L’ARSF révoque le permis de Saadia Ali et refuse de renouveler le permis d’Anusha Financial Group Inc.
L’Autorité de réglementation des services financiers (ARSF) a rendu une ordonnance révoquant le permis d’agent d’assurance vie et d’assurance accidents et maladie de Saadia Ali (Mme Ali) et une ordonnance refusant de renouveler le permis d’agence d’assurance constituée en personne morale d’Anusha Financial Group Inc. (Anusha).
Mme Ali n’est pas apte à détenir un permis parce que ses agissements passés constituent un motif raisonnable de croire qu’elle ne mènera pas ses affaires liées aux assurances avec honnêteté et fiabilité, dans le respect de la loi. En outre, Mme Ali a contrevenu à la Loi, car elle :
- a fait des déclarations ou représentations fausses ou trompeuses en sollicitant de l’assurance ou en immatriculant un assuré, en contravention du paragraphe 17(c) du Règlement de l’Ontario 347/04;
- a fait des déclarations ou représentations fausses ou trompeuses concernant les conditions, les prestations ou les avantages d’une police ou d’un contrat d’assurance établis ou à établir, en contravention du paragraphe 1(5) du Règlement de l’Ontario 7/00;
- a fourni une comparaison incomplète entre une police ou un contrat d’assurance et la police ou le contrat d’un autre assureur dans le but d’inciter ou de tenter d’inciter l’assuré à laisser tomber en déchéance ou à résilier la police ou le contrat ou à en demander le rachat, en contravention du paragraphe 1(6) du Règlement de l’Ontario 7/00 et du paragraphe 17(d) du Règlement de l’Ontario 347/04.
Les agissements passés d’Anusha constituent un motif raisonnable de croire qu’elle n’exercera pas ses activités d’agence d’assurance avec honnêteté et fiabilité, dans le respect de la loi.
L’ARSF a rendu l’ordonnance concernant Mme Ali à la suite d’une transaction.
Anusha n’a pas demandé d’audience ni contesté l’intention de l’ARSF.
En savoir plus :
L’ARSF s’efforce de protéger les consommateurs dans le cadre de ses activités de surveillance et d’application de la loi.
L’ARSF continue à travailler pour le compte des intervenants, y compris les consommateurs, pour assurer la sécurité financière, l’équité et le choix pour tous. Pour en savoir davantage, consultez le site www.fsrao.ca.
Renseignements aux médias :
Russ Courtney
Agent principal des relations avec les médias et des communications numériques
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