L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) impose des sanctions administratives à Aviva, compagnie d’assurance du Canada et S & Y Compagnie d’assurance.
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a imposé des sanctions administratives d’un montant total de 300 000 $ à Aviva, compagnie d’assurance du Canada, et des sanctions administratives d’un montant total de 300 000 $ à S & Y Compagnie d’assurance (S & Y).
Aviva, compagnie d’assurance du Canada a enfreint la Loi sur les assurances (la Loi) et ses règlements :
- en ne se conformant pas aux articles 237 et 238 de la Loi entre le 15 novembre 2021 et le 20 juin 2022; et
- en ne respectant pas une obligation assumée par l’entreprise, en vertu de l’alinéa 441.3(1)(2) de la Loi, entre le 25 février 2022 et le 20 juin 2022.
S & Y a enfreint la Loi et ses règlements :
- en ne se conformant pas aux articles 237 et 238 de la Loi entre le 15 novembre 2021 et le 30 avril 2022; et
- en ne respectant pas une obligation assumée par l’entreprise, en vertu de l’alinéa 441.3(1)(2) de la Loi, entre le 25 février 2022 et le 30 avril 2022.
L’ARSF a émis cette ordonnance à la suite d’un règlement avec Aviva, compagnie d’assurance du Canada, et S & Y.
Pour en savoir plus :
L’ARSF s’efforce de protéger les consommateurs dans le cadre de ses activités de surveillance et d’application de la loi.
L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.
Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.
Renseignements aux médias :
Russ Courtney
Responsable des relations avec les médias et de la stratégie numérique
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
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