L’ARSF publie des lignes directrices définitives confirmant l’exemption de certaines entreprises de détenir un permis de maison de courtage hypothécaire
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) continue de donner la priorité à la protection des consommateurs et à l’efficacité de la réglementation dans le secteur du courtage hypothécaire.
L’ARSF publie la version définitive des directives d’interprétation sur la dispense de permis accordée par le gouvernement de l’Ontario à certaines entreprises effectuant des transactions hypothécaires. Les modifications apportées au Règlement de l’Ontario (Règl. de l’Ont.) 407/07 selon la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la « Loi ») permettant l’exemption sont entrées en vigueur le 1er février 2022.
Certaines entreprises peuvent être exemptées de détenir un permis de maison de courtage hypothécaire si elles ne traitent pas avec des consommateurs individuels. L’exemption permet à l’ARSF de concentrer ses ressources sur la conduite des titulaires de permis dans les transactions présentant un risque plus élevé de préjudice pour les consommateurs.
Le guide n’a pas nécessité de modifications substantielles suite à la récente consultation de l’ARSF. Il est entré en vigueur le 1er février 2022, en même temps que les modifications apportées au Règl.t de l’Ont. 407/07.
Pour en savoir plus
L’ARSF et le ministère des Finances, en consultation avec le secteur, travaillent en collaboration pour mettre en œuvre les recommandations du rapport 2019 sur l’examen de la Loi par le gouvernement.
- Ligne directrices définitives sur la dispense de permis pour un client autorisé qui n’est pas une personne physique
- Résumé des commentaires des intervenants
L’ARSF continue de travailler au nom de tous les intervenants, y compris les consommateurs, pour assurer la sécurité financière, l’équité et le choix pour tous. Pour en savoir plus, consultez http://www.fsrao.ca.