L’ARSF publie un avis d’intention à l’encontre d’Arman Raymond Iskin et Streamline Mortgages Ltd.
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d’application à l’égard d’Arman Raymond Iskin (Iskin) et Streamline Mortgages Ltd (Streamline Mortgages) afin de leur imposer des pénalités administratives d’un montant de 15 000 $ et de 10 000 $ respectivement.
L’ARSF soutient qu’Iskin a enfreint la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques et les règlements qui s’y rapportent (la Loi) en omettant de prendre des mesures raisonnables dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’elles fassent en sorte que Streamline Mortgages contrevienne ou ne se conforme pas à une exigence établie en vertu de la Loi, ce qui est contraire à l’article 3 du Règlement de l’Ontario 187/08.
L’ARSF soutient que Streamline Mortgages a enfreint la loi et ses règlements :
- en omettant de prendre des mesures raisonnables pour vérifier l’identité d’un emprunteur, contrairement au paragraphe 11(2) du Règlement de l’Ontario 188/08; et
- en omettant de divulguer les risques importants relatifs à une hypothèque à un prêteur, en violation du paragraphe 25(1) du Règlement de l’Ontario 188/08.
Iskin et Streamline Mortgages ont demandé une audience devant le Tribunal des services financiers au sujet de cette proposition.
En savoir plus :
L’ARSF s’efforce de protéger les consommateurs dans le cadre de ses activités de surveillance et d’application de la loi.
L’ARSF continue à travailler pour le compte des intervenants, y compris les consommateurs, pour assurer la sécurité financière, l’équité et le choix pour tous. Pour en savoir davantage, consultez le site www.fsrao.ca.
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Russ Courtney
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