L’ARSF propose de renforcer la protection des consommateurs grâce à une nouvelle règle de protection du titre des professionnels des finances et à une structure tarifaire
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) continue de travailler avec le gouvernement de l’Ontario au renforcement de la protection des consommateurs dans le secteur des services financiers.
À l’heure actuelle, il n’existe pas de normes ou d’exigences provinciales applicables aux particuliers qui utilisent les titres de « conseiller financier » (CF) ou de « planificateur financier » (PF). Si le projet de règle de protection du titre des professionnels des finances de l’ARSF est approuvé, elle établira des exigences minimales en matière de formation, des examens, des normes de conduite et des normes de surveillance à l’égard des particuliers qui souhaitent utiliser les titres de CF ou PF en Ontario.
La règle aura pour résultat de donner aux consommateurs et aux investisseurs une plus grande confiance dans les professionnels qui utilisent le titre de CF ou de PF, en sachant qu’ils sont assujettis à des critères minimaux d’accréditation et à une supervision adéquate par un organisme d’accréditation.
En utilisant des entités de délivrance de permis et de désignations existantes à titre d’organismes d’accréditation, la règle proposée de l’ARSF met en œuvre la Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances (Ontario) en réduisant au minimum les formalités administratives et les coûts, tout en renforçant considérablement la protection des consommateurs.
Le 10 janvier 2022, l’ARSF a soumis la règle de protection du titre des professionnels des finances et la règle modifiée sur les droits de l’ARSF au ministre des Finances aux fins d’approbation. Les règles entreront en vigueur dès qu’elles obtiendront l’approbation ministérielle et après l’entrée en vigueur des lois et règlements pertinents.
Les résumés des commentaires des intervenants reçus pendant les consultations publiques sur la règle de protection du titre des professionnels des finances et la règle modifiée sur les droits de l’ARSF sont consultables ici :
- Règle de protection du titre des PF – Résumé de la première consultation publique
- Règle de protection du titre des PF – Résumé de la deuxième consultation publique
- Modifications à la Règle sur les droits de l’ARSF – Résumé de la consultation publique
L’ARSF a entamé des discussions avec des organismes qui ont exprimé leur intérêt à soumettre leur candidature pour remplir le rôle d’organisme d’accréditation. Les organismes qui souhaitent présenter leur candidature doivent contacter l’ARSF à [email protected].
Inscrivez-vous aujourd’hui à la toute première activité d’échange de l’ARSF, le 27 janvier 2022, pour en savoir plus sur l’approche de l’ARSF en matière de réglementation et sur l’impact positif qu’elle peut avoir sur les services financiers en Ontario. Pour plus d’information et pour s’inscrire à cette activité, consultez : https://www.fsrao.ca/fr/activite-dechange-de-arsf-2022
Pour en savoir plus :
L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.
Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.