L’ARSF sollicite les commentaires du public sur certaines caractéristiques du Fonds de garantie des prestations de retraite
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) tient à favoriser la bonne administration des régimes de retraite et à protéger les droits et les prestations des bénéficiaires de ces régimes.
L’ARSF mène actuellement une consultation sur son projet de ligne directrice relative aux calculs des cotisations et échéances du Fonds de garantie des prestations de retraite, laquelle a pour but d’aider les administrateurs de régime à préserver la conformité à la Loi sur les régimes de retraite.
Ce projet de ligne directrice précise ceci :
- Le délai de paiement des cotisations est de neuf mois suivant la fin de l’exercice, que le régime de retraite continue d’exister ou qu’il soit liquidé.
- En ce qui touche les régimes qui continuent d’exister, la cotisation au FGPR pour les exercices se terminant le 31 décembre 2021 ou après doit être fondée sur le rapport d’évaluation le plus récent déposé auprès de l’ARSF dont la date correspond à la date de fin de l’exercice visé ou à une date antérieure.
La ligne directrice proposée entre en vigueur le 14 février 2022. L’ARSF invite les intéressés et le public à lui transmettre leurs observations à ce sujet d’ici au 14 mars 2022.
Le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) de l’Ontario offre une protection aux participants et aux bénéficiaires de certains régimes de retraite à prestations déterminées à employeur unique. En cas de faillite de l’employeur et de déficit de la caisse de retraite, le Fonds de garantie des prestations de retraite garantit les prestations payables au titre de ce régime, sous réserve de maximums et de modifications précis. Le Fonds est régi par la Loi sur les régimes de retraite et administré par l’ARSF.
Pour en savoir plus
L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.
Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.