Rapport sommaire sur la consultation

ACCF, Desjardins, Libro, Meridian, Talka

Les intervenants soutiennent une méthode axée sur le risque qui garantit une différentiation pertinente des primes à partir des profils de risque des caisses.

L'ARSF tient à remercier les intervenants de leur soutien et leur rétroaction concernant la méthode proposée de détermination de la cote aux fins du calcul de la prime différentielle (CCPD).

Libro

L'intervenant fait savoir que l'assurance-dépôts est un fondement de la résilience du secteur et qu'elle est importante pour protéger les propriétaires (les déposants) qui font affaire avec les caisses.

Meridian

L'intervenant souligne qu’il comprend l'approche de l'ARSF dans l'utilisation de la cote globale de risque dans la CCPD et l’évolution générale de l'ARSF vers une surveillance fondée sur des principes.

ACCF

L'intervenant conteste l'importance d'une répartition 70:30 comme pondération initiale et espère que l'ARSF l'a proposée comme point de départ tout en restant ouverte à une solution plus proche d'autres régimes au Canada. L'intervenant fait spécifiquement référence à la répartition 40:60 (gouvernance d'entreprise/capital) de la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC). Il estime que la pondération 70:30 de l'ARSF nuirait à la compétitivité et à la capacité du secteur d'intégrer le nouveau cadre. L'intervenant demande à l'ARSF d'envisager de s'aligner sur la SADC en fixant la pondération initiale à 40:60.

Le régime actuel et proposé^[1] de la SADC de détermination des primes différentielles est fondé sur des évaluations qualitatives (pondération de 40 %) et quantitatives (pondération de 60 %). Les évaluations qualitatives sont fondées sur des examens des institutions membres effectués par le BSIF (35 % actuellement; 25 % proposé^[1]) et sur d'autres renseignements déterminés de façon indépendante par la SADC (5 % actuellement; 15 % proposé^[1]). Les critères quantitatifs consistent en onze indicateurs financiers tenant compte de facteurs de risque tels que la suffisance du capital, les bénéfices et la qualité de l'actif (60 % au total dans les méthodes actuelle et proposée). La SADC propose de réduire la pondération des indicateurs de suffisance du capital fondés sur l'effet de levier (10 % actuellement; 5 % proposé^[1]) et le capital de catégorie 1 (10 % actuellement ; 5 % proposé^[1]); la réduction de la pondération serait compensée par l'introduction proposée d'indicateurs liés au financement et à la liquidité.

Les indicateurs de la SADC reflètent la situation financière d'une institution membre à partir des états financiers et des déclarations réglementaires exigés par le BSIF. L'ARSF considère que jusqu'à ce que des données améliorées soient fournies par les caisses et que les indicateurs puissent être évalués au fil du temps, il serait inapproprié d'envisager l'application de pondérations ou d'indicateurs financiers distincts similaires pour calculer les primes différentielles.

Bien que les pondérations proposées par l'ARSF diffèrent de celles utilisées (ou proposées) par la SADC, la détermination de la cote globale de risque d'une caisse en vertu du CSAR comprend le calcul et l'évaluation de nombreux indicateurs financiers quantitatifs (en plus de ceux liés au capital) dans l'évaluation par les surveillants des risques inhérents, des risques de liquidité et de la résilience d'une caisse. Ces indicateurs financiers comprennent les ratios de liquidité, les bénéfices, les mesures du portefeuille de prêts (amortissement brut de la dette, amortissement total de la dette, prêts en souffrance, pertes sur prêts, etc.) et les comparaisons des bilans et des états des résultats. L'ARSF ne considère pas que la méthode proposée de CCDP ou le CSAR nuirait à la compétitivité d'une caisse individuelle ou du secteur dans son ensemble.

ACCF

L'intervenant fait savoir que, pour réduire un obstacle possible à l'entrée, certaines autorités législatives créent des « délais de grâce » pour les nouvelles caisses ou adoptent une approche progressive pour la détermination des primes fondée sur le risque, en établissant initialement une prime peu élevée qui augmente par petits paliers jusqu'à refléter le risque lié à l'institution. L'intervenant demande si l'ARSF serait ouverte à l'incorporation de ce facteur à son régime de primes différentielles.

L'ARSF n'a pas connaissance du fait que les primes d'assurance-dépôts sont ou ont été des obstacles possibles à l'entrée pour les nouvelles caisses. L'ARSF note que, en vertu de l'article 227 de la LCPCU de 2020, elle peut, dans les conditions qu'elle peut fixer, reporter la perception ou annuler tout ou partie d'une prime annuelle imposée à une caisse par l'Autorité. L'ARSF examinera ces dispositions au cas par cas afin d'évaluer toute demande reçue, en tenant compte des incidences possibles sur le secteur et ses membres.

