Nouveaux règlements visant la délivrance de permis destinés aux fournisseurs de services et modifications à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales - en vigueur le 1er septembre 2010

Secteur :	Assurance automobile
État :	Inactive
Catégorie :	Permis - Auto
Numéro de la ligne directrice :	AU0025ORG
Nom de la ligne directrice :	Nouveaux règlements visant la délivrance de permis destinés aux fournisseurs de services et modifications à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales - en vigueur le 1er septembre 2010
Date de prise d’effet :	01-09-2010
Date de désactivation :	2022-01-20
Commentaires :	Périmée/sans objet – précédemment bulletin d’assurance-automobile no A-07/13 de la CSFO