Résumé des commentaires des intervenants Ligne directrice sur la tarification et la souscription de l’assurance automobile

• Changements apportés à l’ensemble de la Ligne directrice afin de concentrer la portée de l’accréditation sur l’obtention de résultats équitables pour les consommateurs et les caractéristiques particulières des contrôles et de la surveillance requises pour obtenir des résultats équitables pour les consommateurs.
• Suppression de la référence à la participation des assureurs aux environnements d’essai et d’apprentissage de l’ARSF et aux initiatives de transparence de l’article Accréditation dans le chapitre « Accréditation, approche de l’évaluation et surveillance continue ».
• Suppression du diagramme (figure A) qui présentait les processus d’accréditation au début du chapitre « Accréditation, approche de l’évaluation et surveillance continue ».
• Clarification dans l’article « Approche de l’évaluation des résultats équitables pour les consommateurs » du nouveau chapitre 2 que l’ARSF évaluera les résultats équitables pour les consommateurs dans le cadre du processus de demande d’accréditation pour les assureurs qui la demandent. Pour les assureurs non accrédités qui ne demandent pas l’accréditation, les résultats équitables pour les consommateurs seront évalués dans le cadre du processus d’approbation préalable.
• Clarification dans l’article « Approche de l’évaluation de caractéristiques saines des contrôles et de la surveillance pour l’accréditation » que l’ARSF acceptera les politiques et les procédures établies sur les contrôles et la surveillance, qu’elles soient à l’échelle de l’entreprise ou propres à l’Ontario, qui respectent les exigences de la Ligne directrice.

• Modifications dans l’ensemble de la Ligne directrice pour clarifier la portée et l’intention de l’ARSF et pour concentrer la surveillance continue sur l’obtention de résultats équitables pour les consommateurs et sur les caractéristiques particulières des contrôles et de la surveillance nécessaires pour les obtenir.
• Ajout d’un libellé qui présente les objectifs de la surveillance par l’ARSF au début de l’article « Surveillance continue de tous les assureurs » au nouveau chapitre 2.
• Clarification que l’ARSF vise à réduire les doublons dans la collecte de données en acceptant des documents produits pour d’autres organismes de réglementation, à condition qu’ils respectent les exigences de la Ligne directrice et du manuel de dépôt qui se trouve à l’article « Surveillance continue de tous les assureurs » dans le nouveau chapitre 2.
• Retrait de la liste des circonstances majeures ou importantes exigeant une nouvelle évaluation du statut d’accréditation de l’article précédent « Après l’accréditation ».
• Clarification que tous les assureurs seront surveillés en ce qui concerne l’obtention de résultats équitables pour les consommateurs.
• Clarification du tri des données (p. ex., les taux des tendances en matière de sinistres, l’évolution des sinistres et les résultats de la souscription, les registres du comité de tarification, les données sur les économies et les efforts pour l’efficacité et les indications du niveau des taux) qui seront requises dans le cadre de la surveillance dans les articles « Surveillance continue de tous les assureurs » et « Approche de l’évaluation des résultats équitables pour les consommateurs » du nouveau chapitre 2.

• Changements d’ensemble pour améliorer la clarté et l’exactitude.
• Clarification que l’approbation des formules non standards tombe dans le champ d’application de la Ligne directrice et que l’ARSF évaluera la cohérence des formules non standards par rapport aux résultats équitables pour les consommateurs.
• Remplacement de l’expression « opérations, contrôles et gouvernance » par « contrôles et surveillance » pour refléter plus précisément la portée de l’objectif de l’ARSF en matière de pratiques de tarification et de souscription.
• Clarification dans le tableau « Approche de l’évaluation des résultats équitables pour les consommateurs » qu’il peut être demandé aux assureurs d’apporter la preuve que les principales hypothèses actuarielles utilisées dans le passé, notamment les taux des tendances en matière de sinistres, l’évolution des sinistres et les résultats de la souscription, sont examinées par rapport aux résultats réels observés et que leur caractère raisonnable est validé par rapport aux facteurs de référence de l’ARSF.