Desjardins

L'intervenant indique que l'harmonisation du montant maximum des dépôts assurés par le FRAD avec le montant assuré par la SADC permettrait d'atteindre un bon équilibre et de faciliter la réalisation des objectifs de financement établis par l'ARSF.

Le raisonnement qui sous-tend la méthode proposée est de proportionner le montant des primes d’assurance-dépôts payées par une caisse donnée au profil de risque de cette caisse, en évaluant et mesurant la gouvernance d’entreprise selon le nouveau CSAR et en s'assurant que les mesures liées au capital sont conformes à la Règle sur les exigences relatives à la suffisance du capital. La méthode proposée ne vise ni à réduire le montant assuré maximal d'un dépôt admissible ni à avancer l'échéance fixée pour l'atteinte d'un objectif de financement du FRAD. Toute modification des limites de l'assurance-dépôts serait apportée dans la législation, qui relève du ministère des Finances.

Desjardins

L'intervenant fait observer que la répartition proposée de 70 % pour la gouvernance d'entreprise et 30 % pour le capital serait l'inverse de la pondération utilisée par la SADC; la gouvernance d'entreprise pourrait être surpondérée, au détriment de l'exigence en matière de capital.

La nomenclature de la méthode proposée, « gouvernance d'entreprise » et « capital », doit être conforme à la formule énoncée à l'article 110 du Règlement de l'Ontario 105/22. L'ARSF ne prévoit pas demander des modifications à ce règlement du fait de la méthode proposée. De plus, la pondération de 70 % ne concerne pas uniquement la gouvernance d'entreprise : elle comprend également d'autres fonctions de surveillance ainsi que d'autres facteurs tels que les risques, le capital, la liquidité, la résilience et des mesures quantitatives.

Comme l'indique le CSAR, les évaluations quantitatives sont des éléments importants du cadre. L'ARSF souligne que la Ligne directrice stipule que a) les surveillants rassemblent suffisamment de preuves quantitatives et qualitatives pour appuyer les jugements, les constatations, les recommandations et les exigences (voir page 5) ; b) l'ARSF utilise des mesures quantitatives et qualitatives pour évaluer les programmes de suffisance et de gestion des liquidités d’une caisse (page 12) et c) les niveaux d'intervention sont déterminés, entre autres, en fonction de la situation financière saine d'une caisse, de cadres de gouvernance et de contrôle des risques suffisants et de la prise en compte des ratios financiers issus du Système informatique de préavis (annexe C).

Les pondérations proposées pour la gouvernance d'entreprise (70 %) et le capital (30 %) reflètent le fait que l’ARSF dispose de meilleurs outils en vertu du CSAR et des nouvelles Règles de l'ARSF. Comme cela est indiqué dans une réponse précédente, la pondération actuelle de la SADC pour les composantes liées au capital est de 20 % (un pourcentage qu'il est proposé d'abaisser à 10 % de la pondération totale); la pondération distincte proposée de 30 % accordée au capital dans la méthode proposée de l'ARSF est donc supérieure à celle de la SADC. La pondération proposée pour la gouvernance d'entreprise tient compte du fait que ce sont souvent des problèmes sans rapport avec le capital qui affaiblissent l'institution financière et qui mènent à sa défaillance. La cote globale de risque qualifie de manière complète, exacte et uniforme le profil de risque d'une caisse; il s’agit donc du meilleur indicateur pour déterminer la probabilité d’une défaillance de la caisse et de répercussions néfastes sur le secteur et le FRAD.

Une fois que des données améliorées auront été fournies par toutes les caisses et évaluées par l'ARSF, cette dernière examinera s'il serait prudent d'incorporer des indicateurs financiers distincts en plus de ceux proposés pour le capital afin de calculer les cotes aux fins du calcul de la prime différentielle.

Libro

L'intervenant indique également que le passage à une répartition de 70 % pour le niveau de CCPD et de 30 % pour le capital est préoccupant dans la mesure où la cote globale de risque est influencée par des facteurs qualitatifs déterminés dans le cadre d'un processus relativement nouveau. L'intervenant demande qu'une plus grande part de la pondération repose sur des éléments quantitatifs et moins subjectifs ou qu'il y ait plus de transparence dans le calcul de la cote globale de risque.

