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Report de la date limite d’envoi de la déclaration annuelle 2019 pour les fournisseurs de services de santé

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) continue de travailler avec les professionnels qu’elle réglemente pour assurer la sécurité, l’équité et le choix des consommateurs et de ses membres en cette période de changements rapides et de perturbations.

L’ARSF reporte au 31 août 2020 la date limite d’envoi de la déclaration annuelle (DA) 2019 pour les fournisseurs de services de santé (FSS) et de paiement des frais de réglementation annuels. L’ARSF avait annoncé un premier report au 30 juin 2020, mais la présente annonce sera la date limite définitive cette année. Nous espérons que cette annonce vous offrira la souplesse dont vous avez besoin en cette période difficile.

Pour remplir votre déclaration annuelle et acquitter les frais de réglementation annuels, consultez la page intitulée Déposer une déclaration annuelle (DA). Merci à toutes les personnes qui ont déjà fait parvenir le tout.

Pour plus de renseignements sur les mesures adoptées par l’ARSF pour soutenir les secteurs qu’elle réglemente durant la crise de la COVID‑19, veuillez consulter L'ARSF annonce des changements aux exigences règlementaires en raison de la COVID-19.

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