le secteur et de s’assurer que les frais fixes annuels de 25 000 $ facturés à CIRO sont suffisants pour couvrir d’autres coûts communs.

L’intervenant a recommandé que les coûts associés à toute activité de non-conformité liée à un OA soient supportés exclusivement par cet OA.

Les intervenants ont noté que le budget proposé par l’ARSF pour le secteur ne reflétait pas les priorités identifiées et ont demandé à l’ARSF d’allouer davantage de ressources réglementaires pour atteindre ces objectifs.

L’intervenant a recommandé que l’ARSF officialise son critère de « lien avec l’Ontario » dans la règle de protection du titre des professionnels des finances (règle de PTPF) ou dans les lignes directrices.

L’ARSF a remercié les intervenants pour leurs commentaires.

En tant qu’organisme de réglementation, CIRO serait soumis à un contrôle rigoureux de sa gouvernance, de son administration, de ses opérations et de ses autres responsabilités réglementaires par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (« CVMO ») et les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM »). Bien que le CIRO soit soumis à la surveillance de l’ARSF en vertu du cadre, le fait de l’obliger à payer pour des activités/travaux déjà effectués par la CVMO et les ACVM entraînerait une duplication de la réglementation.  Le fait que CIRO soit une OA réduira considérablement les frais imposés aux autres OA pour la mise en place du cadre de l’OA.  Bien que la somme de 25 000 $ reste la meilleure estimation de l’ARSF concernant les frais minimums qu’un OA devrait payer pour la surveillance continue (et note que ce montant minimum a été consulté et finalisé avant que CIRO ne manifeste son intérêt pour devenir un organisme d’accréditation), ce montant sera revu lorsque l’ARSF réexaminera sa règle sur les cotisations et les frais, sur la base de l’expérience réelle. De même, l’ARSF examinera à ce moment-là si les coûts de surveillance des OA peuvent être répartis sur une base qui reflète les problèmes de conformité (ou l’absence de conformité) des OA.

Le budget proposé visait à garantir que l’ARSF dispose des ressources nécessaires pour remplir ses obligations réglementaires dans le secteur, tout en s’efforçant de gérer les ressources de manière efficace. Si l’ARSF cible de nouveaux problèmes dans le secteur, elle pourrait revoir le budget pour s’assurer que les fonds appropriés sont déployés là où c’est nécessaire.

L’ARSF envisagera de formaliser son critère de « lien avec l’Ontario ».

• FP Canada

L’intervenant a soutenu l’évaluation du cadre prévue par l’ARSF et avait l’intention de fournir des commentaires détaillés en réponse à chacun des domaines d’examen prévus par l’ARSF dans le cadre du processus d’engagement formel.

L’ARSF a remercié les intervenants pour leur soutien à l’évaluation du cadre.

• FP Canada
• FAIR Canada

Les intervenants ont fait remarquer que l’ARSF devrait renforcer sa norme minimale en matière de CF pour atteindre le même niveau que celui qui est actuellement proposé en Saskatchewan.

Comme indiqué dans le Plan d’activité annuel 2023-2026 de l’ARSF, celle-ci s’est engagée à procéder à un examen du cadre, qui comprend des normes minimales pour l’utilisation des titres de PF et de CF.

L’ARSF tiendra compte de ces commentaires dans la poursuite de la mise en œuvre du cadre de protection des titres pour s’assurer qu’il atteint les résultats escomptés, y compris l’harmonisation de la réglementation dans la mesure du possible.

• FP Canada

L’intervenant a soutenu le plan proposé par l’ARSF pour contrôler le respect de l’utilisation des titres sur le marché et a encouragé l’ARSF à travailler en étroite collaboration avec le Comité consultatif des intervenants pour les planificateurs financiers et les conseillers financiers sur ce projet.

L’ARSF a remercié l’intervenant pour son soutien et tiendra compte de cette rétroaction lorsqu’elle développera son approche pour évaluer le respect de l’utilisation des titres.

• CISF

L’intervenant a fait remarquer que l’ARSF devrait disposer d’un processus et de politiques permettant de traiter de manière appropriée les personnes dont les titres de PF ou de CF ont été retirés par un OA.

L’ARSF a remercié l’intervenant pour sa soumission.

L’ARSF tiendra compte de ces commentaires lorsqu’elle élaborera une approche appropriée pour traiter les détenteurs de titres de PF et de CF si l’approbation de leur OA est révoquée ou si l’OA cesse d’exercer ses activités.