L’ARSF publie un avis d’intention contre 1813404 Ontario Corp. s/n CSI Mortgages et Hansel Patrick

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d’application de la loi contre 1813404 Ontario Corp. s/n CSI Mortgages (CSI Mortgages) et son courtier principal, Hansel Patrick (Patrick).

L’ARSF soutient que la société CSI Mortgages a enfreint la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la Loi) et ses règlements d’application, pour avoir :

1. omis de souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle comme l’exige l’article 42 du Règlement de l’Ontario 188/08;
2. omis d’aviser immédiatement l’ARSF de l’annulation de l’assurance-responsabilité civile professionnelle, comme l’exige l’article 13 du Règlement de l’Ontario 193/08;  
3. communiqué de fausses déclarations au directeur général à deux reprises, contrairement à l’article 45 de la Loi.

L’ARSF soutient aussi que Hansel Patrick, en tant que courtier principal de CSI Mortgages, a enfreint la Loi, pour avoir :

1. omis de veiller à ce que CSI Mortgages souscrive une assurance-responsabilité civile professionnelle adéquate, contrairement au paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 410/07;
2. communiqué de fausses déclarations à l’ARSF à deux reprises, contrairement à l’article 45 de la Loi.

L’ARSF a l’intention de révoquer le permis de maison de courtage de CSI Mortgages et le permis de courtier en hypothèques de Hansel Patrick. L’ARSF a aussi l’intention d’imposer à CSI Mortgages une pénalité administrative de 10 000 $ et, à Hansel Patrick, une pénalité administrative de 4 000 $.  

CSI Mortgages et Hansel Patrick ont demandé une audience devant le Tribunal des services financiers au sujet de cet avis d’intention.

Pour en savoir plus :

L’ARSF s’efforce de protéger les consommateurs dans le cadre de ses activités de surveillance et d’application de la loi.

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.

Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.

Renseignements aux médias :

Russ Courtney
Agent principal des relations avec les médias et des communications numériques
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
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Courriel : [email protected]