• Changements stylistiques et structurels visant à améliorer la lisibilité et l’alignement avec le langage au sein de l’ARSF, y compris la consolidation du chapitre précédent Opérations, contrôles et gouvernance dans le chapitre actuel Accréditation, approche et surveillance continue.
• Intégration des exigences particulières sur les contrôles et la surveillance nécessaires pour l’accréditation dans le tableau « Approche de l’évaluation des contrôles et de la surveillance » du nouveau chapitre 2.
• Déménagement des exigences restantes en matière de contrôles et de surveillance dans l’annexe conformément aux pratiques normalisées.
• Simplification des titres des résultats équitables pour les consommateurs au chapitre 1.
• Intégration des éléments de l’article précédent « Après l’accréditation » dans le nouvel article « Surveillance des assureurs accrédités » du nouveau chapitre 2.
• Modifications de l’article « Portée » du chapitre 1 : Résultats équitables pour les consommateurs pour consolider toutes les parties concernées par la Ligne directrice dans une liste unique.

Résultats équitables pour les consommateurs

• Definity
• Travelers
• Bureau d’assurance du Canada (BAC)
• CADRI
• Université Laval
• Aviva

Commentaires généraux
Révision recommandée par un intervenant : « Les actuaires chargés de la tarification expliquent tout écart entre les décisions opérationnelles et les indications actuarielles et les résultats du modèle » pour ajouter « écart important ».

Équité
Il a été noté que l’ajout par l’ARSF des résultats équitables pour les consommateurs dans la Ligne directrice de surveillance de la tarification et de la souscription de l’assurance automobile peut introduire une incertitude importante dans l’industrie de l’assurance et est inutile étant donné la ligne directrice existante sur le traitement équitable des consommateurs.

Certains intervenants ont demandé plus de clarté concernant les résultats équitables pour les consommateurs, y compris leur ordre de priorité, la compatibilité mutuelle et l’exhaustivité.

Certains intervenants ont demandé plus de clarté sur l’évaluation du caractère équitable et sur le tri des données qui peut être utilisé à cette fin.

Retrait recommandé par un intervenant : « Les décisions en matière de tarification et de souscription, si elles étaient appliquées dans le secteur, n’auraient pas d’incidence inéquitable sur la capacité des consommateurs d’accéder à des couvertures d’assurance automobile essentielles » étant donné que les autres résultats en matière d’équité mentionnent les motifs protégés concernant les droits de la personne.

Les intervenants ont recommandé que l’ARSF s’assure que les assureurs établissent le prix, offrent et entretiennent les produits de manière équitable et qu’ils sont transparents concernant la souscription et les approbations.

Commentaires généraux
L’ARSF est reconnaissante du temps pris par les intervenants et de leurs efforts pour examiner et donner leur avis sur la Ligne directrice.

Révision : L’ARSF a révisé le tableau « Approche de l’évaluation des résultats équitables pour les consommateurs » dans le nouveau chapitre 2 pour y ajouter « Les actuaires chargés de la tarification expliquent les écarts importants ».

Ajout des résultats équitables pour les consommateurs
L’obtention de résultats équitables pour les consommateurs décrite au chapitre 1 de la Ligne directrice représente le fondement du modèle de surveillance fondée sur des principes de l’ARSF pour l’assurance automobile. Les résultats équitables pour les consommateurs sont propres aux pratiques de tarification et de souscription et visent à clarifier les attentes de l’ARSF. Ils ne sont pas énumérés par ordre de priorité. Les assureurs ont la responsabilité d’évaluer l’obtention de résultats équitables pour les consommateurs et de trouver un juste milieu entre eux.

Méthodes d’évaluation de l’équité
L’ARSF a révisé l’article « Surveillance continue de tous les assureurs » de la Ligne directrice pour donner des détails sur les types de données qu’elle demandera et sur l’évaluation des assureurs accrédités et non accrédités par rapport aux résultats équitables pour les consommateurs. Le manuel de dépôt contiendra plus de détails sur les exigences particulières en matière d’équité.

Ajout de l’accessibilité des consommateurs aux produits et garanties
L’ajout de l’accessibilité à titre de résultat équitable pour les consommateurs vise à protéger l’accès équitable à l’assurance automobile, qui est obligatoire pour conduire un véhicule motorisé en Ontario, pour toute la population de l’Ontario. Cet objectif s’étend au-delà des préoccupations liées aux droits de la personne et indique la responsabilité des assureurs et de l’industrie pour offrir un accès large aux garanties essentielles.

