Rapport sommaire sur la consultation des planificateurs et conseillers financiers

• FAIR Canada
• IFB

• CCC
• IFB

Les intervenants se félicitent de l’engagement pris par l’ARSF d’évaluer les organismes d’accréditation et de procéder à un examen du cadre.

• Ils recommandent à l’ARSF de donner la priorité à la nécessité d’établir des procédures de conformité appropriées et un mécanisme de surveillance rigoureux pour les organismes d’accréditation agréés, plutôt que de réduire la charge, de baisser les coûts ou de favoriser l’harmonisation.  
• Ils sont préoccupés par le fait qu’en l’absence d’un public mieux informé et mobilisé, et que sans la participation directe de l’ARSF, le cadre de supervision proposé pourrait ne pas suffire à atteindre les résultats escomptés en matière de protection des consommateurs. 

L’ARSF remercie les intervenants pour leur mémoire et le soutien envers les principaux résultats inclus dans l’énoncé des priorités et le budget proposés pour 2023-2024.

En supervisant et en évaluant chaque organisme d’accréditation, l’ARSF s’engage à faire en sorte que les organismes d’accréditation approuvés continuent de disposer de l’expertise, des ressources, des politiques, des procédures et des pratiques administratives nécessaires pour servir l’intérêt public et superviser efficacement la conduite des détenteurs de titres de PF et de CF. 

L’ARSF prévoit procéder à des examens formels des organismes d’accréditation agréés au cours de l’exercice 2023-2024 et de publier un rapport annuel de la conformité afin de rendre publiques ses conclusions fondées sur les activités de supervision des organismes d’accréditation au cours de l’année en question. 

• FAIR Canada

Les intervenants ont fait remarquer que transmettre au public des éléments clés du cadre serait un résultat clé bienvenu, mais qu’il ne devrait pas être considéré comme un résultat prévu. Ils recommandent à l’ARSF de réviser comme suit le résultat prévu iii) dans l’énoncé des priorités proposé sur les PF et les CF :

• Renforcer la confiance du public en veillant à ce que les PF et les CF respectent des normes minimales cohérentes en matière de formation et se conforment à un code de conduite qui place les intérêts des consommateurs au premier plan.

L’ARSF remercie les intervenants pour l’attention qu’elles portent aux questions relatives aux consommateurs et aux investisseurs. 

L’ARSF tiendra compte de ces commentaires avant de finaliser les priorités et le budget proposés pour 2023-2024 pour le secteur des PF et des CF.

• Co-operators

L’intervenant exhorte l’ARSF de continuer à s’engager auprès d’organismes d’accréditation potentiels afin de s’assurer que les planificateurs financiers et les conseillers financiers ont la possibilité d’appliquer leurs titres existants pour continuer à utiliser les titres de PF et de CF.

L’ARSF remercie les intervenants pour leur participation continue à la mise en œuvre du cadre de protection des titres.

Le cadre de protection des titres s’appuie sur les régimes existants d’agrément et de désignation des professionnels des finances. Cette approche permet de reconnaître que les licences et les désignations existantes répondent aux normes minimales d’utilisation des titres, et permet à certaines personnes de continuer à exercer leurs activités en utilisant les titres de PF et de CF sans perturbation notable.

L’ARSF continuera à travailler avec les organismes d’accréditation pour examiner les options potentielles qui permettraient aux personnes de tirer parti de leurs titres existants pour continuer à utiliser les titres de PF et de CF. 

• IFB

Stakeholder noted that FSRA and insurance regulators in other Canadian jurisdictions should work towards national standards for title use.

FSRA understands the importance of harmonizing with other jurisdictions in order to reduce regulatory burden.

FSRA continues to engage with other jurisdictions to discuss the potential for harmonization on various elements of the title protection framework. 

While harmonization is an important objective, FSRA is mindful that other jurisdictions may take varying approaches that suit their existing regulatory frameworks and public policy positions.
FSRA thanks stakeholder for their shared focus on consumer / investor issues. 

FSRA will consider this feedback as it continues to implement the title protection framework.

• IFB

Un intervenant a fait remarquer que l’ARSF et les organismes de réglementation des assurances des autres administrations canadiennes devraient travailler à l’élaboration de normes nationales pour l’utilisation des titres.

L’ARSF comprend l’importance de l’harmonisation avec d’autres administrations afin de réduire la charge réglementaire.

L’ARSF continue de discuter avec d’autres administrations de la possibilité d’harmoniser divers éléments du cadre de protection des titres. 

