ID
2021-015
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) continue de donner la priorité à la protection des consommateurs dans le secteur de l’assurance vie et de l’assurance santé.
L’ARSF lance une consultation sur sa proposition de ligne directrice relative aux renseignements que les agents d’assurance vie titulaires d’un permis doivent déclarer en vertu de la Loi sur les assurances (la « Loi »). Cette ligne directrice porte également sur les obligations connexes des assureurs visant à garantir l’aptitude de leurs agents, même s’ils délèguent leurs fonctions de surveillance à des parties tierces. Cette proposition présente l’interprétation par l’ARSF des obligations à respecter aux termes de la Loi ainsi que son approche concernant la surveillance et l’application de ces obligations.
L’ARSF recueille des renseignements relatifs au permis pour évaluer si un agent est apte et qualifié à poursuivre une activité professionnelle dans le secteur des assurances. L’Autorité se sert également de ses renseignements afin de mieux axer son travail d’évaluation de la conformité. Cette démarche est conforme à son approche de surveillance fondée sur les risques.
Cette consultation est maintenant terminée.
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Merci pour vos commentaires concernant la ligne directrice proposée de l’ARSF relative aux obligations de déclaration des agents d’assurance vie et de supervision des assureurs vie. Vos commentaires ont contribué à définir notre ligne directrice finale, que nous avons maintenant publiée. Un résumé des commentaires des intervenants est maintenant disponible.
- Ligne directrice finale relative aux obligations de déclaration des agents d’assurance vie et de supervision des assureurs vie
- Résumé des commentaires reçus pendant la consultation publique
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