L’ARSF continuera à mobiliser l’industrie. Les assureurs peuvent aussi communiquer avec leurs gestionnaires des relations, à l’issue d’un travail de vérification préalable interne, lorsqu’ils soumettent des dépôts pour l’assurance automobile.

Rentabilité

• Definity
• Travelers
• BAC
• CADRI
• Aviva

Les intervenants ont exprimé des préoccupations au sujet des mentions de la rentabilité et ont recommandé que l’ARSF supprime la disposition sur la rentabilité.

Ils ont fait remarquer que les assureurs accrédités doivent être autorisés à cibler une provision pour bénéfice en fonction de leur stratégie opérationnelle et que l’examen des niveaux de bénéfices des années antérieures entraînera une charge supplémentaire de travail.

Un intervenant a suggéré d’évaluer l’évolution des sinistres et les provisions pour sinistre de l’année précédente à la place.

La présente Ligne directrice ne modifie pas l’approche actuelle de la rentabilité ni les références en matière de rentabilité. Les références en matière de rentabilité sont également décrites dans la Ligne directrice sur la revue annuelle de l’ARSF. L’ARSF révisera son approche de l’évaluation de la rentabilité de l’industrie une fois que le nouveau modèle de surveillance sera en place.

L’ARSF a révisé la Ligne directrice pour clarifier son évaluation des hypothèses de la tarification et de la souscription sur le plan des résultats réels.

Révision : Le tableau « Approche de l’évaluation des résultats équitables pour les consommateurs » a été révisé afin d’ajouter : « Il peut être demandé aux assureurs d’apporter la preuve que les principales hypothèses actuarielles utilisées dans le passé, notamment les taux des tendances en matière de sinistres, l’évolution des sinistres et les résultats de la souscription, sont examinées par rapport aux résultats réels observés et que leur caractère raisonnable est validé par rapport aux facteurs de référence de l’ARSF ».

Transparence

• Université Laval
• Association canadienne des constructeurs de véhicules
• Ontario Trial Lawyers Association
• Association canadienne des constructeurs de véhicules

Certains intervenants ont souligné l’importance de la transparence et de l’offre aux consommateurs d’un soutien à la prise de décisions éclairée, en particulier concernant les options de garanties proposées et la responsabilité des assureurs quant à la transparence.

Une observation recommandait de définir la transparence afin qu’elle comprenne l’interprétabilité du modèle et la transparence du calcul des taux d’assurance, y compris les facteurs et les données qui ont une incidence sur les taux.

Un intervenant a suggéré que les données utilisées dans l’établissement des taux soient accessibles au public.

La transparence est l’un des trois principaux piliers de la stratégie de tarification et de souscription de l’assurance automobile et du plan de surveillance de l’assurance automobile. L’ARSF a pris plusieurs mesures pour améliorer la transparence pour les consommateurs et pour les aider à mieux comprendre leur police et leurs primes, p. ex. :

• Résultats équitables pour les consommateurs : La transparence est un principe clé du nouveau modèle de surveillance de l’ARSF et des résultats équitables pour les consommateurs. Les assureurs devront s’assurer que les consommateurs reçoivent des renseignements opportuns, clairs et accessibles qui soutiennent la prise de décisions éclairée au sujet de leurs besoins en assurance automobile.
• Outil de magasinage pour les consommateurs : L’outil « fourchette de taux de l’organisme de réglementation » aide les consommateurs à consulter la fourchette de primes proposées sur l’ensemble du marché de l’Ontario pour les personnes qui possèdent un véhicule et un profil de conducteur semblables.
• Statégie de transparence – L’ARSF s’est engagée à élaborer la mise à jour de la stratégie de transparence en vertu de la priorité 4.1 du Plan d’activités annuel 2025-2028 de l’ARSF. La stratégie accroîtra la transparence et la divulgation pour les consommateurs afin d’améliorer la sensibilisation et la connaissance des produits et de soutenir la prise de décisions éclairée, tout en soulignant la forte responsabilité des assureurs d’obtenir ces résultats.
• Plan de surveillance de l’assurance automobile de l’ARSF : Le composant « Ventes et distribution » du plan de surveillance de l’assurance automobile garantit que les consommateurs reçoivent des divulgations claires et concises sur les options de garanties.