Bien que l’harmonisation soit un objectif important, l’ARSF est consciente que d’autres administrations peuvent adopter des approches différentes en fonction de leurs cadres réglementaires existants et de leurs positions en matière de politique publique.

• CAP

Stakeholders suggested FSRA should consider incorporating a “whistle-blower” program as part of the FP/FA complaints process and offer monetary reward under certain conditions to encourage consumers/ investors to bring forward their complaints.

The Financial Professionals Title Protection Act, 2019 (FPTPA) does not provide FSRA with the authority to establish a “whistleblower” program as part of the FP/FA complaints process or offer monetary rewards or financial incentives to encourage consumers to submit complaints. 

As set out under the FPTPA, in order to obtain approval as a credentialing body under the framework, organizations must have robust complaint handling and disciplinary/enforcement processes in place to oversee the conduct of their credential holders. 

As part of its ongoing supervisory work, FSRA will review these processes to ensure that credentialing bodies provide appropriate resolution for consumers in the event of a misconduct of a credential holder.

• CCC

Les intervenants ont suggéré que l’ARSF envisage d’intégrer un programme de dénonciation dans le cadre du processus de traitement des plaintes relatives aux PF et aux CF et d’offrir une récompense pécuniaire sous certaines conditions afin d’encourager les consommateurs et les investisseurs à déposer leurs plaintes. 

La Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances (LPTPF) ne donne pas à l’ARSF le pouvoir d’établir un programme de « dénonciation » dans le cadre de la procédure de plainte des PF et des CF ou d’offrir des récompenses monétaires ou des incitations financières pour encourager les consommateurs à déposer des plaintes.

Comme le prévoit la LPTPF, pour obtenir l’approbation en tant qu’organisme d’accréditation au titre du cadre, les organisations doivent mettre en place des processus disciplinaires, d’application de la loi ou de traitement des plaintes rigoureux pour superviser la conduite des titulaires de leur titre.

Dans le cadre de ses activités de supervision, l’ARSF examinera ces processus afin de s’assurer que les organismes d’accréditation offrent une solution appropriée aux consommateurs en cas de faute d’un détenteur de titre.

• IFB

L’intervenant a suggéré que l’ARSF mette en place un registre public pour les PF et les CF et fournisse un lien direct vers les sites Internet des organismes de réglementation des assurances et des valeurs mobilières afin que les consommateurs puissent vérifier le statut du permis ou de l’enregistrement du PF ou du CF.

Afin d’administrer et d’appliquer efficacement la LPTPF et d’assurer une protection continue des consommateurs, l’ARSF établira un registre public des détenteurs de titres de PF et de CF.

L’ARSF tiendra compte de ces commentaires avant de finaliser les renseignements et le contenu qui seront mis à disposition dans le registre public. 

• IFB
• Co-operators 

Les intervenants ont généralement soutenu l’intention de l’ARSF de moderniser ses systèmes et d’adopter l’innovation tout en continuant à mettre l’accent sur la sécurité des consommateurs.

• Un intervenant a cité en exemple les environnements d’essai et d’apprentissage de l’ARSF et a souligné l’importance de créer des liens plus étroits avec d’autres organismes de réglementation et d’encourager une approche harmonisée afin que l’industrie puisse innover et répondre aux besoins changeants des consommateurs.  
• Un intervenant a salué l’intention de l’ARSF d’améliorer les processus de délivrance de permis et d’enregistrement pour le secteur de l’assurance et soutient les efforts de l’ARSF pour accéder aux données et aux outils d’analyse afin d’améliorer sa surveillance réglementaire et d’accroître l’efficacité administrative. 

L’ARSF remercie les intervenants pour leur soutien à la priorité « Modernisation des systèmes et des processus ». 

L’ARSF accueille favorablement les initiatives en matière d’innovation des participants du marché par l’entremise de son environnement d’essai et d’apprentissage (EEA) et réitère son engagement à faciliter l’innovation dans tous les secteurs des services financiers réglementés par l’ARSF. Au cours de l’année prochaine, alors que l’ARSF déploiera un EEA pilote, elle fera part des expériences et adaptera l’EEA en conséquence. Entre-temps, l’ARSF se réjouit de la collaboration avec les participants du secteur et les organismes de réglementation homologues, car elle veillera à ce que l’expansion de l’EEA se fasse d’une manière responsable et saine.

L’ARSF soutient l’innovation dans les secteurs des services financiers de l’Ontario. L’ARSF invite les intervenants à examiner son cadre d’innovation et à poser leur candidature pour son EEA pilote. Il est possible de communiquer avec le Bureau de l’innovation à l’adresse suivante : [email protected]. 

