L’ARSF révoque le permis de Yogender Jain et impose des pénalités administratives à Yogender Jain et à Gold Standard Group inc.

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a révoqué le permis d'agent d'assurance vie et d'assurance contre les accidents et la maladie de Yogender Jain (Jain) et a imposé des pénalités administratives d'un montant total de 100 000 $ à Jain et des pénalités administratives d'un montant total de 100 000 $ à Gold Standard Group Inc. (Gold Standard).

Jain a enfreint la Loi sur les assurances et ses règlements :

• en effectuant des déclarations fausses ou trompeuses à un assureur, ce qui constitue une violation du paragraphe 17(c) du Règlement de l’Ontario 347/04 ;
• en incitant un assuré lié par un contrat d’assurance vie existant à céder le contrat pour une contrepartie qui soit contraire à ses intérêts, ce qui constitue une violation du paragraphe 17(b)(ii) du Règlement de l’Ontario 347/04;
• en autorisant le versement d’une indemnité à un non-titulaire de permis, ce qui constitue une violation de l’article 403 de la Loi sur les assurances; et
• en fournissant des renseignements faux, trompeurs ou incomplets à l’ARSF, ce qui constitue une violation du paragraphe 447(2)(a) de la Loi sur les assurances.

Gold Standard a enfreint la Loi sur les assurances et ses règlements :

• en effectuant des déclarations fausses ou trompeuses à un assureur, ce qui constitue une violation du paragraphe 17(c) du Règlement de l’Ontario 347/04 ;
• en incitant un assuré lié par un contrat d’assurance-vie existant à céder le contrat pour une contrepartie qui soit contraire à ses intérêts, ce qui constitue une violation du paragraphe 17(b)(ii) du Règlement de l’Ontario 347/04 ; et
• en autorisant le versement d’une indemnité à un non-titulaire de permis, ce qui constitue une violation de l’article 403 de la Loi sur les assurances.

Jain et Gold Standard n'ont pas demandé une audience ni contesté l'avis d’intention de l’ARSF.

Pour en savoir plus :

L’ARSF s’efforce de protéger les consommateurs dans le cadre de ses activités de surveillance et d’application de la loi.

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.

Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.

Renseignements aux médias :

Russ Courtney
Agent principal des relations avec les médias et des communications numériques
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Cell. : 437-225-8551
Courriel : [email protected]