L’ARSF tiendra compte également des avis des intervenants dans les efforts futurs pour améliorer la transparence dans le système de l’assurance automobile de l’Ontario.

L’ARSF définit de manière distincte la transparence et l’interprétabilité des modèles. La transparence est un résultat équitable pour les consommateurs dans le chapitre 1 de la présente Ligne directrice. Les assureurs doivent communiquer clairement les facteurs qui influent sur les décisions concernant la tarification et la souscription aux consommateurs en temps opportun.

L’interprétabilité des modèles est une caractéristique des contrôles sains et de la surveillance et est comprise dans la liste des pratiques normalisées énoncées à l’annexe de la Ligne directrice. Elle concerne les processus internes et peut comprendre de l’information qui peut être délicate sur le plan commercial et par conséquent qui ne peut pas être communiquée au public.

Équitable et raisonnable

• Travelers

Un intervenant a fait remarquer qu’« équitable et raisonnable » ne veut pas dire ou n’est pas équivalent à équitable ou à équité.

L’ARSF estime qu’un système de classement des risques est équitable et raisonnable, qu’il permet de prévoir raisonnablement les risques et de faire une distinction équitable entre les risques si les taux qu’il génère sont cohérents avec des résultats équitables pour les consommateurs. À ce titre, l’ARSF tiendra compte des résultats équitables pour les consommateurs dans ses évaluations.

APMM et intermédiaires

• Travelers
• Aviva

Plusieurs intervenants ont recommandé de clarifier l’application de la règle relative aux APMM de l’ARSF aux résultats équitables pour les consommateurs afin qu’elle mentionne seulement les activités de tiers sur lesquelles les assureurs peuvent avoir une influence ou dont ils ont connaissance.

Les intervenants ont également demandé une clarification sur ce que signifie un intermédiaire d’un assureur.

La règle relative aux APMM renforce la surveillance du secteur de l’assurance et améliore la protection des consommateurs en définissant clairement les résultats qui sont injustes ou autrement préjudiciables pour les consommateurs.

L’ARSF a révisé l’article « Portée » du chapitre 1 de la Ligne directrice pour clarifier les entités réglementées concernées.

Révision : L’ARSF a révisé l’article Portée à la page 5 pour refléter le libellé suivant : « La présente Ligne directrice concerne :

• toutes les compagnies d’assurance, notamment celles qui souscrivent les voitures de tourisme (les « voitures de tourisme »), les véhicules autres que des voitures de tourisme (les « véhicules autres que des voitures de tourisme ») et les parcs automobiles, ainsi que leurs intermédiaires exerçant des fonctions connexes;
• Les fournisseurs tiers de produits et services engagés par les compagnies d’assurance, notamment les agrégateurs et les fournisseurs de modèles de tarification;
• et les consommateurs. »

Vulnérabilité

• Université Laval

Une observation recommandait de mettre davantage l’accent sur les sous-groupes ou les populations vulnérables, comme la mise à l’essai, pour garantir des résultats équitables pour les consommateurs parmi les segments vulnérables de la population.

L’ARSF a publié son cadre pour renforcer la protection des consommateurs vulnérables. Le cadre indique la définition par l’ARSF de consommateurs vulnérables et les mesures qu’elle prendra pour renforcer la protection des consommateurs vulnérables dans ses secteurs réglementés.

De plus, les évaluations de l’équité de l’ARSF tiendront compte d’un examen de l’incidence des pratiques de tarification et de souscription sur les segments de consommateurs, y compris ceux qui peuvent être considérés comme moins vulnérables.

Contrôles et surveillance

• Aviva
• Bureau d’assurance du Canada (BAC)
• OMIA
• Travelers
• Definity

Certains intervenants ont fait remarquer que les assureurs importants possèdent des contrôles et une gouvernance bien établis et que l’ARSF ne doit pas s’attendre à ce qu’ils établissent un cadre des opérations, des contrôles et de la gouvernance propres à l’Ontario.

Les intervenants étaient d’accord sur le fait que le conseil d’administration a le devoir de garantir la conformité au moyen de la surveillance, mais ils n’étaient pas d’accord sur le fait qu’il incombe au conseil d’administration de s’assurer que les taux sont équitables et raisonnables.