Meridian

L'intervenant indique soutenir le passage à l'utilisation de la cote globale de risque comme intrant dans le calcul des primes d'assurance. Toutefois, il relève la pondération accrue accordée à cette cote par rapport à la mesure du capital pour l'établissement de la valeur B aux fins du calcul de la prime différentielle. L'intervenant fait remarquer que cela représente un changement par rapport aux pondérations accordées aux valeurs proportionnelles de la gouvernance et du capital dans le calcul actuel et que l'on se fonderait donc moins sur des critères objectifs. Il demande de ce fait à l'ARSF d'étudier s'il ne serait pas plus approprié d'intégrer la mesure de la cote globale de risque au calcul de la prime différentielle avec des pondérations plus proches de l'approche actuelle.

Desjardins

L'intervenant fait observer que, pour déterminer un niveau de CCPD, l'ARSF devrait tenir compte du profil de risque et de la solidité financière de la caisse en question ainsi que de ses liens avec ses filiales.

Le niveau de CCPD est établi à partir de la cote globale de risque de la caisse et de son niveau d'intervention, chacun découlant du CSAR. La cote globale de risque représente le profil de risque général de la caisse, compte tenu de l’incidence de son capital (bénéfices compris), de ses liquidités et de sa résilience sur la cote de son sommaire du risque résiduel. Les surveillants réalisent une évaluation générale de la caisse et le travail de surveillance de l'ARSF donne lieu à une évaluation globale des risques liés aux activités de la caisse. Cette approche holistique comprend l’évaluation de toutes les entités importantes de la caisse, comme les filiales et les coentreprises, ainsi que des autres activités et placements importants.

Libro

L'intervenant indique qu'il peut comprendre la méthode de détermination de la CCPD telle qu'elle est exposée, mais qu'il lui est difficile de se prononcer à ce stade sur l'efficacité du soutien apporté par la méthode au CSAR, étant donné qu'il n'a pas réalisé d'examen basé sur ce cadre.

L'ARSF est consciente de cette préoccupation et considère qu'elle est atténuée par la période de transition. Celle-ci donne aux caisses le temps, jusqu'à ce qu'elles aient toutes été évaluées en vertu du CSAR, de se familiariser avec le CSAR et de remédier à toute lacune observée. Pendant la période de transition, les primes payées correspondront au montant le moins élevé entre le montant calculé à partir du CSAR et la méthode existante.

Libro

L'intervenant indique qu'il est tout à fait favorable à une période de transition et que, en plus d'une communication régulière avec les gestionnaires de relations, le comité consultatif technique devrait se réunir régulièrement pour assurer une transition en douceur et une bonne compréhension des attentes de l'ARSF.

L'ARSF apprécie ces commentaires, qui sont en accord avec ses projets de communication régulière avec le comité consultatif technique, de réunions périodiques de ce comité ainsi que de communication à l'échelle du secteur.

En outre, cet intervenant estime que la meilleure approche consisterait à procéder à une transition progressive de la méthode de détermination des cotes vers les pondérations révisées plutôt qu'à un changement soudain une fois que toutes les caisses auront été évaluées en vertu du CSAR.

L'ARSF s'attend à ce que l'évaluation de toutes les caisses en vertu du CSAR prenne environ deux ans (dans l'intervalle, les primes seront calculées selon le moins élevé entre le montant calculé en vertu du CSAR et celui issu de la méthode proposée ou de la méthode existante). Un résultat important du CSAR est que l’ARSF sera en mesure de calculer les évaluations du FRAD avec une plus grande précision, de manière à ce que les primes correspondent mieux au profil de risque de chaque caisse et au secteur dans son ensemble. De ce fait, l'ARSF estime qu'une prorogation de la période de transition proposée ne serait pas profitable au secteur.

Libro

L'intervenant fait part de son inquiétude quant au fait que les caisses de grande taille et plus complexes auront des difficultés à maintenir un niveau d'intervention 1. Y a-t-il un environnement de contrôle raisonnable permettant de ramener une caisse de grande taille et complexe au niveau d'intervention 1 (s'il était initialement plus élevé)?

La cote globale de risque d’une caisse est utilisée pour déterminer le niveau d’intervention afin de régler les problèmes relevés au niveau de la surveillance prudentielle ou des pratiques de l’industrie. C'est après avoir déterminé le niveau d’intervention que la proportionnalité (selon la taille et la complexité) est appliquée pour déterminer l’attention et le niveau d’engagement en matière de surveillance à accorder à une caisse. L'ARSF accordera un niveau plus élevé d’engagement aux caisses plus grandes ou plus complexes dont la défaillance pourrait avoir une incidence importante sur le secteur. De plus, l’ARSF aura un niveau plus élevé d’engagement en matière de surveillance pour les caisses qui présentent plus de risques. Ainsi, à mesure que s'améliore la cote globale de risque d'une caisse, le niveau d’engagement en matière de surveillance diminuera. L'ARSF s’attend à ce que la caisse mette en œuvre un plan de mesures correctives ou d'intervention pour corriger ou régler les inquiétudes détectées, collaborera avec la caisse dans ce sens et attend par ailleurs de la caisse qu'elle s’engage à réduire la cote attribuée à son niveau d'intervention dans des délais acceptables établis dans le plan d'amélioration. Le Guide d’intervention de l'ARSF (inclus à l'Annexe C de la Ligne directrice sur le CSAR) indique à quelle étape une mesure ou une intervention est généralement mise en application et présente les correspondances typiques des cotes globales de risque et des niveaux d’intervention.

