Nouveaux règlements visant la délivrance de permis destinés aux fournisseurs de services et modifications à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales - en vigueur le 1er septembre 2010

Secteur :
Auto
État :
Inactive
Catégorie :
Permis - Auto
Numéro de la ligne directrice : AU0025ORG
Nom de la ligne directrice : Nouveaux règlements visant la délivrance de permis destinés aux fournisseurs de services et modifications à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales - en vigueur le 1er septembre 2010
Date de prise d’effet : 01-09-2010
Date de désactivation : 2022-01-20
Commentaires : Périmée/sans objet – précédemment bulletin d’assurance-automobile no A-07/13 de la CSFO