Les intervenants ont demandé une clarification sur la question de savoir si les assureurs qui montrent leur conformité aux lignes directrices du BSIF doivent apporter la preuve de leur respect des lignes directrices sur la gestion du risque opérationnel à l’ARSF.

Gestion du risque de modélisation
Un intervenant a recommandé de remplacer « effet préjudiciable » par « effet disproportionné ».

L’intervenant a recommandé de modifier « Les assureurs présentant de nouvelles données, de nouveaux éléments de données ou modèles confirment la conformité à l’ensemble des lois, des règlements et des règles pertinents relatifs à l’assurance et fournissent à l’ARSF les justifications de leurs décisions fondées sur leur diligence raisonnable » en « […] les modèles doivent garantir et apporter la preuve à l’ARSF que les fonctions des contrôles des risques opérationnels, de gouvernance et de surveillance sont en place pour permettre l’identification, l’évaluation des risques, la communication, la gestion et l’atténuation du risque de conformité réglementaire ».

Chevauchement des réglementations
Certains intervenants ont recommandé que l’ARSF cadre la Ligne directrice sur d’autres organismes de réglementation comme le Conseil des Courtiers d’assurances inscrits de l’Ontario et s’assure que les exigences ne sont pas des doublons d’exigences réglementaires existantes.

La collecte, l’analyse de données et les comptes rendus sont devenus très coûteux pour les assureurs et la réduction des doublons est essentielle pour réduire les coûts de l’assurance pour les consommateurs.

L’ARSF a apporté plusieurs changements à la Ligne directrice afin de concentrer les exigences en matière d’accréditation sur l’obtention de résultats équitables pour les consommateurs et les caractéristiques particulières des contrôles et de la surveillance requises pour les obtenir. Les changements comprennent la restructuration de la Ligne directrice pour incorporer le contenu de l’ancien chapitre 2 Opérations, les contrôles et la gouvernance dans la nouvelle annexe et le nouveau chapitre « Accréditation, approche de l’évaluation et surveillance continue ».

L’examen par l’ARSF des contrôles et de la surveillance se concentrera particulièrement sur la gouvernance des données, la gestion du risque de modélisation et les exigences en matière de surveillance présentées au chapitre 2. La surveillance par l’ARSF des contrôles et de la surveillance sera axée sur les exigences de l’accréditation. Mais l’ARSF peut décider de mener un examen élargi des contrôles et de la surveillance si c’est nécessaire pour s’assurer de l’obtention de résultats équitables pour les consommateurs.

L’ARSF a révisé la Ligne directrice pour qu’elle tienne compte des cadres de contrôle et de surveillance établis par les assureurs tant qu’ils respectent les exigences de la Ligne directrice.

Révision : L’ARSF a révisé le chapitre « Accréditation, approche de l’évaluation et surveillance continue » pour ajouter : « Des politiques et procédures au niveau de l’entreprise ou propres à l’Ontario qui tiennent suffisamment compte des processus et des activités de tarification et de souscription peuvent être utilisées pour apporter la preuve des caractéristiques saines des contrôles et de la surveillance. Il est entendu que l’évaluation par l’ARSF est axée sur la preuve (c.-à-d., des données vérifiables) que des résultats équitables pour les consommateurs visés au chapitre 1 ont été obtenus. »

Gestion du risque de modélisation

Révision : Le libellé suivant a été déplacé dans l’annexe, car il est considéré comme un exemple des pratiques normalisées pour des contrôles sains et la surveillance et a été révisé pour refléter : « Les assureurs donnent un inventaire détaillé de l’ensemble des modèles, des analyses et des données utilisés dans les décisions liées à la tarification et à la souscription. Il s’agit de données axées sur la police, ainsi que de facteurs non liés au conducteur ni au véhicule comme le comportement des consommateurs, les données et d’autres éléments qui peuvent indirectement ou directement influer sur les décisions de tarification et de souscription. »

L’ARSF emploie le terme « effet préjudiciable », car l’évaluation de l’effet préjudiciable consiste à déterminer si un groupe particulier de titulaires de police est traité plus négativement (ou injustement) que d’autres.

Il incombe aux assureurs de prouver qu’ils sont conformes aux règles, aux réglementations et à la législation pertinentes. À cet égard, l’ARSF attend des assureurs qu’ils procèdent à la vérification préalable nécessaire pour confirmer que toutes les données et tous les modèles sont conformes aux règles pertinentes.