Libro

L'intervenant réitère le commentaire qu'il a fait lors de la consultation sur le CSAR, à savoir que les processus de planification de la reprise et de la résolution devraient influencer le mode d'examen des caisses ainsi que la méthode de calcul des primes. L'intervenant explique qu'il n'y a aucune mention de l'un ou l'autre plan dans la consultation, ce qui continue à semer le doute sur la valeur des efforts déployés. Il demande à l'ARSF d'examiner comment cela peut être mis à profit dans le cadre du CSAR afin d'améliorer la notation relative aux primes différentielles et la résilience du secteur.

Les plans de reprise et de résolution sont évalués en vertu du CSAR et servent à déterminer la cote globale de risque d'une caisse. Voici un extrait de la section « Capital » de la Ligne directrice sur le CSAR (page 7) : « La résilience globale d’une caisse est évaluée de façon holistique au moyen de facteurs financiers et non financiers et tient compte à la fois des conditions de travail en temps normal et dans une période de crise. Les facteurs de résilience financière comprennent le capital et les liquidités; les facteurs non financiers sont généralement liés à la gouvernance et aux activités et mettent l’accent sur la préparation aux crises. Parmi les indicateurs clés de la résilience figure la solidité du Processus d’évaluation interne de la suffisance du capital d’une caisse, ainsi que de son plan de reprise, son plan de financement d’urgence, son plan de maintien des activités commerciales et son plan antisinistre. » En outre, des plans de reprise et de résolution crédibles conduiront à une meilleure notation de la résilience, ce qui peut conduire à une réduction de la cote globale de risque de la caisse.

Talka

L'intervenant suggère que l'ARSF devrait proposer davantage de mesures incitatives aux caisses pour accroître la qualité de leur capital, par exemple en élargissant de 5,5 % à 7,5 % la tranche des bénéfices non répartis en pourcentage des actifs pondérés en fonction des risques et en modifiant les tableaux.

L'introduction d'une mesure de qualité du capital reconnaît qu'une caisse dotée d'un niveau plus élevé de capital de qualité a une plus grande capacité à absorber des pertes inattendues (et qu'elle bénéficiera d'un tel niveau élevé) tout en étant moins susceptible d'avoir un impact sur le FRAD. Cette mesure s'aligne sur les exigences énoncées dans la règle sur la suffisance du capital. En outre, dans le cadre du CSAR, lorsque le capital (bénéfices compris) est évalué, des montants plus importants de capital de meilleure qualité peuvent conduire à une meilleure notation du capital et à une cote globale de risque plus faible (c.-à-d. meilleure). La méthode proposée de détermination de la CCPD vise à maintenir le montant global des primes imposées au secteur en 2021, à maintenir le taux de base actuel des primes et à s'aligner sur le plan actuel de l'ARSF visant à ce que le FRAD atteigne l'objectif de 100 points de base des dépôts assurés d'ici 2025-2026. Pour atteindre ces objectifs dans le cadre du régime de primes différentielles proposé, l'ARSF considère que des bénéfices non répartis supérieurs à 5,5 % des actifs pondérés en fonction des risques constituent le niveau approprié auquel évaluer le taux de prime le plus bas. 

ACCF

L'intervenant indique que la CCPD a intrinsèquement plus de chances de faire l'objet d'un litige qu'une méthode linéaire. Il est donc important que l'ARSF établisse une procédure d'appel qui soit juste et ouverte et qui permette aux caisses de contester leur évaluation et leur classification du risque. L'intervenant demande à l'ARSF de présenter un document officiel décrivant un processus qui permettrait à une caisse de faire ajuster sa cote en vertu du CSAR sans passer par un nouvel examen. En outre, l'intervenant demande si une procédure d'appel est prévue.

L'ARSF décrira ces processus dans une ligne directrice sur le règlement de litiges qui fera l'objet d'une consultation publique au cours de l'exercice 2023-2024.