Consultation concernant la Ligne directrice proposée sur les mesures permettant d’éviter le retrait de l’agrément d’un régime de retraite en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du gouvernement fédéral

Nous vous remercions de vos commentaires sur la Ligne directrice proposée de l’ARSF sur les mesures permettant d’éviter le retrait de l’agrément d’un régime de retraite en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du gouvernement fédéral.

Nous accordons une grande importance aux commentaires et questions que nous avons reçus à ce jour. Vos commentaires éclaireront l’élaboration de la version finale de la ligne directrice.

La période de consultation est maintenant close.

Résumé

L’ARSF soutient les administrateurs, les promoteurs et les participants des régimes de retraite en publiant un projet de ligne directrice établissant clairement les documents, les échéances et les renseignements requis dans le cadre d’exemptions de dispositions de la Loi sur les régimes de retraite afin d’éviter le retrait de l’agrément d’un régime en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, notamment :

• la remise d’un avis écrit à l’ARSF;
• les communications aux participants au régime de retraite;
• d’autres considérations, comme l’attestation, les exemptions et les demandes de renseignements supplémentaires.

Compte tenu de la structure unique des régimes de retraite interentreprises déterminés et du traitement distinct qui leur était auparavant accordé (mais qui ne l’est plus) en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’ARSF acceptera pour les régimes interentreprises une approche particulière concernant les versements excédentaires qui motiveraient sans cela le retrait de l’agrément d’un régime en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

L’ARSF mène actuellement des consultations concernant sa proposition de Ligne directrice sur les mesures permettant d’éviter le retrait de l’agrément d’un régime de retraite en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du gouvernement fédéral.

L’ARSF invite les intervenants et le public à faire part de leurs commentaires d’ici le 15 septembre 2022.

Participez

La période de consultation publique est ouverte du 15 août 2022 au 15 septembre 2022.

Passez en revue la ligne directrice proposée et transmettez vos commentaires en cliquant sur « soumettre un commentaire ou poser une question ».

Lien utile :

• Ligne directrice proposée sur les mesures permettant d’éviter le retrait de l’agrément d’un régime de retraite en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du gouvernement fédéral

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