Chevauchement des réglementations

L’ARSF cherchera à mobiliser d’autres organismes de réglementation pour éviter les doublons lorsque c’est possible et pour s’assurer qu’elle reçoit suffisamment de preuves de l’obtention de résultats équitables pour les consommateurs.

Révision : L’ARSF a révisé l’article « Surveillance continue de tous les assureurs » du chapitre Accréditation, approche de l’évaluation et surveillance continue pour ajouter : « La collecte de données par l’ARSF pour soutenir la surveillance des pratiques de tarification et de souscription vise à réduire les doublons, y compris en utilisant des données à disposition provenant de sources existantes. L’ARSF accepte les documents que les assureurs communiquent à d’autres organismes de réglementation, à condition que ces documents respectent les exigences informationnelles fixées dans la présente Ligne directrice et le manuel des dépôts. »

Accréditation

• Bureau d’assurance du Canada (BAC)
• Aviva
• OMIA
• Travelers
• CADRI
• Association de psychologie de l’Ontario

Les intervenants ont exprimé leur soutien général au système d’accréditation proposé.

Durée de l’accréditation
Les intervenants ont recommandé que l’accréditation soit maintenue à long terme pour maximiser les avantages et rendre le processus moins gourmand en ressources. Les intervenants ont demandé des éclaircissements sur le processus d’accréditation, y compris concernant la durée pendant laquelle l’accréditation serait maintenue, les normes auxquelles les assureurs seront tenus et les divers aspects de la demande d’accréditation et du processus d’approbation.

Coûts et avantages de l’accréditation pour l’industrie
Certains intervenants ont également fait remarquer que les critères pour que les assureurs conservent le statut d’accréditation sont nombreux et ont suggéré que les avantages de l’accréditation reflètent l’investissement nécessaire pour la demander et la conserver.

Un intervenant a recommandé que l’ARSF continue à équilibrer la répartition des ressources et la gestion des coûts.

Les exigences comme « l’absence de partis pris injustes » peuvent être mieux expliquées au moyen du processus d’accréditation actuel.

Certains intervenants ont exprimé leur intérêt de consulter un projet de formulaire de demande d’accréditation.

Certains intervenants ont recommandé que la suppression des changements apportés à la haute direction et de ceux portant sur la stratégie opérationnelle soit un motif pour l’ARSF de révocation du statut d’accréditation des assureurs. Ces normes sont trop subjectives pour servir de mesure.

Proportionnalité
Certains intervenants ont exprimé leur soutien pour l’engagement de l’ARSF à tenir compte de la taille et de la complexité d’un assureur concernant le respect des exigences d’accréditation. Certains intervenants ont demandé une clarification de la manière dont l’ARSF distingue la proportionnalité entre les petits et les gros assureurs.

L’ARSF est reconnaissante aux intervenants de leur soutien au système d’accréditation proposé.

Durée de l’accréditation
L’ARSF remercie les intervenants de leurs commentaires sur la durée de l’accréditation. L’ARSF n’a pas précisé de durée fixe pour le statut d’accréditation. Les assureurs accrédités devront maintenir les normes d’accréditation et pourraient faire l’objet d’un examen s’ils n’y parviennent pas. Si des écarts ou des lacunes sont relevés après l’accréditation, selon l’importance et le potentiel de préjudice pour les consommateurs, l’assureur peut faire l’objet d’un examen pendant l’étude des problèmes ou dans des cas extrêmes, il peut perdre son statut d’accréditation.

Coûts et avantages de l’accréditation pour l’industrie
Les normes d’accréditation sont élevées, parce que la confiance accordée avec l’accréditation l’est également. Les assureurs accrédités sont ceux qui ont fourni une preuve qu’ils fonctionnent d’une manière qui permet d’obtenir systématiquement des résultats équitables pour les consommateurs. Cette confiance s’accompagne de certains privilèges de dépôt express qui donnent aux assureurs davantage de flexibilité. Mais si les normes d’accréditation ne sont pas maintenues, les privilèges de dépôt sont suspendus ou révoqués. La Ligne directrice a été révisée afin de concentrer la portée de l’accréditation sur les résultats équitables pour les consommateurs et les caractéristiques particulières des contrôles et de la surveillance requises pour les obtenir.