• FAIR Canada 
• Co-operators 
• IFB

Les intervenants ont généralement soutenu l’engagement intersectoriel continu de l’ARSF à renforcer l’attention accordée aux consommateurs.

• Un intervenant a fait remarquer que l’ARSF doit continuer à présenter des résultats spécifiques sur les questions clés de la protection des consommateurs dans la mesure du possible, y compris, par exemple, des résultats spécifiques sur les normes de traitement des plaintes et de résolution des litiges.
• Un intervenant a suggéré que le Bureau de la protection des consommateurs et le Comité consultatif des consommateurs travaillent avec leurs homologues d’autres services financiers, et en particulier ceux du secteur des valeurs mobilières.  De même, un intervenant a souligné l’importance d’aborder toute question intersectorielle sous l’angle commun des consommateurs d’assurance et de valeurs mobilières, étant donné que les consommateurs effectuent souvent des transactions à la fois dans le domaine de l’assurance-vie et des valeurs mobilières.  
• Un intervenant a encouragé le Bureau de la protection des consommateurs à prendre en considération les idées pratiques des conseillers en assurance-vie et en assurance-santé qui traitent avec les consommateurs tous les jours. 
• Un intervenant a mentionné qu’il appuyé l’ARSF dans l’identification des consommateurs vulnérables, compte tenu des réalités démographiques d’une population vieillissante, des risques accrus en matière de cybersécurité, de la fraude financière et des réalités économiques incertaines. L’intervenant a recommandé à l’ARSF de collaborer avec le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) afin de s’adapter aux travaux menés par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM). Un intervenant a suggéré que l’ARSF comble les lacunes existantes dans le cadre du traitement des plaintes pour les consommateurs qui peuvent avoir des plaintes contre des conseillers en assurance indépendants vendant des produits comme des contrats de fonds distincts, qui ne relèvent pas du mandat de l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) et de l’Ombudsman des assurances de personnes.
• Un intervenant a laissé entendre que l’ARSF gagnerait à inclure des résultats spécifiques dans le résultat prévu pour « Renforcer la participation du Comité consultatif des consommateurs (CCC) » et exiger une collaboration avec le CCC et d’autres intervenants de la consommation sur tous les travaux politiques liés à la consommation. 

En ce qui concerne les plaintes relatives aux produits d’assurance-vie, y compris les fonds distincts, les consommateurs de fonds distincts disposent actuellement de mécanismes de règlement des différends qui comprennent l’accès au système de règlement des différends de l’assureur, aux plaintes et au médiateur interne, y compris pour les plaintes relatives à l’agent de placement. Les consommateurs ont également accès au service de règlement des différends de l’Ombudsman des assurances de personnes pour les plaintes soumises à l’assureur qui n’ont pas été résolues par l’assureur, y compris pour les produits à fonds distincts. L’ARSF continuera à travailler avec les intervenants sur sa compréhension du système et sur les possibilités d’améliorer le règlement des plaintes dans les secteurs réglementés par l’ARSF.

Dans le cadre de ses efforts de recherche visant à comprendre la vulnérabilité des consommateurs, l’ARSF a entrepris une analyse de l’environnement afin de mieux comprendre les travaux entrepris par d’autres organismes de réglementation et administrations dans le monde (y compris les Autorités canadiennes en valeurs mobilières) pour protéger les consommateurs vulnérables.

L’ARSF prendra en considération vos suggestions concernant la collaboration avec le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance afin d’harmoniser les efforts de l’ARSF en matière de protection des consommateurs vulnérables.

Le Bureau de protection des consommateurs de l’ARSF est d’accord avec la suggestion concernant la valeur des points de vue des personnes en première ligne dans les relations quotidiennes avec les consommateurs, y compris les membres de l’industrie comme les conseillers. Les activités de développement des relations du Bureau de protection des consommateurs, par l’entremise de relations avec la communauté, ont également inclus des membres et des organisations du secteur. En outre, le Comité consultatif des consommateurs du Bureau de la protection des consommateurs a toujours compté des représentants des milieux juridiques ou industriels, qui traitent directement, ou dont les collègues traitent directement, avec les consommateurs tous les jours, à différents titres. De manière plus générale, l’ARSF dispose actuellement de plusieurs moyens pour obtenir des renseignements directs de la part des membres de l’industrie, tels que les conseillers, notamment par l’entremise de comités consultatifs techniques et de comités consultatifs des intervenants, ainsi que par l’entremise de consultations publiques pour les politiques publiques proposées.

 
L’ARSF continuera d’étudier les possibilités actuelles et nouvelles d’impliquer directement les conseillers et les autres personnes qui connaissent les consommateurs.