Votre attestation d’assurance-automobile ARSF 2023 est arrivée!
L’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario (ARSF) exige que toutes les compagnies d’assurance autorisées en Ontario qui font souscrire de l’assurance-automobile remplissent l’attestation annuelle d’assurance-automobile. L’ARSF impose cette exigence en vertu de l’article 442.3 de la Loi sur les assurances afin de promouvoir des normes élevées de comportement commercial.
Le PDG de la compagnie d’assurance ou le plus haut dirigeant responsable des activités en Ontario doit attester que la compagnie respecte les lois de l’Ontario.
Nouvelles dispositions en 2023 :
L’attestation de cette année comprend ce qui suit :
- Signalement à l’ARSF, au plus tard le 15 février 2024, de toutes les erreurs mineures dans les règles de tarification et de souscription pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Le formulaire signé doit être envoyé par courriel à [email protected] avant le 31 octobre 2023.
L’ARSF examine ce processus d’attestation dans le cadre de sa stratégie de réforme de la tarification et de la souscription de l’assurance-automobile.
Si vous avez des questions, veuillez les envoyer par courriel à l’adresse [email protected].
En savoir plus :
- AF-007 - Formulaire d’attestation d’assurance-automobile
- AF-008 - Formulaire d’attestation d’assurance-automobile (pour Facility Association)
- Questionnaire sur les erreurs de tarification mineures
À noter : Ce format ne peut être ouvert qu’avec Adobe Acrobat ou Acrobat Pro. Veuillez télécharger le formulaire sur votre bureau, car vous ne pouvez pas le remplir dans le navigateur.
L’ARSF continue de travailler au nom de tous les intervenants, y compris les consommateurs, pour assurer la sécurité financière, l’équité et le choix pour tous. Pour en savoir plus, consultez www.fsrao.ca/fr.