Révision : L’ARSF a supprimé le libellé sur la haute direction et a révisé le nouveau chapitre 2 pour inclure « L’ARSF attend des assureurs qu’ils l’informent des changements importants de leur activité et de leurs opérations lorsqu’ils concernent l’activité d’assurance automobile, notamment la stratégie, la propension au risque et la gouvernance ».

L’engagement de l’ARSF pour la transparence et l’équité est reflété dans les résultats équitables pour les consommateurs. La portée de la Ligne directrice se limite aux pratiques de tarification et de souscription. La gestion des sinistres est en dehors de la portée de la présente Ligne directrice.

Proportionnalité
Des détails sur la prise en compte de la taille et de la complexité figureront dans le manuel de dépôt.

Portée de la Ligne directrice

• Aviva

Un intervenant a recommandé de supprimer les parcs automobiles de la portée de la Ligne directrice.

Bien que les parcs automobiles soient exemptés des dépôts des taux et de classement des risques en vertu de l’article 413 de la Loi sur les assurances, ils doivent déposer les règles de souscription en vertu de l’article 238 de cette loi, les formules particulières de proposition d’assurance automobile de l’Ontario et les avenants en vertu de l’article 227. Ces obligations relèvent de la définition des dépôts pour l’assurance automobile et de la portée de la Ligne directrice.

Surveillance continue

• Ontario Trial Lawyers Association

Un intervenant a recommandé que la surveillance proactive comprenne une évaluation de la participation de l’assureur au processus de règlement du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP).

L’intervenant a recommandé que l’ARSF examine les données de tarification de l’assurance automobile et les données financières des assureurs et mette ces données à la disposition du public.

Le règlement des différends, comme le TAMP, est en dehors de la portée de la présente Ligne directrice. Les données du TAMP sont un élément de la surveillance proactive des pratiques de l’industrie par l’ARSF et alimentent l’évaluation globale des risques.

L’ARSF examine les données sur la tarification et la souscription des assureurs grâce aux dépôts et à d’autres activités de surveillance. L’ARSF partage l’engagement de l’intervenant pour la transparence, tout en faisant remarquer que certaines données sur la tarification et données financières peuvent être sensibles sur le plan commercial et ne sont donc pas communiquées au public.

Vol d’automobile (En dehors de la portée)

• Corporation des associations de détaillants d’automobiles (CADA)
• Association canadienne des constructeurs de véhicules (ACCV)
• CarRx Canda
• Constructeurs mondiaux d’automobiles du Canada

Des intervenants ont recommandé que l’ARSF tienne compte des taux de véhicules à risque élevé et des mesures contre le vol dans ses examens des prix équitables ainsi que l’explication de la manière dont la réforme proposée traitera l’augmentation du coût des primes.

Ils ont fait remarquer que le marché doit être ouvert à d’autres chefs de file de l’industrie afin de promouvoir l’utilisation d’appareils contre le vol et de récupération de véhicule et que les consommateurs doivent être sensibilisés au moyen de renseignements sur le choix de leur véhicule, sur le risque de vol, sur l’atténuation des frais supplémentaires et sur l’effet de leur choix sur leur prime générale.

L’ARSF remercie les intervenants pour le temps et les efforts qu’ils ont mis pour donner leur avis et le prendra en compte dans le cadre du travail général sur sa stratégie de tarification et de souscription.

Les frais supplémentaires pour le vol d’automobile, les franchises et les dispositifs contre le vol ne font pas partie de la portée de la présente Ligne directrice.

Les consommateurs et les assureurs peuvent consulter la dernière Ligne directrice sur la revue annuelle publiée sur le site Web de l’ARSF pour en savoir plus sur la position actuelle de celle-ci sur les pratiques de l’industrie relatives au vol d’automobile et aux solutions contre le vol.

En dehors de la portée

• Ontario Rehab Alliance

Un intervenant a indiqué que les résultats équitables pour les consommateurs ne doivent pas être limités aux processus de tarification et de souscription et doivent être élargis à la gestion des sinistres.

Il a exprimé son inquiétude quant au manque de renseignements donnés aux consommateurs lors de l’achat ou du renouvellement.

L’ARSF remercie l’intervenant de son observation. La gestion des sinistres est en dehors de la portée de la présente Ligne directrice.

