ID
2022-004
ID
2022-004
Type
Surveillance
Secteur
Secteur des credit unions et caisses populaires
État
Période de commentaires du public terminée
Date
17 février 2022
Date de remise des commentaires
31 mars 2022
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) mène des consultations sur la ligne directrice proposée afin de mieux protéger les droits et les intérêts des déposants, des membres et des consommateurs des credit unions.
La ligne directrice proposée relative à l’approbation et l’autorisation des activités commerciales et de placement offre au secteur plus de clarté, de transparence et de certitude sur les critères de considération de l’ARSF avant qu’une credit union s’engage dans des activités commerciales et de placement nouvelles et élargies.
La Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions inclura davantage d’activités commerciales et de placement qui n’étaient pas disponibles auparavant pour les credit unions en vertu de la loi de 1994 et qui doivent être approuvées par l’ARSF dans certains cas. Cette ligne directrice proposée définit l’approche de l’ARSF pour l’approbation ou l’autorisation des activités commerciales et de placement.
L’ARSF invite les parties prenantes et le public à faire part de leurs commentaires jusqu’au 31 mars 2022.
L’ARSF publiera bientôt un guide opérationnel concernant la présentation des demandes afin d’offrir plus de lignes directrices aux credit union concernant certaines documentation et considérations à prendre en compte.
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