L’ARSF prend des mesures d’application de la loi pour fraude à l’assurance contre Gibson Wellness Centre Inc., Gibson Wellness Group Ltd., Sellamma Navaratnam et Thavendrarajah Krishnan (Krish Thavem)
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a révoqué le permis de fournisseur de services et imposé une pénalité administrative de 200 000 $ à Gibson Wellness Centre Inc. (Gibson Centre), révoqué le permis de fournisseur de services de Gibson Wellness Group Ltd. (Gibson Group), imposé une pénalité administrative de 10 000 $ à Sellamma Navaratnam (Navaratnam) et imposé une pénalité administrative de 50 000 $ à Thavendrarajah Krishnan (Krish Thavem).
Le Gibson Centre et Krish Thavem ont soumis de nombreuses factures falsifiées à des assureurs, facturant ceux-ci pour des services non rendus. Les fausses factures reflétaient les services de deux professionnels de la santé qui ont nié les avoir fournis et lors de la fermeture de la clinique en raison du confinement pendant la pandémie de COVID-19.
Le Gibson Centre et Krish Thavem ont contrevenu à la Loi sur les assurances en fournissant des déclarations ou des présentations fausses et trompeuses à un assureur en violation du paragraphe 447 (2a.3) de la Loi et en se livrant à des actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers en violation de l’article 439 de la Loi. Le Gibson Centre et le Gibson Group ne sont pas aptes à détenir un permis en raison de cette conduite.
Navaratnam était la représentante principale du Gibson Centre et n’a pas pris de mesures raisonnables pour s’assurer que ses activités étaient menées conformément à la loi et avec intégrité et honnêteté, contrairement aux paragraphes 2 (1) et 2 (2) du Règlement de l’Ontario 349/13.
« L’ARSF s’est engagée à protéger les demandeurs et à assurer la confiance du public dans le secteur de l’assurance automobile », a déclaré Elissa Sinha, directrice du contentieux et de l’application de la loi à l’ARSF. « Il est essentiel que les fournisseurs de services titulaires d’un permis respectent la loi et agissent avec intégrité, et l’ARSF ne tolérera pas cette conduite. »
Le Gibson Centre, le Gibson Group, Navaratnam et Krish Thavem n’ont ni demandé la tenue d’une audience ni contesté la proposition de l’ARSF.
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