L’ARSF a ajouté le principe de transparence dans les résultats équitables pour les consommateurs, qui exprime l’attente de l’ARSF que les assureurs donnent de l’information claire, accessible et en temps opportun aux consommateurs afin qu’ils puissent comprendre raisonnablement les facteurs qui influent sur les décisions relatives à la tarification et à la souscription concernant leur assurance.

Credit unions et caisses

• CADRI

Un intervenant a recommandé de supprimer dans les facteurs de tarification l’interdiction des cotes de solvabilité.

L’ARSF remercie l’intervenant de son observation. La modification de l’interdiction actuelle de l’utilisation des renseignements de solvabilité ne relève pas de la portée de la présente Ligne directrice.

Approche du dépôt des taux

• Definity
• BAC
• CADRI
• Facility Association

Les intervenants soutiennent la modernisation de la réglementation de l’assurance automobile. Ils ont fait remarquer que le programme d’accréditation et les dépôts express associés à l’exécution et aux outils disciplinaires de l’ARSF amélioreront la sécurité et le dynamisme du marché.

Certains intervenants ont soutenu l’idée de concentrer la surveillance des modifications tarifaires et de la souscription sur les assureurs qui présentent un risque plus élevé pour les consommateurs et ont fait remarquer que l’ARSF peut autoriser les assureurs à faible risque à mettre en œuvre tous les types de changements de la tarification et de la souscription sans autorisation préalable.

Un intervenant a recommandé que l’ARSF clarifie ce qu’elle entend par « vérification préalable ». De plus, il a exprimé des préoccupations quant à l’approche de l’ARSF de la surveillance des « incohérences dans la définition des taux des tendances » et des « projections excessives des coûts ultimes des sinistres » et a recommandé de supprimer ces références.

L’intervenant a également recommandé que l’ARSF clarifie encore le libellé concernant le processus de dépôt express, qui peut être interprété comme si plusieurs cadres de dépôt express pouvaient s’appliquer aux assureurs accrédités ou aux assureurs non accrédités.

Un intervenant a exprimé sa préoccupation que l’ARSF peut demander d’autres données, en faisant remarquer que l’avantage de l’accréditation est un processus de dépôt des taux rationalisé et fluide pour les assureurs accrédités.

Certains intervenants ont recommandé que l’ARSF tienne une consultation publique sur le manuel de dépôt.

L’ARSF remercie les intervenants de leur soutien et de leurs commentaires. L’ARSF tient à clarifier que les modifications des taux ou les décisions de souscription ne seront pas toutes admissibles au volet du dépôt express. De plus, elle continuera à surveiller les changements de la tarification et de la souscription après la mise en œuvre afin de s’assurer que les normes d’accréditation sont toujours respectées.

Dans le cadre de la vérification préalable par les assureurs, l’ARSF s’attend à ce qu’ils procèdent aux analyses quantitatives et qualitatives nécessaires et s’assurent de la conformité aux règlements, à la législation, aux règles et aux attentes pertinents énumérés dans la Ligne directrice. L’ARSF effectuera également les analyses pertinentes pour s’assurer que les résultats équitables pour les consommateurs sont toujours obtenus.

En vertu du nouveau modèle de surveillance, l’ARSF conduira une analyse rigoureuse de tous les dépôts à l’aide de la technologie, des données et obtiendra une meilleure compréhension des pratiques des assureurs. Elle utilisera l’information recueillie pour s’assurer que les assureurs continuent à respecter les normes élevées de l’accréditation.

L’ARSF n’a pas plusieurs cadres de dépôt. Certains processus de dépôt seront rationalisés pour permettre un dépôt des taux plus efficace pour tous les assureurs pour ces dépôts particuliers. Certains processus de dépôt express seront seulement proposés aux assureurs accrédités.

L’intention de l’accréditation consiste à offrir des processus rationalisés aux assureurs accrédités. Mais l’ARSF a le pouvoir discrétionnaire de demander aux assureurs des renseignements sur les dépôts des taux d’assurance automobile en vertu du paragraphe 238 (3.1) de la Loi sur les assurances et du paragraphe 3 (3) de la Loi sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile.

L’ARSF continuera à travailler avec les assureurs et les membres du Comité consultatif technique pour soutenir les progrès de l’élaboration du manuel de dépôt.