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L’ARSF travaille avec le gouvernement de l’Ontario afin de renforcer l’efficience et l’efficacité de la réglementation pour le secteur des régimes de retraite

TORONTO, le 14 décembre 2020 – Le gouvernement de l’Ontario vient de modifier la Loi sur les régimes de retraite (LRR) à l’occasion de la promulgation de la Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires.

Une modification essentielle est la possibilité pour les employeurs de certains régimes de retraite individuels (RRI) ou de certains régimes désignés (RD) de choisir que leur régime soit exempté de l’application de la LRR, des règlements pris en application de la LRR et des règles établies par l’ARSF.

Les employeurs qui souhaitent que leur RRI ou RD soit exempté de la LRR doivent remplir et déposer auprès de l’ARSF un Formulaire de choix d’exemption de la LRR accompagné des formulaires de consentement applicables.

Outre l’exemption concernant les RRI et les RD, le projet de loi présente également des modifications permettant à l’ARSF d’exercer son pouvoir discrétionnaire de déroger ou d’apporter des modifications à certaines exigences afin que les communications avec les participants soient adaptées et plus efficaces en cas de transfert d’éléments d’actif entre régimes de retraite.

L’ARSF a achevé récemment sa consultation publique sur les lignes directrices révisées présentant son approche en matière de supervision en cas de transfert d’éléments d’actif. Ces lignes directrices visent à établir un processus d’examen plus efficient pour les demandes de transfert d’éléments d’actif et à faire en sorte que les participants soient bien informés et comprennent les répercussions d’un tel transfert sur leurs prestations de retraite passées et futures. La version définitive des lignes directrices incluant cette modification sera publiée en janvier 2021.

Pour en savoir plus, veuillez visiter: Formulaire de choix d'exemption de la LRR et formulaires de consentement pour les RRI ou RD . Pour en savoir plus, veuillez écrire à P[email protected].

L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : fsrao.ca/fr

Demandes d’information des médias
Malon Edwards
Agent principal des communications, Communications
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Tél. : 416 590-7536
Tél. cel. : 647 296-5479
Courriel : [email protected]

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